Vertaling van "autorités italiennes devaient " (Frans → Engels) :

Ces fonds, gérés par les autorités italiennes, devaient servir à la réalisation, sur le long terme, de travaux de réhabilitation structurelle de haute technologie dans les zones les plus exposées et à l'établissement d’un système d’évacuation des eaux sur le site n'ayant pas encore fait l'objet de fouilles, qui surplombe les anciens édifices.
This funding, managed by Italian authorities, was for long-term, high-tech structural works in the most at-risk areas and a water drainage system planned for the non-excavated site overlooking the ancient buildings.

Même si les mesures présentées par les autorités italiennes et le plan d'entreprise actualisé pour la période 2011-2013 devaient être acceptés en tant que plan de restructuration, il y aurait lieu néanmoins de conclure que ces mesures et ce plan actualisé ne satisfont pas aux exigences relatives au plan de restructuration, telles que définies par la communication sur les mesures de restructuration.
In conclusion, even if the measures submitted by Italy and the adjusted business plan for 2011-2013 were to be accepted as a restructuring plan, they do not fulfil the restructuring plan requirements of the Restructuring Communication.

La Commission avait donc décidé que les autorités italiennes devaient récupérer les aides accordées de façon illicite.
The Commission therefore decided that the Italian authorities had to recover aid that was not lawful.

Les autorités italiennes ayant décidé d'ouvrir la procédure de transition au numérique et fixé légalement un délai pour la cessation des transmissions en mode analogique, les diffuseurs de télévision déjà actifs sur le marché devaient considérer cette décision comme un fait établi et, par conséquent, commencer à développer de nouvelles stratégies commerciales.
As the Italian authorities had taken the decision to start the switchover process and had set a statutory deadline for switch-off of the analogue mode, incumbent broadcasters had to take this as an established fact and, as a consequence, had to develop new commercial strategies.

Dans l’hypothèse où les juridictions italiennes devaient conclure que les nouvelles dispositions nationales sont incompatibles avec l’exigence du caractère approprié des sanctions, elles seraient tenues, sur la base de la jurisprudence de la Cour, de les laisser inappliquées de leur propre autorité.
If the Italian courts were to conclude that the new national provisions are incompatible with the requirement that penalties be appropriate, they would, on the basis of the Court’s caselaw, be obligated to set those provisions aside under their own authority.

Après être parvenue à cette conclusion, la Commission a décidé que les autorités italiennes devaient maintenant prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer les aides accordées de façon illicite dans le cadre des deux régimes et rétablir ainsi des conditions de concurrence égales pour tous les opérateurs des secteurs concernés.
Having reached this conclusion, the Commission has decided that the Italian authorities must now take all necessary measures to recover the aid illegally granted under the two schemes and thus re-establish a level playing field between all operators in the sectors concerned.

(88) Pour certaines de ces entreprises, les autorités italiennes ont transmis des données comptables destinées à prouver que les réductions en cause étaient exclusivement destinées à compenser les coûts supplémentaires que ces entreprises devaient supporter pour exercer leur mission de service public.
(88) For some of these companies the Italian authorities provided accounting data intended to demonstrate that the relief granted served exclusively to offset the additional costs they incurred in carrying out public service tasks.

C'est en octobre 1997 que les autorités italiennes ont notifié à la Commission cet ensemble d'aides, qui devaient être accordées à Fiat, en vertu de la loi n° 488/92, en vue d'investissements dans son usine de Pomigliano d'Arco (près de Naples) pour la production de l'Alfa 156 et d'un autre véhicule désigné alors sous le nom de code "modèle 937".
The Italian authorities notified the aid package to the Commission in October 1997. This aid was to be granted, in accordance with the provisions of Legge 488/92, to Fiat in connection with investments at its Pomigliano d'Arco plant (near Naples) for the production of the Alfa 156 and another vehicle then code-named "model 937".

(49) Dans leur réponse à l'ouverture de la procédure, les autorités italiennes affirment que si elles devaient accorder des "réductions de charges sociales à caractère générale" à la société Sangalli, elles le feraient conformément à l'accord "Pagliarini/Van Miert" du 1er mars 1995, prorogé par lettre du 1er avril 1998 [SG(98) D/2708].
(49) In their reply to the initiation of proceedings, the Italian authorities stated that any general reductions in statutory contributions (sgravi contributivi di tipo generale) granted to Sangalli, will comply with the Pagliarini-Van Miert. Agreement of 1 March 1995, extended by letter of 1 April 1998 (SG(98)D/2708).