Traduction de «tienne compte lorsqu’elle » (Français → Anglais) :

—Monsieur le Président, le projet de loi exigerait que la Cour suprême du Canada entende les intentions du Parlement et en tienne compte lorsqu'elle est saisie de contestations fondées sur la Charte.
He said: Mr. Speaker, the bill would require the Supreme Court of Canada to hear from and consider the intentions of parliament when it considers charter challenges.

Ils exigent que la personne responsable de la libération tienne compte, lorsqu'elle considère la sécurité publique, du besoin particulier d'assurer la sécurité de la victime.
They require that the person responsible for releasing the person has to take into account, in his consideration of public safety, the particular need to ensure the safety and security of a victim.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Par souci de proportionnalité, il importe que la Commission tienne compte de la nature et de la gravité de l’infraction lorsqu’elle arrête le montant de la correction financière.
To ensure proportionality, it is important that the Commission considers the nature and the gravity of the breach in deciding the amount of financial correction.

Il convient que la Commission tienne compte, lorsqu’elle évalue la nécessité d’un régime de certificats, des instruments appropriés pour la gestion des marchés et, notamment, pour le suivi des importations.
When assessing the needs of a licence system, the Commission should take account of the appropriate instruments for the management of the markets and in particular for monitoring the imports.

Lorsqu’elles déterminent les tarifs d’accès des services entièrement basés sur le cuivre, les ARN devraient adapter le coût calculé pour le réseau NGA modélisé afin qu’il tienne compte des différentes caractéristiques des services d’accès de gros entièrement basés sur le cuivre.
When determining the access prices of services that are entirely based on copper, NRAs should adjust the cost calculated for the modelled NGA network to reflect the different features of wholesale access services that are based entirely on copper.

souligne que les PME sont extrêmement variées; souligne qu'il convient, dès lors, que la Commission tienne compte des différentes difficultés rencontrées par les entreprises en fonction de leur taille et de leur secteur lorsqu'elle élabore de nouvelles politiques pour les PME;
Points to the fact that SMEs are extremely varied; stresses, therefore, that when designing new policies for SMEs, the Commission should take into account the different challenges faced by companies depending on size and sector;

Par votre entremise, monsieur le président, je pose cette question au secrétaire parlementaire: est-ce qu'on s'attend à ce que la ministre, lorsqu'elle décidera de présenter le nouveau projet de loi, tienne compte du rapport que le comité aura fait au sujet des Canadiens qui ont perdu leur citoyenneté, qu'elle tienne compte des commentaires que nous aurons formulés de façon sérieuse et qu'elle ne dise pas tout simplement « Voici la nouvelle loi »?
Am I hearing, through you, Mr. Chair, to the parliamentary secretary, that we are getting a sense that for the report that this committee will do regarding lost Canadians, the minister, if and when she decides to put the new bill in place, will take those comments that we make in a serious mode and won't just come up and say, “Here's the new act”?

Le contenu de la recommandation La Commission recommande qu'un système approprié de limitation de l'exposition de la population aux concentrations de radon à l'intérieur des bâtiments soit établi ees correspondant à celles recommandées par la Commission Internationale de Protection Radiologique (CIPR)] ; qu'au sein de ce système, l'information adéquate de la population et la réponse à ses préoccupations fassent l'objet d'une attention particulière ; En ce qui concerne les bâtiments existants : - que soit fixé un niveau de référence au-delà duquel des mesures simples mais efficaces de réduction du niveau de radon seront envisagées; - que ce niveau de référence corresponde à un équivalent de dose efficace de 20 mSv par an; - que l'urgence dans la mise en oeuvre des actions correctives tienne compte de l'ampleur du dépassement du niveau de référence; - que lorsque des actions correctives sont jugées nécessaires, la population soit informée des niveaux de radon auxquels elle est exposée et des solutions permettant de les réduire.
It further recommends that, under this system, special attention should be paid to ways of keeping the population adequately informed and of responding to public anxieties. As regards existing buildings: - a reference level should be fixed above which simple but effective measures for the reduction of the level of radon will be envisaged; - this reference level should correspond to an effective dose equivalent of 20 mSv a year; - the degree of urgency attached to the implementation of corrective measures should take account of the extent to which the reference level has been exceeded; - whenever corrective measures are considered necessary, the population should be informed of the levels of radon to which it is exposed and of the solutions whereby such levels can be reduced.

considérant qu'à cet effet, il est nécessaire que la Commission tienne compte de toutes les informations dont elle a connaissance directement ou par l'intermédiaire des États membres ; qu'il importe, dans l'intérêt de la représentativité des prix franco frontière, d'exclure certaines informations du calcul, lorsqu'il ne s'agit que de faibles quantités ou de prix non représentatifs;
Whereas to this end the Commission must take account of all information obtained direct or through Member States ; whereas, so that free-at-frontier prices may be representative, certain information must be excluded from the calculation if it relates only to small quantities or unrepresentative prices;