Traduction de «seraient pas tenus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

si le ciel tombait, bien des alouettes seraient prises
if the sky falls, we shall catch larks

prêt à l'égard duquel des biens meubles seraient nantis
loan secured by a chattel mortgage

commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires
commission for non-binding arbitration

les engagements ont été tenus
the obligations have been fulfilled

rémunération des disponibilités des comptes spéciaux CEE tenus dans les livres de la BEI
remuneration on funds held in EEC special accounts with the EIB

connaissance directe et renseignements tenus pour véridiques
information and belief knowledge

tenus au roulis
rolling strength

intentions non déclarées | intentions cachées | projets tenus secrets | programme secret
hidden agenda | secret agenda

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces derniers ne seraient pas tenus d'accorder une licence pour l'ensemble des pays européens, mais resteraient libres de limiter leurs licences à certains territoires et de fixer contractuellement le niveau des redevances.
Right holders would not be obliged to license for all European territories, but would remain free to restrict their licenses to certain territories and to contractually set the level of licence fees.

Conformément au principe de non-discrimination, les États membres dont les citoyens non représentés ont la nationalité ne peuvent pas demander à leurs citoyens de rembourser ces frais que les ressortissants de l'État membre prêtant assistance ne seraient pas tenus de rembourser.
Unrepresented citizens' Member States of nationality cannot, according to the non-discrimination principle, ask their citizens to reimburse such costs which nationals of the assisting Member State would not be required to repay.

Cet aspect est particulièrement important pour les États membres dont la viabilité budgétaire présente des risques ou dont le taux d'endettement dépasse les 60 %. Ces pays seraient ainsi tenus de consentir un ajustement budgétaire structurel de ≥ 0,75 % du PIB ou de ≥ 1 % du PIB, selon que leur situation économique favorable continue de s'améliorer ou non.
This is particularly important for the Member States with fiscal sustainability risks or debt-to-GDP ratios exceeding the 60 % and therefore such Member States would be required to provide a structural fiscal adjustment of ≥ 0.75 % of GDP or ≥1 % of GDP, depending on whether their good economic situation continues to improve further or not.

· les plus petits constructeurs produisant moins de 500 camionnettes par an ne seraient pas tenus de remplir cet objectif;
· the smallest manufacturers, producing fewer than 500 vans per year, would be exempted from meeting the target;

Grâce à l'amendement proposé, les partenaires n'entreraient en contact qu'avec un groupe d'action locale et ne seraient pas tenus d'emprunter la voie administrative complexe.
Thanks to the proposed amendment, those partners would have contact only with a LAG and they would not need to get through the complicated administrative path.

(37) Afin de ne pas imposer des charges administratives disproportionnées aux États membres enclavés, une règle de minimis devrait permettre à ces États membres de déroger aux dispositions de la présente directive, ce qui signifie qu'ils ne seraient pas tenus de la transposer à condition de remplir certains critères.
(37) In order not to impose a disproportionate administrative burden on landlocked Member States, a de minimis rule should allow such Member States to derogate from the provisions of this Directive, which means that such Member States, as long as they meet certain criteria, are not obliged to transpose this Directive.

Les États membres seraient alors tenus d'améliorer leur efficacité énergétique sur les différents marchés, conformément à la valeur de référence, dans un délai déterminé (par exemple, un pourcentage de réfrigérateurs entrant dans la classe "A" en matière d'efficacité énergétique par rapport à l'ensemble des réfrigérateurs vendus).
Member States would then be required to improve their energy-efficiency level in that individual market according to the benchmark within a predetermined period (e.g. percentage of sales of all refrigerators accounted for by energy-efficient class A refrigerators).

(31) La Commission devrait disposer d'instruments appropriés pour garantir le respect des engagements et agir dans les cas où ils ne seraient pas tenus.
(31) The Commission should have at its disposal appropriate instruments to ensure the enforcement of commitments and to deal with situations where they are not fulfilled.

C'est pourquoi votre rapporteur propose que le choix de la méthode incombe aux conglomérats financiers, qui seraient ensuite tenus de communiquer la formule retenue au public.
I would instead suggest leaving the choice to the financial conglomerates that would be obliged to communicate it to the public.