Traduction de «celle-ci existe puisqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'application des dispositions du présent accord prévaut sur celle des dispositions des accords bilatéraux ou multilatéraux existants
the application of the provisions of this Agreement shall prevail over provisions in existing bilateral or multilateral agreements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir garantir un haut niveau de protection des investisseurs en instituant un cadre réglementaire commun pour l’agrément et la surveillance des gestionnaires, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres, au vu des carences des réglementations nationales existantes et de celles qui existent en matière de surveillance de ces acteurs, et peut donc être mieux réalisé au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objective of this Directive, namely to ensure a high level of investor protection by laying down a common framework for the authorisation and supervision of AIFMs, cannot be sufficiently achieved by the Member States, as evidenced by the deficiencies of existing nationally based regulation and oversight of those actors, and can therefore be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

I. considérant que, en dépit de la législation communautaire et des dispositions nationales relatives à l'égalité de rémunération, l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes subsiste dans une large mesure, puisque les femmes gagnent en moyenne, dans l'Union, 15 % de moins que les hommes, différence qui se réduit beaucoup plus lentement que celle qui existe entre les taux d'emploi respectifs des hommes et des femmes,
I. whereas, despite Community legislation and national provisions on equal pay, a wide pay gap between the two sexes persists, with women in the EU earning on average 15% less than men, a gap which is narrowing much more slowly than the disparity in employment rates between the two sexes,

I. considérant que, en dépit de la législation communautaire et des dispositions nationales relatives à l'égalité de rémunération, l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes subsiste dans une large mesure, puisque les femmes gagnent en moyenne, dans l'UE, 15% de moins que les hommes, différence qui se réduit beaucoup plus lentement que celle qui existe entre les taux d'emploi respectifs des hommes et des femmes,
I. whereas, despite Community legislation and national provisions on equal pay, a wide pay gap between the two sexes persists, with women in the EU earning on average 15% less than men, a gap which is narrowing much more slowly than is the divergence in employment rates between the two sexes,

2. La mise en œuvre de la présente directive ne constitue en aucun cas un motif suffisant pour justifier une réduction du niveau de protection des travailleurs dans les domaines couverts par celle-ci, sans préjudice du droit des États membres d'adopter, eu égard à l'évolution de la situation, des dispositions législatives, réglementaires ou administratives différentes de celles qui existent au moment de la notification de la présente directive, pour autant que les dispositions de la présente directive soient respectées.
2. Implementation of this Directive shall under no circumstances be sufficient grounds for a reduction in the level of protection of workers in the areas to which it applies, without prejudice to the Member States' right to respond to changes in the situation by introducing laws, regulations and administrative provisions which differ from those in force on the notification of this Directive, provided that the provisions of this Directive are complied with.

Le Conseil relève d’abord, à cet égard, que la convention s’inspire directement de la procédure facultative d’information et de consentement préalables instaurée par le PNUE et la FAO – soit dans un cadre non commercial – et que ce sont les organes de direction de ces programme et organisation qui ont convoqué la conférence des parties en vue de préparer et d’adopter la convention et qui assumeraient, au demeurant, un rôle essentiel dans la gestion de celle-ci même puisque, aux termes de l’article 19, paragraphe 3, de la convention, «[l]es fonctions de secrétariat de la convention sont exercées conjointement par le directeur exécutif du [PNUE] et le directeur général de [la FAO], sous réserve des dispositions dont ils seront convenus et qui auront été approuvées par la conférence des parties».
The Council observes first, in that regard, that the Convention is directly built upon the voluntary prior informed consent procedure established by the UNEP and the FAO, that is to say, in a non-commercial framework, and that it was the governing councils of the UNEP and the FAO which jointly convened the parties to a conference with a view to preparing and adopting the Convention and also played an essential part in the management of the Convention since, under Article 19(3) of the Convention, ‘[t]he secretariat functions for this Convention shall be performed jointly by the Executive Director of UNEP and the Director-General of FAO, subject to such arrangements as shall be agreed between them and approved by the Conference of the Parties’.

Les lignes téléphoniques d'urgence civiles complètent celles de la police, lorsque celles-ci existent.
Civilian hotlines complement police hotlines, where these exist.

Enumérer ces unités dans une liste séparée est techniquement peu pratique, puisqu’il faut remanier cette liste quand on crée de nouvelles unités ou qu’on modifie celles qui existent.
It is technically cumbersome to classify these bodies in a separate Annex, as new bodies are forever being created or changed.

2. La mise en oeuvre de la présente directive ne constitue en aucun cas un motif suffisant pour justifier une réduction du niveau général de protection des travailleurs dans les domaines couverts par celle-ci, et ceci sans préjudice du droit des États membres et/ou des partenaires sociaux d'arrêter, eu égard à l'évolution de la situation, des dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles différentes, par rapport à celles qui existent au moment de l'adoption de la présente directive, pour autant que les exigences minimales prévues par la présente directive soient respectées.
2. The implementation of this Directive shall under no circumstances constitute sufficient grounds for justifying a reduction in the general level of protection of workers in the fields covered by this Directive. This shall be without prejudice to the rights of Member States and/or management and labour to lay down, in the light of changing circumstances, different legislative, regulatory or contractual arrangements to those prevailing at the time of the adoption of this Directive, provided always that the minimum requirements laid down in this Directive are complied with.

Outre qu’elle prévoit l’isolement complet des détenus, en particulier des Kurdes et autres prisonniers politiques, celle-ci viole de la façon la plus brutale le principe de l’indépendance de la défense, à supposer que celui-ci ait jamais existé, puisqu’elle prévoit entre autres l’inspection corporelle des avocats de la défense ainsi que la confiscation des documents considérés par les autorités comme n’ayant aucun lien avec la défense. Pour faire face à l’urgence sanitaire, une procédure complexe et longue doit absolument être engagée.
In addition to extensive isolation of prisoners, especially Kurds and other political prisoners, the new law crudely tramples underfoot any possibility there may have been of independent counsel, since it provides inter alia for physical searches of lawyers and the seizure of documents deemed by the authorities not to be relevant to the defence. In addition, a lengthy and time-consuming procedure is needed in order to deal with medical emergencies.