Vertaling van "textes législatifs mais aussi " (Frans → Engels) :

ELI tient compte non seulement de la complexité et des particularités des systèmes législatifs régionaux, nationaux et européens, mais également des modifications des textes législatifs (par exemple les consolidations, les textes abrogés, etc.).
ELI takes into account not only the complexity and specificity of regional, national and European legislative systems, but also changes in legal resources (e.g. consolidations, repealed acts etc.).

Les travaux ont déjà débuté avec l’évaluation de deux textes législatifs importants, l’un sur le temps de travail, l’autre sur le détachement de travailleurs. Ces travaux porteront aussi sur d’autres éléments liés à l’emploi et à la santé et à la sécurité.
Work has already started with the evaluation of two significant pieces of legislation — on working time and on the posting of workers; it shall expand to other elements related to employment and health and safety.

(3) Ces textes législatifs peuvent aussi prévoir, en matière de contrôle d’application, des mesures compatibles avec les règles de droit fédérales, notamment en matière de visite, de perquisition, de saisie, de prise d’échantillons, d’examen et de communication de renseignements.
(3) A First Nation law may provide for enforcement measures, consistent with federal laws, such as the power to inspect, search and seize and to order compulsory sampling, testing and the production of information.

En plus de la charte, l'UE dispose aussi désormais d'un solide corpus de textes législatifs qui non seulement respectent les droits fondamentaux, mais qui cherchent aussi à les promouvoir activement, l'objectif étant de renforcer véritablement la protection des droits les plus fondamentaux des citoyens.
Next to the Charter, we now also have a sound body of EU laws that are not only fundamental rights compliant but that are also fundamental rights pro-active: positively strengthening the protection of people's most fundamental rights.

J'estime que son rôle est d'étudier attentivement non seulement les aspects des textes législatifs, mais aussi la politique qu'ils traduisent.
I see our role as being a careful review not just of the technical aspects of legislation but of the policy aspect as well.

Les réformes présentées aujourd’hui permettront de réduire ce corpus à 5 textes législatifs mais aussi d’alléger les formalités entourant les processus et procédures qu’appliquent les agriculteurs, les éleveurs et les opérateurs du secteur alimentaire (producteurs, transformateurs et distributeurs) afin que ceux-ci puissent exercer plus facilement leur métier.
Today's package of reform will cut this down to 5 pieces of legislation and will also reduce the red-tape on processes and procedures for farmers, breeders and food business operators (producers, processors and distributors) to make it easier for them to carry out their profession.

Les mesures nécessaires imposées par cet article sont souvent comprises non seulement dans des textes législatifs, mais aussi dans des plans d'action, des stratégies et des programmes nationaux.
The necessary measures required by this Article are often included not only in legislative acts but also in national action plans, strategies and programmes.

En ce qui concerne la proportionnalité, la proposition vise à simplifier au maximum non seulement la forme des actions – dont la définition dans le texte législatif reste aussi générique que possible – mais également les conditions administratives et financières de leur mise en œuvre.
As regards proportionality, the proposal has been designed to maximise simplification in terms not only of the form of the action – the definitions of actions in the legislative text are kept as generic as possible – but also in terms of the administrative and financial requirements that will apply to their implementation.

Ce texte législatif précisait aussi que les provinces et les territoires pouvaient exploiter des loteries au moyen d'une machine à sous ou d'un terminal de loterie vidéo, ou TLV, une forme de machine à sous, mais qu'ils ne pouvaient pas accorder de licence d'exploitation à cette fin.
It also clarified that a province or territory could itself operate a lottery scheme on or through a slot machine and a video lottery terminal, or VLT, a form of a slot machine, but a province or territory could no license to others to operate a lottery scheme on or through a slot machine.

Les textes législatifs sont aussi remplis de garanties concernant le droit de propriété.
Statute law is also filled with protections for property rights.