Vertaling van "textes à venir soient rédigés " (Frans → Engels) :

M. Richard Paré: Nous avons, au service de la recherche, deux réviseurs professionnels qui révisent les textes et qui assurent que, dans une langue ou dans l'autre, ils soient rédigés dans une langue correcte.
Mr. Richard Paré: The Research Branch has two professional editors on staff to revise texts and to ensure that they are drafted properly in either language.

6. considère qu'un futur traité constitutionnel garantissant la parité et la démocratie ne peut se concevoir sans donner à l'égalité entre les sexes le même statut juridique qu'aux autres politiques de l'Union européenne et sans envisager l'égalité entre les sexes comme l'une des valeurs fondamentales de l'Union et invite les États membres et les institutions de l'UE à veiller à ce que le nouveau traité constitutionnel et tous les textes à venir soient rédigés dans un langage non sexiste;
6. Considers that a future Constitutional Treaty that guarantees parity and democracy cannot be conceived without giving to gender equality the same legal status as the other policies of the European Union and without considering gender equality as one of the fundamental values of the Union, and calls on the Member States and the EU institutions to ensure that the new Constitutional Treaty and all future texts are written in gender-neutral language;

110. invite la Commission à s'assurer que tous les actes législatifs à venir en matière de droit civil sont conçus de telle sorte qu'ils donnent lieu à des formulaires en ligne exigeant de remplir un texte libre aussi réduit que possible; demande que soient prises des mesures pour que, si nécessaire, une aide en ligne puisse être obtenue dans toutes les langues officielles et que des services de traduction électronique en ligne soient disponibles; de même, il convient de faire en sorte que la notification des actes et les communications y afférentes puissent être effectuées par courrier électronique et que les signatures puissent être fournies par voie électronique, et lorsqu'un témoignage oral est requis, le recours à la visioconférence devrait être encouragé; estime que la Commission devrait insérer à l'avenir dans toutes ses propositions une déclaration motivée aux termes de laquelle le texte présenté a été examiné du point de vue de sa compatibilité avec les exigences de l'e-justice;
110. Calls on the Commission to ensure that all future legislation in the field of civil law is designed in such a way that it can be used in on-line applications requiring a minimal amount of free text to be filled in; calls on action to ensure that, where necessary, on-line help is provided in all official languages and on-line electronic translation services are available; by the same token, where there is a need to provide for service of documents, provision should be made to ensure that documents can be served and communications effected by electronic mail and signatures provided electronically and, where there is a need for oral testimony, the use of video-conferencing should be encouraged; considers, furthermore, that all future proposals should include a reasoned statement by the Commission that an audit of e-justice-friendliness has been carried out;

101. invite la Commission à s'assurer que tous les actes législatifs à venir en matière de droit civil sont conçus de telle sorte qu'ils donnent lieu à des formulaires en ligne exigeant de remplir un texte libre aussi réduit que possible; demande que soient prises des mesures pour que, si nécessaire, une aide en ligne puisse être obtenue dans toutes les langues officielles et que des services de traduction électronique en ligne soient disponibles; de même, il convient de faire en sorte que la notification des actes et les communications y afférentes puissent être effectuées par courrier électronique et que les signatures puissent être fournies par voie électronique, et lorsqu'un témoignage oral est requis, le recours à la visioconférence devrait être encouragé; estime que la Commission devrait insérer à l'avenir dans toutes ses propositions une déclaration motivée aux termes de laquelle le texte présenté a été examiné du point de vue de sa compatibilité avec les exigences de l'e-justice;
101. Calls on the Commission to ensure that all future legislation in the field of civil law is designed in such a way that it can be used in on-line applications requiring a minimal amount of free text to be filled in; calls on action to ensure that, where necessary, on-line help is provided in all official languages and on-line electronic translation services are available; by the same token, where there is a need to provide for service of documents, provision should be made to ensure that documents can be served and communications effected by electronic mail and signatures provided electronically and, where there is a need for oral testimony, the use of video-conferencing should be encouraged; considers, furthermore, that all future proposals should include a reasoned statement by the Commission that an audit of e-justice-friendliness has been carried out;

Comme tous les textes législatifs, qu'ils soient rédigés dans des délais courts ou longs, le projet de loi C-2 comporte certains problèmes techniques. J'espère que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles arrivera à les régler de façon constructive.
Bill C-2 has within it, as has all legislation, whether it is developed over a long period of time or more quickly, some technical difficulties that I hope the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs is able to address constructively.

- (NL) Monsieur le Président, j’ai eu l’honneur de rédiger un avis sur FRONTEX au nom de la commission des affaires étrangères, mais cet avis a été rejeté par une courte majorité, parce que la gauche a refusé d’accepter que les problèmes impliquant la Lybie et la Turquie soient explicitement mentionnés dans le texte.
- (NL) Mr President, I had the honour of drawing up an opinion on Frontex on behalf of the Committee on Foreign Affairs, but that opinion was rejected by a narrow majority because the Left refused to accept that the problems involving Libya and Turkey were explicitly mentioned in the text.

Il importe que les textes décrivant des droits semblables soient rédigés de manière semblable et cohérente.
It is important to have similar and consistent language to describe similar rights.

Lorsqu'on parle de codes et de textes législatifs, lorsqu'on parle du recueil de ces textes-là, M. Salembier a dit qu'il fallait qu'ils soient rédigés dans l'une ou l'autre des deux langues officielles.
With respect to band codes and laws and the registry where they're to be deposited, M. Salembier said that they had to be drafted in one of the two official languages.

Plus précisément, à l'article 7, on exige que les textes législatifs soient rédigés dans les deux langues officielles.
In particular, section 7 of that act requires legislative instruments to be made in both official languages.