Traduction de «tient au fait que ces fonds devaient initialement servir » (Français → Anglais) :

La raison pour laquelle il n'est pas nécessaire de modifier le budget pour les 400 millions d’euros restants, sur le chiffre total de 801,3 millions d’euros, tient au fait que ces fonds devaient initialement servir de réserve ou financer des mesures dans des domaines d'action similaires et qu'ils vont à présent être utilisés pour répondre spécifiquement à la crise des réfugiés.
The reason that we do not need to amend the budget for the other €400 million out of the €801.3 million, is that this money was originally foreseen in reserves or for measures in similar areas of activity which will now be used to tackle the refugee crisis specifically.

7. se réjouit du plan d'investissement pour l'Europe, qui constitue un instrument majeur pour accroître l'investissement privé et public; note que le plan est destiné à entraîner d'autres investissements, à développer de nouveaux projets, à attirer des investisseurs et à restaurer la confiance; estime cependant qu'il est beaucoup trop tôt pour évaluer l'incidence réelle de ce plan; fait observer qu'il ne faut pas voir l'accroissement des investissements comme une solution de substitution, mais plutôt comme un complément aux réformes; tient à préciser que les ressources du Fonds européen pour les investissements stratégiques devraient servir à financer des projets rentables sur le plan économique ou présentant un rapport coûts-bénéfices sociaux qui soit positif; souligne que ce Fonds ne devrait pas simplement remplacer les projets financés au niveau national par des projets européens cofinancés; insiste sur le fait que les Fonds européens doivent entraîner des investissements supplémentaires et pas uniquement remplacer les fonds nationaux d'investissement qui seraient consacrés à la consommation; estime que le plan d'investissement pour l'Europe devrait se focaliser en premier lieu sur les projets offrant une valeur ajoutée européenne et qui ne sont pas encore susceptibles de bénéficier d'un financement bancaire; souligne l'importance des composantes réglementaires du plan d'investissement aux fins de l'amélioration du cadre d'investissement; observe que la mise en œuvre du plan d'investissement de la Commission est essentielle pour lui permettre d'apporter la valeur ajoutée souhaitée; insiste sur le fait que les projets d'investissement doivent être sélectionnés avec soin pour permettre au plan de créer une croissance et des emplois durables en Europe; rappelle que les résultats du plan d'investissement de la Commission devront être évalués avec rigueur, en accordant une attention particulière à la façon dont les projets ont été sélectionnés et hiérarchis ...
7. Welcomes the Investment Plan for Europe, which is an important instrument for increasing private and public investment; notes that the plan is meant to trigger additional investment, develop new projects, attract investors and restore confidence; considers, however, that it is far too early to meaningfully assess the actual impact of the plan; notes that boosting investment should not be seen as an alternative but rather a complement to reforms; insists that the resources of the European Fund for Strategic Investments (EFSI) should be used to spend money on projects with economic return or with a positive social cost-benefit effect; emphasises that the EFSI should not merely substitute co-financed European projects for nationally financed ones; stresses that the European funds should lead to additional investment, not just replace national investment funds that would go to consumption; believes that the Investment Plan for Europe should focus in the first place on projects with a European added value which are not yet eligible for banking finance; emphasises the importance of the regulatory components of the Investment Plan in terms of improving the environment for investment; notes that the implementation of the Commission’s Investment Plan is key in order for it to carry the desired added value; emphasises that the investment projects need to be carefully selected to avoid the plan failing to deliver sustainable growth and jobs in Europe; recalls that the results of the Commission’s Investment Plan should be rigorously assessed, especially on how projects were selected and prioritised, and also to avoid privatising profits or socialising losses; stresses the interdependence between the lever of the Investment Plan and the actual projects being undertaken; underlines that the aim of achieving a high lever should not come at the expense of sound project selection, which should also take into account the projects’ geographic locations; underlines the ...

Ces fonds, gérés par les autorités italiennes, devaient servir à la réalisation, sur le long terme, de travaux de réhabilitation structurelle de haute technologie dans les zones les plus exposées et à l'établissement d’un système d’évacuation des eaux sur le site n'ayant pas encore fait l'objet de fouilles, qui surplombe les anciens édifices.
This funding, managed by Italian authorities, was for long-term, high-tech structural works in the most at-risk areas and a water drainage system planned for the non-excavated site overlooking the ancient buildings.

Avant l'élection du Parti conservateur, les gouvernements libéraux avaient établi que les hypothèques devaient se limiter à une durée de 25 ans et être assorties d'une mise de fonds initiale de 5 p. 100. Qu'est-ce que les conservateurs ont fait?
Before it was elected, the rules for mortgages under Liberal governments were that they could be no longer than 25 years with a 5% down payment. What did the Conservatives do?

Ce Parlement, la commission du développement et le rapport Mitchell ont en fait déclaré très clairement, lors de l’introduction du règlement et de l’instrument de coopération au développement, que les fonds de développement ne devaient pas servir au financement de dépenses militaires.
This Parliament, the Committee on Development and the Mitchell report did in fact state very clearly when introducing the regulation and the Development Cooperation Instrument, that development funds must not be used to finance military spending.

Les amendements apportés par le gouvernement provincial ont permis à la province d’utiliser à d’autres fins que celles initialement convenues par les gouvernements du Canada et de la Nouvelle-Écosse les fonds qui devaient servir à réduire les frais de scolarité et à accorder des bourses aux étudiants dans le besoin.
The amendments the provincial government brought forward allowed the funding that was to be provided for tuition reduction and needs-based grants to be made available for other purposes that are different from or even inconsistent with the purposes set out by both the Nova Scotia government and the Government of Canada.

(4 quater) L'Union européenne reconnaît également et tient dûment compte du fait qu'en raison de la fermeture anticipée de la centrale nucléaire de Bohunice V1, la Slovaquie ne sera pas en mesure de réunir l'ensemble des fonds nécessaires pour le démantèlement dont la mise à disposition était prévue conformément à la durée de vie initiale de la centrale.
(4c) The European Union also recognises and takes due account of the fact that as a result of the early closure of the Bohunice V1 nuclear power plant, Slovakia will not be in a position to collect all the required decommissioning funds, the gradual provision of which was scheduled in accordance with the initial life-time of the plant.

Dans l'intérêt public, les gouvernements ont fait de leur mieux pour déterminer dans quels cas les fonds publics devaient servir à indemniser les victimes du système.
As a matter of public policy, the governments have done their best to determine which cases are those in which the public should pay cash to people harmed by the system.