Vertaling van "législatifs à venir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

à venir [ à l'agenda | activités à venir | à vos calendriers | évènements à suivre | évènements à venir | prochains évènements ]
coming events [ upcoming events | mark your calendars ]

il est décidé à venir nous voir [ il veut venir nous voir | il est obligé de venir nous voir | il a le devoir de venir nous voir ]
he is bound to come to see us

faciliter la tâche à [ venir en aide à | venir à l'aide de | se porter au secours de ]
simplify matters

miction lente à venir | retard de la miction
hesitancy

engagements imputables sur les crédits d'exercices à venir
commitments against the appropriation of future years

biens à venir
future property

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

devenir exigible | échoir | venir à échéance | venir à expiration
to expire | to fall due | to mature

pouvoir législatif
legislative power [ legislative authority(GEMET) ]

programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]
legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sont abordés dans ce texte le cadre législatif actuel de l'intégration, les approches mises en place au niveau européen ainsi que les orientations et priorités stratégiques à venir.
This text deals with the current legislative framework for integration, the approaches adopted at European level and the policy orientations and priorities for the future.

l'annexe I contient les initiatives clés qui seront présentées au cours de l'année à venir. Elles sont centrées sur des mesures concrètes destinées à mettre en œuvre les dix priorités politiques de la Commission Juncker, ainsi que sur des actions et des initiatives à plus long terme, à l'heure où la nouvelle Union à 27 façonne son propre avenir à l'horizon 2025 et au-delà; l'annexe II contient d'autres initiatives clés REFIT pour l'année à venir, qui viseront à réexaminer la législation existante; l'annexe III énumère les dossiers législatifs prioritaires en attente pour lesquels la Commission souhaite une action aussi rapide que possible des colégislateurs du Parlement européen et du Conseil afin de les traduire en résultats concrets pour les citoyens; l'annexe IV contient la liste des propositions en attente que la Commission a l'intention de retirer; l'annexe V contient la liste de la législation existante que la Commission a l'intention d'abroger.
Annex I includes the key initiatives to be presented in the year ahead, which focus on concrete actions to implement the ten political priorities of the Juncker Commission and actions and initiatives that have a more forward-looking perspective, as the new Union of 27 shapes its own future for 2025 and beyond; Annex II contains other key REFIT initiatives where we will review existing legislation in the coming year; Annex III lists the priority pending legislative files where we want the co-legislators in the European Parliament and Council to take the swiftest action to deliver results for citizens; Annex IV contains a list of intended withdrawals of pending proposals; Annex V contains a list of existing legislation which the Commission intends to repeal.

La déclaration commune exposera les objectifs et priorités généraux pour l'année à venir et déterminera les dossiers d'importance politique majeure qui devraient bénéficier, sans préjudice des pouvoirs que les traités confèrent aux colégislateurs, d'un traitement prioritaire dans le cadre du processus législatif.
The joint declaration will set out broad objectives and priorities for the following year and will identify items of major political importance which, without prejudice to the powers conferred by the Treaties on the co-legislators, should receive priority treatment in the legislative process.

Nous espérons que la Commission reconsidérera sa décision et réintroduira ce processus dans les programmes législatifs à venir.
We expect the Commission to reconsider and include it in future legislative programmes.

29. prend acte de la série de mesures prévues par le programme glissant de simplification de la Commission, et entend coopérer activement à la mise en œuvre de l'objectif de simplification des textes législatifs, le cas échéant, dans le contexte du processus législatif à venir;
29. Takes note of the list of actions contained in the Commission simplification rolling programme and will actively cooperate in the achievement of the objective of simplifying pieces of legislation, if appropriate, in the context of the forthcoming legislative process;

24. prend acte de la série de mesures prévues par le programme glissant de simplification de la Commission, et entend coopérer activement à la mise en œuvre de l'objectif de simplification des textes législatifs, le cas échéant, dans le contexte du processus législatif à venir;
24. Takes note of the list of actions contained in the Commission simplification rolling programme and will actively cooperate in the achievement of the objective of simplifying those pieces of legislation, if appropriate, in the context of the forthcoming legislative process;

9. prend acte de la série de mesures prévues par le programme glissant de simplification de la Commission, et entend coopérer activement à la mise en œuvre de l'objectif de simplification des textes législatifs, le cas échéant, dans le contexte du processus législatif à venir;
9. Takes note of the list of actions contained in the Commission simplification rolling programme and will actively cooperate in the achievement of the objective of simplifying those pieces of legislation, if appropriate, in the context of the forthcoming legislative process;

adopte à une majorité des trois quarts de ses membres ayant le droit de vote, avant le 30 septembre de chaque année et après réception de l'avis de la Commission, le programme de travail de l'Agence pour l'année à venir et le transmet au Parlement européen, au Conseil et à la Commission; ce programme de travail est adopté conformément à la procédure budgétaire annuelle et au programme législatif de la Communauté dans les domaines pertinents de la gestion des frontières extérieures.
before 30 September each year, and after receiving the opinion of the Commission, adopt, by a three-quarters majority of its members with a right to vote, the Agency’s programme of work for the coming year and forward it to the European Parliament, the Council and the Commission; this programme of work shall be adopted according to the annual Community budgetary procedure and the Community legislative programme in relevant areas of the management of external borders.

c)adopte à une majorité des trois quarts de ses membres ayant le droit de vote, avant le 30 septembre de chaque année et après réception de l'avis de la Commission, le programme de travail de l'Agence pour l'année à venir et le transmet au Parlement européen, au Conseil et à la Commission; ce programme de travail est adopté conformément à la procédure budgétaire annuelle et au programme législatif de la Communauté dans les domaines pertinents de la gestion des frontières extérieures.
(c)before 30 September each year, and after receiving the opinion of the Commission, adopt, by a three-quarters majority of its members with a right to vote, the Agency’s programme of work for the coming year and forward it to the European Parliament, the Council and the Commission; this programme of work shall be adopted according to the annual Community budgetary procedure and the Community legislative programme in relevant areas of the management of external borders.