Vertaling van "texte approuvé sera transmis " (Frans → Engels) :

Le texte approuvé aujourd'hui va maintenant être transmis au Conseil et au Parlement européen.
The text agreed today will now be sent to the Council and the European Parliament.

Le texte approuvé aujourd'hui va maintenant être transmis au Conseil et au Parlement européen, qui disposeront de trois mois pour l'examiner avant son adoption définitive par la Commission européenne.
The text agreed today will now be sent to the Council and the European Parliament.

Une fois que ce texte aura été traduit dans toutes les langues officielles de l'Union, il sera transmis au Conseil et au Parlement européen pour permettre à ces deux institutions de débattre de son contenu et de se prononcer sur son approbation.
Once it has been translated into all EU official languages, it will be sent to the Council and the European Parliament for both institutions to debate its content and to decide on its approval.

Le rapport d’évaluation ainsi que le libellé approuvé du résumé des caractéristiques du produit et du texte devant figurer sur l’étiquetage et dans la notice sont transmis à tous les États membres et au demandeur, assortis de la liste des États membres concernés.
The assessment report together with the approved summary of the product characteristics and text to appear in the labelling and package leaflet shall be forwarded to all Member States and the applicant, together with the list of the Member States concerned.

Ce texte ne sera bien entendu ni transmis aux autres parties ni aux juges de la formation.
That text will not, of course, be forwarded to the other parties or to members of the bench.

Durant les dernières étapes des négociations concernant la CRD IV, la Commission sera particulièrement attentive à faire en sorte que les textes approuvés soient techniquement compatibles avec la proposition de règlement instituant le mécanisme de surveillance unique, et collaborera avec le Parlement européen et le Conseil dans ce sens.
During the final stages of the CRD4 negotiations, the Commission will pay particular attention to ensure that the texts agreed are technically compatible with the proposed Regulation setting up the single supervisory mechanism, and will work with the European Parliament and the Council in this perspective.

Le texte approuvé sera transmis au Parlement européen pour une nouvelle consultation sur les procédures de comité applicables.
The agreed text will now be transmitted to the European Parliament for re-consultation on the Committee procedure applicable.

[6] Parmi eux toutefois, la Bulgarie n'a transmis que très partiellement les textes de loi auxquels elle fait référence dans sa réponse, dont il ne sera donc tenu compte qu'à titre indicatif et sous réserve.
[6] Bulgaria sent only a few extracts from the legal texts to which it refers in its reply, so its account may be regarded only as an indication.

C’est la raison pour laquelle la Commission a tout d’abord demandé à la France si le document joint à sa notification (c’est à dire le texte de l’appel à projets du 2 mars 2007) ne s’adressait bien qu’aux seules entreprises du secteur agricole, ce que la France a confirmé dans son courrier du 11 juillet 2007 («Le premier appel à projet a été limité aux entreprises du secteur agricole [.] Donc l’appel à projet du FISIAA ne mentionnera les entreprises de commercialisation et de transformation du secteur de la pêche et de l’aquaculture que lorsque le présent régime d’aides sera approuvé»).
This is why the Commission initially asked France whether the document attached to its notification (that is the text for the call for projects dated 2 March 2007) was addressed solely to undertakings in the agricultural sector, which France confirmed in its letter dated 11 July 2007 (‘The first call for projects was limited to undertakings in the agricultural sector (.). Therefore the call for projects for the FISIAA will only mention processing and marketing undertakings in the fisheries and aquaculture sector once this aid scheme has been approved’).