Traduction de «certains textes législatifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

violation d'un texte législatif [ infraction à un texte législatif ]
breach of enactment

texte législatif [ texte de loi | disposition législative | disposition | texte ]
enactment [ legislative enactment | statutory enactment | provision ]

assurer la qualité des textes législatifs
guarantee quality of legislation | keep up quality of legislation | certify quality of legislation | ensure quality of legislation

méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs
accelerated working method for official codification of legislative texts

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

texte législatif
enactment

texte législatif d'habilitation
enabling legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est nécessaire aussi de mettre à jour certains textes législatifs tels que la directive sur les eaux de baignade [29] afin de tenir compte de nouvelles preuves scientifiques et des développements technologiques.
There is also a need to update certain legislation such as the Bathing Water Directive [29] to take account of new scientific evidence and technological developments.

Sur la base de cette expérience pilote s'ouvrira une seconde étape qui pourrait conduire à la modification de certains textes législatifs, en vue de permettre la simplification de leurs modalités d'exécution, en tenant mieux compte des contextes locaux.
The results of the pilot experiment will issue in a second stage, which might lead to the amendment of certain legislative texts with a view to simplifying the executive arrangements and taking more account of the local contexts.

Les modifications proposées s'inspireront des dispositions pertinentes de certains textes législatifs récents sur les valeurs mobilières (comme la directive MIF[9] et la directive prospectus).
Amendments will be modelled on the relevant provisions of more recent securities legislation (e.g. MiFID[9] and the Prospectus Directive).

Ce chiffre n'inclut pas les besoins d'investissement concernant certains textes législatifs importants, nouveaux et à venir, comme la directive-cadre dans le domaine de l'eau et les futures révisions de la directive concernant les grandes installations de combustion.
On the other hand, the figure does not include the investment needs for some important new and forthcoming legislation such as the Water Framework Directive and the planned revisions to the Large Combustion Plant Directive.

Toutefois, si – à terme – une évaluation et une analyse approfondies révèlent que certains textes législatifs spécifiques n'ont pas eu les effets souhaités – et qu’ils ne les auront pas dans les années à venir – ils seront modifiés, voire abrogés.
However, if – over time – careful assessment and analysis reveal that specific legal texts have not worked – and will not produce their desired effect in the years to come – they will be modified or even repealed entirely.

(40) L'adoption de la présente directive rend indispensable l'adaptation de certains textes législatifs protégeant les consommateurs.
(40) The adoption of this Directive makes it necessary to adapt certain consumer protection acts.

D. considérant que les problèmes qui se posent lors de la transposition et de l'application du droit de l'Union en vigueur découlent, entre autres, de la mauvaise qualité rédactionnelle de certains textes législatifs et qu'une responsabilité commune en incombe à tous les organes législatifs européens,
D. whereas the problems arising in the transposition and implementation of current EU law are partly the result of inadequately drafted legislative texts, and whereas all European legislative bodies share the responsibility for this,

Nous déplorons la précipitation avec laquelle certains textes législatifs sont votés en première lecture, ainsi que les accords conclus uniquement entre les grands groupes, comme cela s’est souvent produit pendant la dernière partie de la législature. Nous sommes au contraire favorables à une utilisation plus systématique, plus politique et plus efficace de notre pouvoir législatif, un pouvoir que nous oublions nous-mêmes que nous possédons.
We are against hurried legislation pushed through at first reading and deals on legislation struck only between major groups, as often happened during the last part of the parliamentary term, while we are in favour of the more systematic, more political and more effective use of our power to initiate legislation – a power that we ourselves forget we have.