Vertaling van "législatifs soient rédigés " (Frans → Engels) :

6. prend acte de la décision de la Cour constitutionnelle relative à la mise en place de l'association des municipalités serbes et demande que les actes législatifs pertinents ainsi que les statuts soient rédigés, conformément à l'arrêt en question; demande que les accords conclus soient mis en œuvre de façon engagée et dans leur intégralité; plaide en faveur du respect de l'état de droit, regrette que les forces d'opposition n'aient pas mis cette suspension à profit pour reprendre le dialogue parlementaire et encourage toutes les forces politiques à agir de manière constructive dans l'intérêt de leur pays, de ses institutions démocratiques et de ses citoyens; considère que le respect total des règles de la démocratie, le dialogue politique et le déroulement sans encombre du travail parlementaire sont essentiels à la mise en œuvre de tous les aspects du programme de réformes du Kosovo; condamne fermement les obstructions violentes à l'Assemblée, demande d'y éviter toute nouvelle protestation violente, et souligne qu'au sein de celle-ci, les députés élus devraient se réunir et débattre des enjeux dans le respect plein et entier de l'institution; souligne que le gouvernement devrait respecter les résolutions et les décisions du Parlement et devrait l'informer, comme l'exige l'organe législatif, avant de décider de signer des accords avec d'autres États; salue, à cet égard, la proposition élaborée avec soin, présentée le 20 novembre 2015 par deux députés appartenant respectivement à la coalition au pouvoir et à l'opposition, demande à tous les acteurs politiques de reprendre le dialogue politique afin de sortir de l'impasse et de trouver une solution viable qui permette de remettre l'Assemblée du Kosovo en état de marche normal; invite tous les dirigeants du Kosovo à accorder la plus grande importance à cette situation et à agir de manière responsable, en gardant à l'esprit que l'Assemblée est élue par le peuple kosovar et pour le peuple kosovar; est vivement p ...
6. Takes note of the Constitutional Court’s decision on the implementation of the Association of Serb Municipalities, and calls for the drafting of relevant legislation and statutes in line with that ruling; calls for the complete and committed implementation of the agreements reached; calls for respect for the rule of law, regrets that opposition forces did not take advantage of this suspension to resume parliamentary dialogue, and encourages all political forces to act constructively in the interests of their country, its democratic institutions and its citizens; considers full respect for the rules of democracy, political dialogue and unhindered parliamentary business to be essential for the implementation of all aspects of Kosovo’s reform agenda; strongly condemns violent obstructions in the Assembly, calls for the prevention of further violent protests in the Assembly, and stresses that in the Assembly elected Members of Parliament should meet and discuss issues with full respect for the institution; stresses that the government should respect the parliament’s resolutions and decisions and should report, as required by the legislative body, before deciding to sign agreements with other states; welcomes, in this connection, the well-prepared proposal of 20 November 2015 by two Kosovo MPs from the ruling coalition and the opposition respectively; calls on all political actors to resume political dialogue in order to break the deadlock and find a viable solution that restores the normal functioning of the Kosovo Assembly; invites all Kosovo leaders to approach this situation as being of the utmost importance and to act responsibly, bearing in mind that the Assembly is elected by the people of Kosovo, for the people of Kosovo; is strongly concerned about repeated acts of violence and calls on law enforcement authorities to carry out their duties in full compliance with legal procedures; notes with concern the events that led to the arrest of some Members ...

Comme tous les textes législatifs, qu'ils soient rédigés dans des délais courts ou longs, le projet de loi C-2 comporte certains problèmes techniques. J'espère que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles arrivera à les régler de façon constructive.
Bill C-2 has within it, as has all legislation, whether it is developed over a long period of time or more quickly, some technical difficulties that I hope the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs is able to address constructively.

− (LT) Les grands objectifs de cette révision étant de simplifier le règlement en rédigeant une nouvelle édition de celui-ci, tout en réduisant les charges administratives inutiles, respectant ainsi les exigences formulées par la Commission, à savoir améliorer les règlementations, assurer le respect du protocole de Montréal tel que modifié en 2007, veiller à ce que les problèmes survenant à l’avenir soient solutionnés dans le but de régénérer la couche d’ozone à temps et d’éviter les répercussions négatives sur la santé publique et les écosystèmes, j’ai voté pour cet acte législatif.
– (LT) As the main goals of this revision are to simplify and set out the regulation in a new edition and at the same time reduce the unnecessary administrative burden, thus implementing the Commission’s obligation to achieve better regulation, ensure compliance with the Montreal protocol, amended in 2007, ensure that problems arising in the future are solved with the aim of regenerating the ozone layer in time and avoid negative impact on people’s health and ecosystems, I voted for this legislative act.

Plus précisément, à l'article 7, on exige que les textes législatifs soient rédigés dans les deux langues officielles.
In particular, section 7 of that act requires legislative instruments to be made in both official languages.

L'avis qu'il a rédigé recommande que les Parlements régionaux dotés de pouvoirs législatifs soient associés concrètement à la phase prélégislative des consultations préliminaires sur la législation européenne et qu'ils soient consultés lors de la mise en œuvre du mécanisme d'alerte précoce prévu à l'article 5.
His opinion recommends that regional parliaments with legislative powers are actively involved at the pre-legislative phase in preliminary consultations on European laws and that they are consulted in the course of implementing the early warning system, as envisaged in Article 5.

Cela ne saurait laisser indifférent étant donné que le Parlement a à maintes reprises insisté pour que les actes législatifs soient rédigés de façon succincte, claire et cohérente.
This cannot be a matter of indifference since the Parliament has repeatedly insisted that legislative acts must be economical, unambiguous and consistent.

Lorsqu'on parle de codes et de textes législatifs, lorsqu'on parle du recueil de ces textes-là, M. Salembier a dit qu'il fallait qu'ils soient rédigés dans l'une ou l'autre des deux langues officielles.
With respect to band codes and laws and the registry where they're to be deposited, M. Salembier said that they had to be drafted in one of the two official languages.