Traduction de «territoires aux termes de laquelle 23 millions » (Français → Anglais) :

Je voudrais lui rappeler l'entente historique qui est intervenue avec les provinces et les territoires aux termes de laquelle 23 millions de dollars seront réinvestis dans le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, notamment pour soutenir les services de santé, ce dont profiteront directement les personnes âgées du pays.
I remind him of the historic agreement that was struck with the provinces and territories that will see $23 billion reinvested in the Canada health and social transfer, specifically to assist with health care.

1. Le 23 février 2018, une Conférence internationale de Haut niveau sur le Sahel s'est tenue à Bruxelles sous l'égide du Président de la République du Niger, Président en exercice du G5 Sahel, Issoufou Mahamadou, du Président de la Commission de l'Union Africaine, Moussa Faki Mahamat, du Secrétaire Général des Nations Unies, António Guterres et du président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, au terme de laquelle les conclusions suivantes ont été tirées :
1. On 23 February 2018 an international high-level conference on the Sahel was held in Brussels under the aegis of Mahamadou Issoufou, President of the Republic of Niger and President-in-office of the G5 Sahel, Moussa Faki Mahamat, Chairperson of the African Union Commission, António Guterres, Secretary-General of the United Nations and Jean-Claude Juncker, President of the European Commission, at the end of which the following conclusions were drawn:

Quatrième île au monde en termes de superficie, le pays compte plus de 23 millions d'habitants.
Being the fourth biggest island in the world the country counts more than 23 million people.

1. Aux fins de l'exécution des obligations établies par la directive 96/71/CE, et notamment son article 6, et par la présente directive, les États membres veillent à disposer de mécanismes efficaces permettant à un travailleur détaché de porter plainte directement contre son employeur et d'engager une procédure judiciaire ou administrative, également dans l'État membre sur le territoire duquel le travailleur est ou a été détaché, lorsque ce dernier considère avoir subi une perte ou un préjudice du fait du non-respect des règles applicables, et ceci même après le terme de la relation dans le cadre de laquelle le manquement est censé avoir eu lieu.
1. For the enforcement of the obligations under Directive 96/71/EC, in particular Article 6 thereof, and this Directive, Member States shall ensure that there are effective mechanisms for posted workers to lodge complaints against their employers directly, as well as the right to institute judicial or administrative proceedings, also in the Member State in whose territory the workers are or were posted, where such workers consider they have sustained loss or damage as a result of a failure to apply the applicable rules, even after the relationship in which the failure is alleged to have occurred has ended.

À la lumière du fait que l'affectation des trois territoires aux termes du FCC a été ajoutée au Financement de base pour les P/T, l'affectation du Yukon est de 182,9 millions de dollars, celle des Territoires du Nord-Ouest est de 185,8 millions de dollars et celle du Nunavut s'élève à 182,7 millions de dollars.
In light of the fact that the BCF funding was added to the PT Base allocation for the three territories, Yukon's allocation is $182.9 million, the Northwest Territories' allocation is $185.8 million and Nunavut's allocation is $182.7 million.

Notamment, 331,1 millions de dollars sont accordés au ministère de la Défense nationale pour la mission militaire vitale du Canada en Afghanistan; 326,7 millions de dollars au Bureau de l'infrastructure du Canada, dans le cadre du Programme de financement de base de l'infrastructure des provinces et des territoires, visant à fournir un financement à long terme, prévisible et flexible aux provinces et aux territoires pour l'infrastructure; 234,4 millions de dollars au ministère des Finances pour un paiement au gouvernement de la Nouvelle- Écosse.
They include $331.1 million to the Department of National Defence for Canada's vital military mission in Afghanistan; $326.7 million to the Office of Infrastructure Canada for the Provincial-Territorial Infrastructure Base Funding Program to provide long-term, predictable and flexible funding to provinces and territories for infrastructure; and $234.4 million to the Department of Finance for a payment to the Government of Nova Scotia.

Pour la période 2010-2013, il sera possible de libérer un montant supplémentaire pouvant atteindre 500 millions d'EUR au terme de l'évaluation à laquelle procéderont le Parlement européen et le Conseil conformément à la procédure décrite à l'article 7, paragraphe 2, de la présente décision, en se fondant sur un rapport de la Commission comportant des informations sur la participation des PME et des universités, le respect des critères de sélection du septième programme-cadre, le type de projets ayant bénéficié d'un soutien et la demande dont a fait l'objet l'instrument concerné, la durée de la procédure d'autorisation, les résultats du projet et la ventilation du financement.
For the period 2010-2013, there will be the possibility to release up to an additional EUR 500 million following the evaluation of the European Parliament and the Council in accordance with the procedure set out in Article 7(2) of this Decision on the basis of a report by the Commission containing information on the participation of SMEs and universities, the fulfilment of the Seventh Framework Programme selection criteria, the kind of projects supported and the demand for the instrument concerned, the duration of the authorisation procedure, the project results, and the funding distribution.

Comme les sénateurs le savent, le ministre a fait une proposition relative au marché du travail aux provinces et aux territoires aux termes de laquelle il leur offre la responsabilité de prendre des mesures d'emploi actif financées par la caisse de l'assurance-chômage.
As honourable senators know, the minister has presented a labour market proposal to provinces and territories which offers them responsibility for active employment measures funded throughout by the employment insurance account.

La présente convention s’applique au territoire des États membres compris dans le territoire douanier de la Communauté, y compris, pour la République fédérale d’Allemagne, l’île de Helgoland et le territoire de Büsingen (dans le cadre et selon les termes du traité entre la République fédérale d’Allemagne et la Confédération suisse sur l’inclusion de la commune de Büsingen/Haut-Rhin dans le territoire douanier de la Confédération suisse du 23 novembre 1964 ou dans la version actuelle) et, pour la République italienne, les communes de Livigno et de Campione d’Italia, ainsi qu’aux eaux territoriales, aux eaux intérieures maritimes et à l’espace aérien au-dessus du territoire des États membres».
This Convention shall apply to the territories of the Member States comprised in the customs territory of the Community as well as, for the Federal Republic of Germany, the Island of Heligoland and the territory of Büsingen (within the framework of and pursuant to the Treaty of 23 November 1964 between the Federal Republic of Germany and the Swiss Confederation on the inclusion of the commune of Büsingen am Hochrhein in the customs territory of the Swiss Confederation, or the current version thereof) and, for the Italian Republic, the municipalities of Livigno and Campione d'Italia, and to the territorial waters, the inland maritime waters and the airspace of the territories of the Member States’.

L'accord incluait, en particulier, les dispositions suivantes : - échange d'informations sur les aspects généraux de l'application des règles de concurrence ainsi que sur les cas traités par les autorités de concurrence d'une partie lorsque ces cas mettent en jeu des intérêts importants de l'autre partie; - coopération et coordination des actions menées par les autorités de concurrence des deux parties (pour l'U.E. il s'agit de la Commission Européenne - la Direction Générale de la Concurrence - et pour les Etats Unis, le Département de la Justice et la Federal Trade Commission); - procédure de "courtoisie traditionnelle" (traditional comity) selon laquelle chaque partie s'engage à prendre en compte les intérêts importants de l'autre partie lorsqu'elle adopte des mesures d'application de ses règles de concurrence; - procédure de "courtoisie positive" (positive comity) aux termes de laquelle chaque partie peut inviter l'autre partie à prendre, sur base de la législation de cette dernière, les mesures appropriées à l'encontre de comportements anticoncurrentiels mis en oeuvre sur son territoire et qui affectent des intérêts importants de la partie sollicitante.
In particular, the Agreement includes the following provisions: - exchange of information on general matters relating to the implementation of the competition rules as well as on cases handled by the competition authorities of one Party, when these cases concern the important interests of the other Party; - cooperation and coordination of the actions of both Parties' competition authorities (for the EU, that is the Commission (DG IV) and for the USA, they are the Department of Justice and the Federal Trade Commission) ; - a "traditional comity" procedure by virtue of which each Party is committed to taking into account the important interests of the other Party when it takes measures to enforce its competition rules; - a "positive comity" procedure by virtue of which either Party can invite the other Party to take, on the basis of the latter's legislation, appropriate measures regarding anticompetitive behaviour implemented on its territory and which affects the important interests of the requesting Party.