Traduction de «législatif reste aussi » (Français → Anglais) :

Il importe que le corpus législatif de l'UE reste adapté à sa finalité, soit à jour et aussi simple que possible.
The body of EU law must remain fit for purpose, up to date and as simple as possible.

53. souligne que les centres de transport européens relient l'Europe au reste du monde et que l'Europe doit préserver ses liaisons directes avec toutes les parties du monde, avec des vols directs des compagnies européennes depuis les centres de transport européens vers les destinations étrangères, et préserver l'emploi et la croissance dans le secteur européen de l'aviation; souligne que les vols intérieurs au sein de l'Union assurent non seulement la mobilité sur le marché intérieur, mais jouent aussi un rôle primordial de vols de connexion pour maintenir la connectivité depuis les centres de transports européens; estime que la politique de l'Union doit garantir un réseau de vols de connexion efficace et concurrentiel afin de renforcer les plaques tournantes européennes, de réduire les coûts à un niveau concurrentiel à l'échelle mondiale et de permettre une concurrence loyale avec les compagnies aériennes de pays tiers; estime que les États membres de l'Union européenne ont besoin d'une politique cohérente et commune afin d'endiguer la perte de connectivité directe entre l'Europe, l'Asie et l'Afrique au profit des plaques tournantes du Golfe et de Turquie; demande par conséquent à la Commission de transposer ces objectifs dans tous les actes législatifs européens en matière d'aviation et de les appliquer dans ses négociations avec des pays tiers;
53. Underlines that European hubs connect Europe with the rest of the world and that Europe needs to maintain its direct connectivity to all parts of the world, providing direct flights by European carriers from their hubs to overseas destinations and maintaining jobs and growth in the European aviation sector; stresses that flights within the EU not only provide mobility in the internal market but also play a vital role as feeder flights to maintain connectivity at EU hubs; EU policy must ensure an efficient and competitive feeder network to strengthen European hubs by reducing costs to globally competitive levels and ensuring fair competition with carriers from third countries; the EU Member States need a coherent and common policy in order not to further lose direct connectivity between Europe, Asia and Africa to hubs in the Gulf and Turkey; asks the Commission, therefore, to implement these goals in all EU aviation legislation and to apply them in negotiations with third countries;

En ce qui concerne la proportionnalité, la proposition vise à simplifier au maximum non seulement la forme des actions – dont la définition dans le texte législatif reste aussi générique que possible – mais également les conditions administratives et financières de leur mise en œuvre.
As regards proportionality, the proposal has been designed to maximise simplification in terms not only of the form of the action – the definitions of actions in the legislative text are kept as generic as possible – but also in terms of the administrative and financial requirements that will apply to their implementation.

37. est gravement préoccupé par le rôle que la criminalité organisée du Kosovo joue dans diverses activités criminelles de la région, impliquant le trafic de drogue et la traite d'êtres humains; constate que la capacité de la police et du pouvoir judiciaire de lutter contre la criminalité organisée en reste à un stade précoce de développement; invite les autorités du Kosovo à prendre des mesures immédiates pour améliorer cette capacité; les invite aussi à améliorer la qualité et la transparence du processus législatif afin de doter le Kosovo d'un cadre juridique sain et d'améliorer la confiance dans le système juridique;
37. Is seriously concerned about the role played by Kosovo organised crime in various criminal activities in the region, involving drugs and trafficking in human beings; notes that the capacity of the police and judiciary to fight organized crime remains at an early stage of development, and calls on the Kosovar authorities to take immediate steps to improve this capacity; equally, calls on the Kosovar authorities to increase the quality and transparency of the legislative process in order to provide Kosovo with a sound legal framework and to improve confidence in the legal system;

33. est gravement préoccupé par le rôle que la criminalité organisée du Kosovo joue dans diverses activités criminelles de la région, impliquant le trafic de drogue et la traite d'êtres humains; constate que la capacité de la police et du pouvoir judiciaire de lutter contre la criminalité organisée en reste à un stade précoce de développement; invite les autorités du Kosovo à prendre des mesures immédiates pour améliorer cette capacité; les invite aussi à améliorer la qualité et la transparence du processus législatif afin de doter le Kosovo d'un cadre juridique sain et d'améliorer la confiance dans le système juridique;
33. Is seriously concerned about the role played by Kosovo organised crime in various criminal activities in the region, involving drugs and trafficking in human beings; notes that the capacity of the police and judiciary to fight organized crime remains at an early stage of development, and calls on the Kosovar authorities to take immediate steps to improve this capacity; equally, calls on the Kosovar authorities to increase the quality and transparency of the legislative process in order to provide Kosovo with a sound legal framework and to improve confidence in the legal system;

Aussi est-il préférable d'employer le terme d'événement (dans les autres versions linguistiques également), qui concorde avec le reste du texte législatif et s'applique aux actes volontaires et involontaires.
With a view also to the other language versions, it would be more appropriate to use the term ‘event’, which is consistent with the rest of the legislative text and covers both intentional and unintentional acts.

Trois des cinq cas de transposition partielle sont aussi dus à un retard législatif (la Belgique, où le projet de législation secondaire est à un stade avancé; le Luxembourg, où la législation secondaire reste encore à adopter et les Pays-Bas, où la loi prochaine devrait permettre une large transposition).
Three of the five cases of partial transposition are also the result of delay in bringing forward legislation (Belgium, where draft secondary legislation is at an advanced stage; Luxembourg, where secondary legislation remains to be adopted; and The Netherlands, where substantial transposition should be achieved by the forthcoming Act).

Il sait aussi, car il le répète à qui veut l'entendre dans le reste du Canada, qu'un droit de veto législatif n'a pas grande valeur.
He also knows that, as he keeps telling everyone in the rest of Canada, a legislative veto is not worth much.

Cependant, si les Québécois veulent que la clause sur la société distincte ne signifie pas seulement qu'ils sont différents, mais qu'ils ont aussi des pouvoirs législatifs que le reste du Canada n'a pas, alors, je m'y oppose.
However, if Quebecers want this distinct society clause to mean that not only are they different but they also get special legislative powers above and beyond the rest of Canada, then I am against that.

En terminant, étant donné que cette question est hypothétique et que la députée n'a pas prouvé qu'il fallait apporter immédiatement des changements législatifs ou autres, je ne peux que répéter les propos du ministre qui a donné à la députée de Saint John l'assurance que le gouvernement accélérerait l'adoption d'une mesure législative ou d'une modification aux règles existantes, le cas échéant, afin de favoriser l'efficacité du service ferroviaire, aussi bien pour les voyageurs que pour les marchandises, au Nouveau-Brunswick et dans le reste du Canada atlantique.
In closing, owing to the speculative nature of the question and lack of a clear demonstration that legislative amendments or other changes will be required at this time, I can only reiterate the minister's assurance to the hon. member for Saint John. The government will expedite legislative changes or other regulatory modifications if and when they are required to accommodate good passenger and freight railway service in New Brunswick and the rest of Atlantic Canada.