Traduction de «texte proposé pourrait permettre » (Français → Anglais) :

Dans le contexte actuel, la formulation du texte proposé pourrait permettre à Israël de mettre en œuvre le protocole sur la base de sa loi nationale définissant l'étendue territoriale de son marché intérieur ; en d'autres termes en incluant les territoires occupés depuis 1967 et qui ne sont pas placés sous administration économique palestinienne.
In this context, the terms of the proposed text might allow Israel to implement the Protocol on the basis of its national law defining the territorial scope of its domestic market, hence including the territories she has occupied since 1967 which are not under Palestinian economic administration.

La présente stratégie propose de combler cette lacune grâce à un instrument législatif de l'UE, qui pourrait permettre de résoudre des problèmes persistants ayant notamment trait aux voies d'accès, à la détection et au traitement rapides ainsi qu'au confinement et à la gestion de ces espèces.
This strategy proposes filling this gap with a dedicated EU legislative instrument which could tackle outstanding challenges relating inter alia to IAS pathways, early detection and response and containment and management of IAS.

La création d’un cadre européen pour l’octroi de licences d’exploitation en ligne des droits d’auteur stimulerait grandement l’offre légale de biens et services culturels protégés dans l’ensemble de l’UE[19]. L’utilisation d’une technologie moderne de commercialisation des droits pourrait élargir l’éventail des services en ligne proposés sur une base transfrontière, voire permettre à des services de couvrir toute l’Europe[20].
The creation of a European framework for online copyright licensing would greatly stimulate the legal offer of protected cultural goods and services across the EU.[19] Modern licensing technology could help make a wider range of online services available cross-border or even create services that are available all over Europe.[20]

Sur la base de cette expérience pilote s'ouvrira une seconde étape qui pourrait conduire à la modification de certains textes législatifs, en vue de permettre la simplification de leurs modalités d'exécution, en tenant mieux compte des contextes locaux.
The results of the pilot experiment will issue in a second stage, which might lead to the amendment of certain legislative texts with a view to simplifying the executive arrangements and taking more account of the local contexts.

24. souligne que le nouvel instrument en faveur des "investissements territoriaux intégrés" proposé à l'article 99 du projet de règlement portant dispositions communes pour la nouvelle période de financement 2014-2020 pourrait permettre de développer des stratégies régionales au-delà des frontières administratives;
24. Emphasises that the new instrument for ‘Integrated Territorial Investment’ proposed in Article 99 of the draft Common Provisions Regulation for the new funding period 2014-2020 could offer an opportunity for developing regional strategies beyond administrative borders;

23. se félicite du récent réexamen des politiques macroéconomiques au FMI, qui plaide en faveur de l'abandon de la conditionnalité en ce qui concerne des restrictions budgétaires trop strictes, la libéralisation, la privatisation et les politiques de dérèglementation, qui propose de permettre le contrôle des mouvements de capitaux ainsi qu'un objectif d'inflation de 4 %; suggère que l'UE pourrait s'engager dans un processus similaire de réexamen de sa politique macroéconomique et de sa gouvernance économique;
23. Welcomes the recent rethinking of macro-economic policies at the IMF, which argues for abandoning conditionality related to too severe fiscal retrenchment, liberalisation, privatisation and de-regulation policies, which proposes to allow for controls of capital movements and also for an inflation target of 4%; suggests that the EU should engage in a similar process of rethinking its macro-economic policy mix and economic governance;

Un tel outil pourrait également, dans le contexte du prochain cadre financier pluriannuel, servir de base à une plus ample coopération et permettre une utilisation mieux ciblée des instruments financiers pertinents, notamment les Fonds structurels, pour atteindre l’objectif proposé consistant à «promouvoir l’inclusion sociale et combattre la pauvreté»,
In the context of the upcoming Multiannual Financial Framework, such guidance can also provide a basis for further cooperation and a focus for using relevant financial instruments, particularly the Structural Funds, to deliver on the proposed objective of ‘Promoting social inclusion and combating poverty’.

Le texte proposé pourrait donner au consommateur l'impression que ces arômes sont obtenus presque exclusivement à partir du principal ingrédient visé, alors que les 10% restants proviennent d'ingrédients de base d'une toute autre origine.
The proposed text could give consumers the impression that the flavouring was obtained primarily from the majority component referred to, whereas in fact the remaining 10% was obtained from entirely different ingredients.

Le libellé proposé par la Commission pourrait permettre d'exempter des matériaux et composants dont la conception exige des substances ou matériaux énumérés à l'article 4, paragraphe 1, alors qu'une conception différente ou l'utilisation de matériaux et de composants différents pourrait en fait remplacer les substances ou matériaux énumérés à l'article 4, paragraphe 1.
The wording proposed by the Commission might allow for exemptions of materials and components, the design of which requires substances or materials listed and Article 4(1), while a different design or the use of different materials and components could actually replace the substances or materials listed in Article 4(1).

35. Dans ce contexte, la Commission pourrait envisager de proposer une action législative visant à coordonner les procédures de passation des concessions dans l'Union européenne, cette nouvelle législation venant s'adjoindre aux textes existants en matière de passation de marchés publics.
35. In this context, the Commission could envisage proposing legislative action designed to coordinate the procedures for the award of concessions in the European Union, such new legislation being added to the existing texts on the award of public contracts.