Traduction de «législatifs peuvent aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les droits des passagers aériens ont été considérablement renforcés, de sorte que les Européens peuvent apprécier avec une sécurité accrue la liberté de travailler et de voyager dans l’ensemble de l’Union. Il faut que les autorités nationales intensifient le suivi des plaintes. Les transports internationaux ferroviaire et maritime offriront bientôt des droits analogues à leurs passagers, en vertu d’un instrument législatif en préparation. Les voyages par autocar devraient aussi bénéficier d’une plus grande attention à la qualité du service. La qualité du service est un atout concurrentiel important pour tous les modes de transport. Il faudrait veiller à augmenter les possibilités d’accès effectif aux transports offertes aux passagers à mobilité réduite.
Passenger rights have been considerably strengthened for air travel, making Europeans more secure in enjoying the freedom to work and travel throughout the Union. National authorities need to intensify the follow-up of complaints. Passengers using international transport by rail and sea will benefit from similar rights under forthcoming legislation. Coach travel would also benefit from greater attention to quality of service. Quality of service is an important competitive asset in all modes. Attention should be paid to increasing effective access to transport for passengers with reduced mobility.

Il en résulte que les parties intéressées peuvent aussi donner leur avis au cours du processus législatif.
This means that stakeholders can also provide their views in the course of the legislative process.

(3) Ces textes législatifs peuvent aussi prévoir, en matière de contrôle d’application, des mesures compatibles avec les règles de droit fédérales, notamment en matière de visite, de perquisition, de saisie, de prise d’échantillons, d’examen et de communication de renseignements.
(3) A First Nation law may provide for enforcement measures, consistent with federal laws, such as the power to inspect, search and seize and to order compulsory sampling, testing and the production of information.

Je parle cependant d'un volet législatif, non seulement pour protéger les libertés civiles de notre population, mais aussi pour mieux comprendre les évaluations des menaces et savoir si ces interactions sont aussi efficaces qu'elles devraient l'être étant donné qu'elles peuvent faire partie de toutes les capacités qu'on a.
But I'm talking about the legislative, not only for the protection of civil liberties of our people but to get a better grip on the overall threat assessments and whether or not those interactions are as effective as they can be with all the capabilities that you should have.

Sans préjudice de l'article 20, paragraphes 2 et 3, les programmes de coopération transnationale peuvent aussi couvrir des régions de pays tiers couvertes par les instruments financiers extérieurs de l'Union, comme l'IEV, en vertu de l'acte législatif IEV, y compris les régions concernées de la Fédération de Russie, ou l'IAP II, en vertu de l'acte législatif IAP II. Des crédits annuels correspondant au soutien apporté par l'IEV et l'IAP II à ces programmes sont mis à disposition, à condition que les programmes répondent de manière adéquate aux objectifs de coopération extérieure pertinents.
Without prejudice to Article 20(2) and (3), transnational cooperation programmes may also cover regions in third countries covered by the external financial instruments of the Union, such as the ENI pursuant to the ENI legislative act, including the relevant regions of the Russian Federation, and the IPA II pursuant to the IPA II legislative act. Annual appropriations corresponding to the support of the ENI and IPA II to those programmes shall be made available, provided that the programmes adequately address the relevant external cooperation objectives.

Lorsque j'entends mes collègues, je suis rassurée du fait que les groupes visibles peuvent compter non seulement sur l'appui indéfectible du Bloc québécois, mais aussi sur des députés d'autres partis, pour que le projet de loi C-384 poursuive son cheminement législatif.
In listening to my colleagues, I am reassured that visible minorities can count on the unwavering support not only of the Bloc Québécois but also of the members of other parties for the legislative progress of Bill C-384 .

Conformément aux modalités prévues audit article, de tels recours peuvent aussi être formés par le Comité des régions contre des actes législatifs pour l'adoption desquels le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit sa consultation.
In accordance with the rules laid down in the said Article, the Committee of the Regions may also bring such actions against legislative acts for the adoption of which the Treaty on the Functioning of the European Union provides that it be consulted.

Il importe également de s'interroger en permanence sur l'efficacité des différents instruments législatifs (une réglementation aussi réduite que possible mais aussi étendue qu'il est nécessaire pour protéger les consommateurs): l'autorégulation ou les accords volontaires peuvent fonctionner dans certains cas mais pas dans d'autres, les directives peuvent ne pas être suffisantes pour réaliser l'harmonisation nécessaire et attendue, etc.
Constant consideration must also be given as to the effectiveness of various legislative instruments (as little regulation as possible but as much as necessary to protect consumers): self-regulation or voluntary agreements may work in some instances but not in others, directives may not be enough to achieve the necessary and expected harmonization etc.

Les États membres ne seront plus contraints d'adopter l'intégralité de la procédure à suivre pour les offres, comme la proposition précédente le leur imposait, s'ils peuvent apporter la preuve que leur propre système législatif accorde une protection adéquate aux actionnaires minoritaires par d'autres moyens tout aussi efficaces.
Member States would not have to adopt the full mandatory bid method, as was the case in the previous proposal, if they could demonstrate that in their own jurisdiction minority shareholders were given proper protection by alternative means which were just as effective .