Vertaling van "l’infraction lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

énoncé de fait légal | état de fait | éléments constitutifs de l'infraction | éléments de l'infraction | éléments légaux de l'infraction | faits constitutifs de l'infraction
elements of a crime | elements of an offence

explication de l'infraction [ raison de l'infraction ]
explanation of offence

Loi autorisant la cession à bail de l'immeuble habituellement utilisé comme résidence officielle du chef de l'opposition lorsque ce dernier ne l'utilise pas
An Act to provide for the property traditionally used as the official residence of the leader of the Opposition to be leased out when not being used

lieu de commission de l'acte | lieu de commission de l'infraction | lieu de commission | lieux de l'infraction
place of commission

contrevenant | contrevenante | délinquant | délinquante | auteur de l'infraction | auteure de l'infraction | violateur | violatrice
offender | violator | scofflaw

participant à l'infraction | participante à l'infraction | participant | participante
participant

Règlement modèle concernant l'infraction du blanchiment de capitaux lié au trafic illicite des stupéfiants et aux autres infractions graves
Model Regulations Concerning Laundering Offenses Connected to Illicit Drug Trafficking and Other Serious Offenses

énoncer l'infraction
set out the offence

élément de l'infraction
ingredient of the offence

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En conséquence, l'auteur d'une infraction partie à une procédure consensuelle ne devrait, en principe, pas être tenu au paiement d'une contribution aux coauteurs de l'infraction lorsque ces derniers sont contraints de verser des dommages et intérêts à la partie lésée avec laquelle il a déjà trouvé un accord au moyen d'une procédure consensuelle.
A settling infringer should in principle therefore not contribute to his non-settling co-infringers when the latter have paid damages to the injured party with whom the first infringer had previously settled.

En conséquence, l’auteur d’une infraction partie à une procédure consensuelle ne devrait, en principe, pas être tenu au paiement d'une contribution aux coauteurs de l'infraction lorsque ces derniers sont contraints de verser des dommages et intérêts à la partie lésée avec laquelle il a déjà trouvé un accord au moyen d’une procédure consensuelle. Cette règle a pour corollaire que la part du préjudice causée par l'auteur de l'infraction partie à la procédure consensuelle doit être déduite du montant des dommages et intérêts auquel la partie lésée a droit.
A settling infringer should in principle therefore not contribute to his non-settling co-infringers when the latter have paid damages to the injured party with whom the first infringer had previously settled. The correlate to this non-contribution rule is that the claim of the injured party is reduced by the settling infringer’s share of the harm caused to him.

Elle encourage la Commission à avoir systématiquement recours aux procédures d'infraction lorsque les mécanismes précontentieux de résolution des problèmes échouent, en faisant pleinement usage des modifications introduites par l'article 260 du traité FUE qui simplifient et accélèrent l'imposition de sanctions financières dans le contexte des procédures d'infraction.
She encourages the Commission to stringently use infringement procedures where pre-litigation problem-solving mechanisms fail, making full use of the changes introduced by Article 260 of the TFEU which simplify and speed up the imposition of financial penalties in the context of infringement proceedings.

autres formes d'infractions lorsqu'il existe des indices concrets de l'implication d'une organisation criminelle ou de l'existence d'infractions graves .
(l) other forms of offences where there are factual indications that a criminal organisation or serious crimes are involved .

- «Autres formes d’infractions lorsqu’il existe des indices concrets de l'implication d'une organisation criminelle ou de l'existence d'infractions graves».
‘Other forms of offences where there are factual indications that a criminal organisation or serious crimes are involved’.

Le protocole s’applique à la prévention, aux enquêtes et aux poursuites concernant ces infractions lorsqu’elles sont de nature transnationale et qu’un groupe criminel organisé y est impliqué. Il s’attache également à protéger les droits des victimes de ces infractions.
The Protocol shall apply to the prevention, investigation and prosecution of these offences where they are transnational in nature and where an organised criminal group is involved, as well as to the protection of the rights of the victims of these offences.

Ces infractions, lorsque la motivation terroriste existe, doivent être passibles de peines privatives de liberté les plus sévères prévues par le droit national pour de telles infractions en l'absence de cette motivation.
The relevant offences, where there are terrorist motives, must be punishable by custodial sentences heavier than those imposable under national law for such offences in the absence of the special intent.

Son paragraphe 1 dispose que les enquêtes ou les poursuites concernant les infractions visées par la décision-cadre ne dépendent pas de la déclaration ou de l'accusation émanant d'une personne victime de l'infraction lorsque la règle de la compétence territoriale s’applique.
The first paragraph states that investigation or prosecution of offences covered by the Framework Decision shall not be dependent on the report or accusation made by the victim when territorial jurisdiction rule applies.

2. La Commission peut, par voie de décision, infliger aux entreprises et associations d'entreprises des amendes de mille unités de compte au moins et d'un million d'unités de compte au plus, ce dernier montant pouvant être porté à dix pour cent du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice social précédent par chacune des entreprises ayant participé à l'infraction, lorsque, de propos délibéré ou par négligence: a) elles commettent une infraction aux dispositions de l'article 85, paragraphe 1, ou de l'article 86 du traité, ou
2. The Commission may by decision impose on undertakings or associations of undertakings fines of from 1000 to 1 000 000 units of account, or a sum in excess thereof but not exceeding 10 % of the turnover in the preceding business year of each of the undertakings participating in the infringement where, either intentionally or negligently: (a) they infringe Article 85 (1) or Article 86 of the Treaty ; or