Vertaling van "fonds publics devaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

deniers publics | deniers de la Couronne | fonds publics | deniers de l'État | fonds de l'État | fonds de la Couronne
public money | public funds | government funds | Crown funds | Crown monies

Fonds des publications et du matériel auditif et visuel [ Fonds des publications ]
Publications and Auditory and Visual Materials Fund [ Publications Fund ]

usage abusif de fonds publics [ utilisation abusive de fonds publics ]
abuse of public funds [ misuse of public funds | misusing public funds ]

Loi sur les rapports relatifs à l'utilisation des subventions [ Loi visant à obliger tout organisme recevant des subventions sur des fonds publics à soumettre un rapport sur l'utilisation de ces fonds et à mettre ce rapport à la disposition du public ]
Grant Expenditure Report Act [ An Act to require every organization that receives a grant of public money to submit a report on the way it is spent that is to be available for public inspection ]

concussion | détournement de fonds publics | péculat | soustraction de fonds publics
embezzlement of public funds | misappropriation | misappropriation of public funds | misuse of public funds

orientations pour la détermination des corrections financières | Orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses cofinancées par les Fonds structurels et le Fonds de cohesion lors du non respect des règles en matière de marchés publics | orientations relatives aux corrections financières
Guidelines for determining financial corrections | Guidelines for determining financial corrections to be made to expenditure cofinanced by the Structural Funds or the Cohesion Fund for non-compliance with the rules on public procurement | Guidelines for financial corrections

effet public | fonds public | titre public
government paper | public funds | public sector bills | public sector debt securities | securities of the public sector

fonds publics | deniers publics
public money | government funds

fonds grand public
retail fund

détournement de fonds publics
embezzlement of public funds

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ce système, les autorités régionales étaient à même de demander 3 millions d'euros de fonds au titre d'un cofinancement du FEDER pour des programmes de deux ans, qui devaient être assis sur un fort partenariat public-privé, avoir un effet de levier substantiel sur la collecte de fonds privés et intégrer une démarche stratégique d'innovation.
Under the scheme, regional authorities were able to apply for up to EUR 3 million of ERDF co-financing for two-year programmes, which needed to be based on strong public-private partnership, to have a substantial leverage effect in raising private finance and to incorporate a strategic approach to innovation.

Étant donné que les clubs ne s'acquittaient pas d'une rémunération adéquate pour les garanties, ils bénéficiaient d'un avantage économique par rapport aux autres clubs, qui devaient mobiliser des fonds sans soutien public.
As the clubs paid no adequate remuneration for the guarantees, this gave them an economic advantage over other clubs, who have to raise money without state backing.

Septième moyen, soulevé au soutien de la déclaration d’illégalité, tiré du fait que si l’article 1er, paragraphe 1, de la décision et l’article 3, paragraphe 1, du règlement devaient être interprétés de manière à englober: a) toute enquête d’une autorité ukrainienne, indépendamment de la question de savoir s’il existe une décision ou une procédure judiciaire la fondant, la contrôlant ou la supervisant; et/ou b) tout «abus de pouvoir en qualité de titulaire d’une charge publique afin de procurer un avantage» injustifié indépendamment de la question de savoir s’il existe une allégation de détournement de fonds publics, le critère de désignation serait, étant donné l’étendue et le champ d’application arbitraire qui résulterait d’une interprétation aussi large, dépourvu d’une base juridique pertinente et/ou disproportionné par rapport aux objectifs de la décision et du règlement.
Seventh plea in law, raised in support of the declaration of illegality, alleging that if Article 1(1) the Decision and Article 3(1) of the Regulation are to be interpreted so as to capture (a) any investigation by a Ukrainian authority irrespective of whether there is any judicial decision or proceedings underpinning, controlling or overseeing it; and/or (b) any ‘abuse of office as a public-office holder in order to procure an unjustified advantage’ irrespective of whether there is an allegation of misappropriation of State funds, the designation criterion would, given the arbitrary width and scope that would result from such a broad interpretation, lack a proper legal base; and/or be disproportionate to the objectives of the Decision and Regulation.

A. considérant qu'il a été signalé à l'association de défense des consommateurs (ADICO) qu'en raison d'une décision du gouvernement Monti prise le 6 décembre 2011, plus précisément de l'article 26 du décret-loi n° 121, qui déroge à la loi de 2002, il a été mis un terme à la convertibilité des pièces et billets libellés en lires italiennes encore en circulation au profit du Trésor public avec effet immédiat, la contrevaleur correspondante étant versée au budget de l'État en vue d'être affectée au fonds d'amortissement des titres d'État; qu'il s'agit là d'une anticipation de l'échéance précédemment fixée pour les personnes qui devaient échanger des lires contres des euros, sans que cette modification ait été annoncée de manière appropriée;
A. whereas it has emerged from reports to the Italian consumer protection association ADICO that pursuant to a decision adopted by the Monti Government on 6 December 2011 or, more precisely, Article 26 of Decree Law No 121, derogating from the Act adopted in 2002, lira banknotes and coins still in circulation would revert to the Treasury with immediate effect, and that the value thereof would be made over to the State budget to be assigned to the fund for the amortisation of state securities; and whereas, therefore, the final deadline for changing lire into euros has been brought forward without due warning;

24. se félicite de l'annonce faite par la Commission d'allouer six milliards d'euros à l'initiative en faveur de l'emploi des jeunes au titre du CFP 2014-2020; rappelle en outre que, sur les 82 milliards d'euros de fonds européens non dépensés qui devaient être reprogrammés pour des initiatives de lutte contre le chômage des jeunes annoncés en janvier 2012, seuls 16 milliards ont été utilisés (mars 2013); demande que tous les crédits convergent vers une programmation qui soit à la fois meilleure et plus rapide, et demande à la Commission d'encourager les échanges de bonnes pratiques entre États membres à cet égard; invite les États membres au plus grand engagement financier possible, s'appuyant également sur des fonds publics nationaux, pour lutter contre le chômage chez les jeunes, tout en tenant compte des questions liées au genre;
24. Welcomes the Commission’s announcement that it is to allocate EUR 6 billion to the Youth Employment Initiative under the MFF 2014-2020; points out, moreover, that of the EUR 82 billion in unallocated European funding to be reprogrammed for youth unemployment initiatives announced in January 2012, only EUR 16 billion have been used (March 2013); calls for all appropriations to be coupled with better and faster programming, and urges the Commission to encourage exchanges of good practices between Member States in this regard; calls for the Member States to make the greatest possible financial commitment, including by drawing on funds from national budgets, to fight youth unemployment while taking gender-related issues into account;

Au moment même où le monde doit faire face à des problèmes financiers graves, l’UE s’efforce de convaincre les pays du monde entier de dépenser des milliards en fonds publics pour des mesures qui pourraient bien être complètement inutiles, voire contre-productives si les signes récents d’un refroidissement climatique devaient se confirmer.
The EU is persuading nations across the world to spend billions of taxpayers’ money, at the very time when the world is facing dire financial problems, on something that might not only be totally unnecessary, but could well prove to be counter-productive if the latest evidence of global cooling proves to be correct.

Le plan de B R prévoyait une participation publique au financement légèrement supérieure à celle prévue par le groupe F L. Comme le montre le tableau, le plan de F L de 1996 prévoyait que la BvS et le Land concerné devaient apporter ensemble 81,3 millions de DEM, tandis que B R avaient besoin, dans un premier temps, de fonds publics d'un montant de 85,2 millions de DEM, montant qui s'est finalement élevé à 83,9 millions de DEM lors de la signature de l'acte.
B R's plan required a slightly higher public contribution that that of F L. As is clear from the above table, the BvS and the Land would have to put up a total of DEM 81,3 million under F L's 1996 plan, while B R required public funds of DEM 85,2 million initially and, in fact, of only DEM 83,9 million when the contract was concluded.

Il a par ailleurs été déclaré que l'augmentation de la dotation en fonds propres de la WestLB par absorption de la Wfa constituait une prestation en argent du Land et que les actionnaires devaient définir le montant de la rémunération annuelle correspondante dès la publication des premiers résultats d'exercice, à partir de 1992(19).
It was also stated in this covering agreement that the increase in WestLB's equity base through the integration of Wfa constitutes an act in money's worth (geldwerte Leistung) by the Land and that the annual remuneration for this act should be agreed on by the owners once the first financial results for the years from 1992 onwards were available(19).

(37) Alors que les banques privées devaient financer leurs besoins supplémentaires en fonds propres par l'intermédiaire des marchés des capitaux, les banques publiques ne pouvaient en faire autant, car leurs actionnaires publics avaient décidé qu'elles ne seraient pas privatisées, ni totalement ni en partie.
(37) Private banks had to satisfy additional demand for own funds on the capital markets. Public banks could not move in the same direction, as public shareholders decided not to privatise (even in part) their credit institutions.