Puisque de telles dispositions échappent à l'examen, il est possible, à tout le moins sur le plan théorique, monsieur le ministre, que quelqu'un, au Canada, enfreigne la loi, ou contrevienne à une disposition réglementaire sans savoir que celle-ci existe puisqu'elle n'aura pas fait l'objet du processus normal.
It escapes the scrutiny, and it is theoretically at least possible, I suggest, minister, that someone could, therefore, in Canada break the law or break a regulation, operate against a regulation, without knowing what that regulation is, since it is not susceptible to the normal process.