Traduction de «texte législatif aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

violation d'un texte législatif [ infraction à un texte législatif ]
breach of enactment

texte législatif [ texte de loi | disposition législative | disposition | texte ]
enactment [ legislative enactment | statutory enactment | provision ]

assurer la qualité des textes législatifs
guarantee quality of legislation | keep up quality of legislation | certify quality of legislation | ensure quality of legislation

méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs
accelerated working method for official codification of legislative texts

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

texte législatif
enactment

texte législatif d'habilitation
enabling legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les travaux ont déjà débuté avec l’évaluation de deux textes législatifs importants, l’un sur le temps de travail, l’autre sur le détachement de travailleurs. Ces travaux porteront aussi sur d’autres éléments liés à l’emploi et à la santé et à la sécurité.
Work has already started with the evaluation of two significant pieces of legislation — on working time and on the posting of workers; it shall expand to other elements related to employment and health and safety.

Il est nécessaire aussi de mettre à jour certains textes législatifs tels que la directive sur les eaux de baignade [29] afin de tenir compte de nouvelles preuves scientifiques et des développements technologiques.
There is also a need to update certain legislation such as the Bathing Water Directive [29] to take account of new scientific evidence and technological developments.

Il y a toujours des répercussions lorsqu'on étudie un projet de loi touchant un texte législatif aussi global que le Code criminel.
There are always implications when one looks at a bill as comprehensive as the criminal code.

Les ministres doivent bien admettre que l'adoption d'un texte législatif aussi complexe est une tâche sérieuse, et nous, sénateurs, avons besoin de temps pour l'étudier.
Ministers must come to terms with the fact that the business of passing such complex legislation is a serious task, and we senators need time to review it.

En plus de la charte, l'UE dispose aussi désormais d'un solide corpus de textes législatifs qui non seulement respectent les droits fondamentaux, mais qui cherchent aussi à les promouvoir activement, l'objectif étant de renforcer véritablement la protection des droits les plus fondamentaux des citoyens.
Next to the Charter, we now also have a sound body of EU laws that are not only fundamental rights compliant but that are also fundamental rights pro-active: positively strengthening the protection of people's most fundamental rights.

Comme je l'ai indiqué clairement, les conséquences possibles d'un texte législatif aussi vague sont nombreuses et dangereuses.
As I have pointed out clearly, the potential consequences of such vague legislation are vast and dangerous.

Pourquoi le Sénat nous envoie-t-il un texte législatif aussi peu inspiré et qui date d'il y a 10 ans?
Why is the Senate sending us this uninspired legislation that is 10 years old?

Les mesures nécessaires imposées par cet article sont souvent comprises non seulement dans des textes législatifs, mais aussi dans des plans d'action, des stratégies et des programmes nationaux.
The necessary measures required by this Article are often included not only in legislative acts but also in national action plans, strategies and programmes.

En ce qui concerne la proportionnalité, la proposition vise à simplifier au maximum non seulement la forme des actions – dont la définition dans le texte législatif reste aussi générique que possible – mais également les conditions administratives et financières de leur mise en œuvre.
As regards proportionality, the proposal has been designed to maximise simplification in terms not only of the form of the action – the definitions of actions in the legislative text are kept as generic as possible – but also in terms of the administrative and financial requirements that will apply to their implementation.

Un texte législatif aussi lourd de conséquences ne devrait pas être adopté avec précipitation.
Legislation with such serious consequences must not be passed in haste.