Vertaling van "texte législatif aussi lourd " (Frans → Engels) :

Les travaux ont déjà débuté avec l’évaluation de deux textes législatifs importants, l’un sur le temps de travail, l’autre sur le détachement de travailleurs. Ces travaux porteront aussi sur d’autres éléments liés à l’emploi et à la santé et à la sécurité.
Work has already started with the evaluation of two significant pieces of legislation — on working time and on the posting of workers; it shall expand to other elements related to employment and health and safety.

Il est nécessaire aussi de mettre à jour certains textes législatifs tels que la directive sur les eaux de baignade [29] afin de tenir compte de nouvelles preuves scientifiques et des développements technologiques.
There is also a need to update certain legislation such as the Bathing Water Directive [29] to take account of new scientific evidence and technological developments.

En plus de la charte, l'UE dispose aussi désormais d'un solide corpus de textes législatifs qui non seulement respectent les droits fondamentaux, mais qui cherchent aussi à les promouvoir activement, l'objectif étant de renforcer véritablement la protection des droits les plus fondamentaux des citoyens.
Next to the Charter, we now also have a sound body of EU laws that are not only fundamental rights compliant but that are also fundamental rights pro-active: positively strengthening the protection of people's most fundamental rights.

Les mesures nécessaires imposées par cet article sont souvent comprises non seulement dans des textes législatifs, mais aussi dans des plans d'action, des stratégies et des programmes nationaux.
The necessary measures required by this Article are often included not only in legislative acts but also in national action plans, strategies and programmes.

Le paquet énergie et changement climatique sur lequel vous allez voter demain est un ensemble de textes législatifs historiques lourd de sens non seulement pour l’Union européenne, mais aussi pour les efforts internationaux visant à lutter contre le changement climatique. Il aura des conséquences tant pour l’Union européenne qu’au niveau international.
The energy and climate package that you are going to vote on tomorrow is a landmark package of legislation which is significant not only for the European Union, but for the international efforts to address climate change, and will have consequences within the European Union and internationally.

25. souligne que les études d'impact ne devraient pas seulement avoir lieu avant l'adoption d'un texte législatif (ex ante) mais bien aussi dans la foulée de cette adoption (ex post); souligne que cela est nécessaire pour pouvoir mieux déterminer si les objectifs d'un texte ont réellement été atteints et dans quelle mesure il y a lieu de modifier ou de maintenir un acte législatif; souligne, cependant, que l'évaluation ex post ne devrait jamais exonérer la Commission de son rôle de «gardienne des traités», qui lui impose de contrôler efficacement et en temps voulu l'application du droit de l'Union par les États membres;
25. Stresses that impact assessments should not take place only before the adoption of a legislative text (ex-ante) but should also be carried out after its adoption (ex-post); points out that this is necessary in order to evaluate more accurately whether the objectives of a law have actually been achieved and whether a legal act should be amended or retained; stresses nevertheless that the ex-post evaluation should never replace the Commission's duty as ‘Guardian of the Treaties’ to monitor effectively and in a timely manner the application of Union law by Member States;

En ce qui concerne la proportionnalité, la proposition vise à simplifier au maximum non seulement la forme des actions – dont la définition dans le texte législatif reste aussi générique que possible – mais également les conditions administratives et financières de leur mise en œuvre.
As regards proportionality, the proposal has been designed to maximise simplification in terms not only of the form of the action – the definitions of actions in the legislative text are kept as generic as possible – but also in terms of the administrative and financial requirements that will apply to their implementation.

Accorder le suffrage de son vote à un texte législatif aussi nuisible pour le bien commun de la société serait un acte gravement immoral".
To vote in favour of a law so harmful to the common good is gravely immoral'.

Pour terminer, je m’étonne, Monsieur le Président de la Commission, que votre programme législatif si lourd, si chargé, ne dise rien d’une demande récurrente de mon groupe et de ce Parlement dans son ensemble visant à la mise en place d’une directive-cadre concernant les services d’intérêt général pour laquelle la Convention, elle aussi, a marqué sa détermination.
Let me finish by saying how surprised I am, Mr President of the Commission, that your legislative programme, which is so heavy and so crowded, does not even mention a framework directive on services of general interest, something that my group and this House as a whole have repeatedly requested, and for which the Convention also expressed a strong desire.

On y dit aussi que les résultats des votes et les déclarations de vote ayant trait aux textes législatifs doivent être rendus publics.
It also states that the results of votes and the explanations of vote referring to legislative texts must be published.