Traduction de «respect des critères » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engagement de respecter des critères démocratiques
commitment to meet democratic standards

Définition: Etats psychotiques répondant aux critères généraux de la schizophrénie, mais ne correspondant à aucune des formes cliniques décrites en F20.0-F20.2, ou répondant simultanément aux critères de plusieurs de ces formes, sans prédominance nette d'un groupe déterminé de caractéristiques diagnostiques. | Schizophrénie atypique
Definition: Psychotic conditions meeting the general diagnostic criteria for schizophrenia but not conforming to any of the subtypes in F20.0-F20.2, or exhibiting the features of more than one of them without a clear predominance of a particular set of diagnostic characteristics. | Atypical schizophrenia

critère de la cause sine qua non | critère de l'essentiel | critère du facteur déterminant | critère sine qua non
but for test | sine qua non test

critère de compétitivité [ critère de la sauvegarde de la compétitivité | critère de nécessité de la concurrence | critère de préservation de la compétitivité | critère lié à la préservation de la compétitivité | critère lié au maintien de la compétitivité ]
competitive need criterion

critère d'évaluation de l'environnement | critère d'évaluation environnementale | critère environnemental
environmental assessment criterion

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.

Définition: Affections répondant aux critères cités plus haut mais survenant au cours d'une démence (F00-F03).
Conditions meeting the above criteria but developing in the course of a dementia (F00-F03).

principe du respect de la dignité humaine | respect de la dignité humaine | respect de la dignité de la personne | respect de la dignité
principle of respect for human dignity | respect for human dignity

jeu de critères | ensemble de critères
set of criteria

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les recommandations nécessitent une action des États membres pour mettre en œuvre des réformes destinées à relancer les investissements, poursuivre les réformes structurelles et mettre en place des politiques budgétaires responsables; des recommandations au Conseil visant à abroger les procédures concernant les déficits excessifs (PDE) [en application de l'article 126, paragraphe 12, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)] pour la Croatie et le Portugal, ces pays ayant ramené leurs déficits sous la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité; des rapports sur la Belgique et la Finlande, en application de l'article 126, paragraphe 3, du TFUE, examinant pour 2016 le respect, par ces pays, du critère de la dette prévu par le traité; une confirmation de l'adoption, par l'Italie, des mesures budgétaires supplémentaires demandées pour 2017 et du fait que, par conséquent, aucune autre mesure n'est jugée nécessaire à ce stade pour garantir le respect du critère de la dette; une recommandation au Conseil en vue d'adresser un avertissement à la Roumanie quant à l'existence d'un écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement en direction de l'objectif à moyen terme en 2016, ainsi qu'une recommandation au Conseil en vue de corriger cet écart [en application de l'article 121, paragraphe 4, du TFUE et de l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97]; la conclusion selon laquelle, sur la base de l'évaluation des engagements en matière de réformes pris par Chypre, l'Italie et le Portugal, il n'est pas nécessaire, à ce stade, de renforcer la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques, à condition que ces pays mettent rapidement et intégralement en œuvre les réformes énoncées dans les recommandations par pays qui leur sont adressées.
The recommendations require Member States' action on the implementation of reforms in order to boost investment, pursue structural reforms and ensure responsible fiscal policies; recommendations to the Council to abrogate the Excessive Deficit Procedures (EDP) (under Article 126(12) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU)) for Croatia and Portugal as these countries have brought their deficits below the 3% of GDP Treaty reference value; reports on Belgium and Finland under Article 126(3) TFEU, reviewing their compliance with the debt criterion of the Treaty in 2016; a confirmation concerning Italy that the requested additional fiscal measures for 2017 have been delivered and that therefore no further steps are deemed to be necessary for compliance with the debt criterion at this stage; a recommendation to the Council with a view to giving a warning to Romania on the existence of a significant observed deviation from the adjustment path toward the medium-term objective in 2016, as well as a recommendation to the Council with a view to correcting the significant observed deviation from the adjustment path toward the medium-term objective (under Article 121(4) TFEU and Article 10(2) of Regulation (EC) No 1466/97); the conclusion that, based on the assessment of reform policy commitments of Cyprus, Italy and Portugal, there is no need at this stage to step up the macroeconomic imbalance procedure, provided that the countries swiftly and fully implement the reforms set out in their country-specific recommendations.

25. réaffirme l'importance de l'ouverture du chapitre 23, sur l'appareil judiciaire et les droits fondamentaux, et du chapitre 24, sur la justice, la liberté et la sécurité, à un stade précoce du processus de négociation et la clôture de ces chapitres en tout dernier lieu; souligne que cette mesure serait conforme à la nouvelle approche de la Commission pour les nouveaux pays candidats; rappelle que l'ouverture de ces chapitres est basée sur le respect des conditions définies dans le cadre des critères de référence officiels et souligne, par conséquent, que la fixation, à l'égard de la Turquie, de critères officiels pour l'ouverture de ces chapitres permettrait d'établir une feuille de route claire et de donner un nouvel élan au processus de réformes et, en particulier, de baliser clairement le processus de réforme en Turquie, sur la base des normes européennes, en particulier en ce qui concerne l'appareil judiciaire; demande, par conséquent, au Conseil de redoubler d'efforts en vue de la fixation des critères officiels et, en définitive, moyennant le respect des critères définis, de l'ouverture des chapitres 23 et 24; invite, à cet effet, la Turquie à coopérer aussi étroitement que possible; demande à la Commission de promouvoir sans délai la poursuite du dialogue et de la coopération avec la Turquie dans les domaines de l'appareil judiciaire et des droits fondamentaux ainsi que de la justice et des affaires intérieures dans le cadre du programme pour le développement de relations constructives;
25. Reaffirms the importance of opening Chapters 23 (judiciary and fundamental rights) and 24 (justice and home affairs) early in the negotiation process and closing them at the end; stresses that this would be consistent with the Commission’s new approach for new candidate countries; recalls that the opening of these chapters is based on the fulfilment of the conditions defined in the official benchmarks and stresses, therefore, that delivering to Turkey the official benchmarks for the opening of Chapters 23 and 24 would provide a clear roadmap for, and give a boost to, the reform process and, in particular, would provide a clear anchor for the reform process in Turkey, on the basis of European standards, with particular reference to the judiciary; calls on the Council, therefore, to make renewed efforts for the delivery of the official benchmarks and ultimately, upon fulfilment of the criteria set, for the opening of Chapters 23 and 24; calls on Turkey to cooperate as much as possible to this end; calls on the Commission to promote without delay further dialogue and cooperation with Turkey in the fields of the judiciary and fundamental rights and of justice and home affairs in the framework of the Positive Agenda;

23. réaffirme l'importance de l'ouverture du chapitre 23, sur l'appareil judiciaire et les droits fondamentaux, et du chapitre 24, sur la justice, la liberté et la sécurité, à un stade précoce du processus de négociation et la clôture de ces chapitres en tout dernier lieu; souligne que cette mesure serait conforme à la nouvelle approche de la Commission pour les nouveaux pays candidats; rappelle que l'ouverture de ces chapitres est basée sur le respect des conditions définies dans le cadre des critères de référence officiels et souligne, par conséquent, que la fixation, à l'égard de la Turquie, de critères officiels pour l'ouverture de ces chapitres permettrait d'établir une feuille de route claire et de donner un nouvel élan au processus de réformes et, en particulier, de baliser clairement le processus de réforme en Turquie, sur la base des normes européennes, en particulier en ce qui concerne l'appareil judiciaire; demande, par conséquent, au Conseil de redoubler d'efforts en vue de la fixation des critères officiels et, en définitive, moyennant le respect des critères définis, de l'ouverture des chapitres 23 et 24; invite, à cet effet, la Turquie à coopérer aussi étroitement que possible; demande à la Commission de promouvoir sans délai la poursuite du dialogue et de la coopération avec la Turquie dans les domaines de l'appareil judiciaire et des droits fondamentaux ainsi que de la justice et des affaires intérieures dans le cadre du programme pour le développement de relations constructives;
23. Reaffirms the importance of opening Chapters 23 (judiciary and fundamental rights) and 24 (justice and home affairs) early in the negotiation process and closing them at the end; stresses that this would be consistent with the Commission’s new approach for new candidate countries; recalls that the opening of these chapters is based on the fulfilment of the conditions defined in the official benchmarks and stresses, therefore, that delivering to Turkey the official benchmarks for the opening of Chapters 23 and 24 would provide a clear roadmap for, and give a boost to, the reform process and, in particular, would provide a clear anchor for the reform process in Turkey, on the basis of European standards, with particular reference to the judiciary; calls on the Council, therefore, to make renewed efforts for the delivery of the official benchmarks and ultimately, upon fulfilment of the criteria set, for the opening of Chapters 23 and 24; calls on Turkey to cooperate as much as possible to this end; calls on the Commission to promote without delay further dialogue and cooperation with Turkey in the fields of the judiciary and fundamental rights and of justice and home affairs in the framework of the Positive Agenda;

Le contrôle du respect des critères de désignation effectué à partir des dispositifs d'audit et de contrôle devrait, dès lors que les résultats démontrent que les critères ne sont pas respectés, donner lieu à des mesures correctives et au retrait éventuel de la désignation.
The monitoring of compliance with the designation criteria carried out on the basis of audit and control arrangements should, where results show non-compliance with the criteria, give rise to remedial actions, and possibly to the ending of the designation.

Lorsqu’elles imposent des tarifs d’accès orientés vers les coûts, les ARN peuvent continuer à appliquer, au-delà du 31 décembre 2016, la méthode de calcul des coûts qu’elles utilisaient à la date d’entrée en vigueur de la présente recommandation, pour autant que cette méthode corresponde aux objectifs de la méthode de calcul des coûts recommandée énoncée aux considérants 25 à 28 et qu’elle respecte les critères suivants: i) si le réseau modélisé n’est pas un réseau NGA, la méthode devrait refléter l’évolution progressive d’un réseau en cuivre vers un réseau NGA; ii) la méthode de valorisation des actifs appliquée devrait tenir compte du fait que certains actifs de génie civil ne seraient pas reproduits dans le processus concurrentiel; iii) la méthode devrait être accompagnée de projections dûment étayées concernant les tarifs d’accès par le réseau en cuivre, qui montrent que ces derniers ne varieront pas de manière significative et resteront donc stables sur une longue période et que la méthode alternative répond aux objectifs de transparence et de prévisibilité réglementaires et au besoin de garantir la stabilité des prix; et iv) seules des modifications minimales relatives à la méthode de calcul des coûts en usage dans cet État membre seraient nécessaires pour que les trois premiers critères soient respectés.
When imposing cost-oriented access prices, NRAs may continue to apply beyond 31 December 2016 the costing methodology that they use at the time of entry into force of this Recommendation, if it meets the objectives of the recommended costing methodology as set out in recitals 25 to 28 and satisfies the following criteria: (i) if not modelling an NGA network, it should reflect a gradual shift from a copper network to an NGA network; (ii) it should apply an asset valuation method that takes into account that certain civil infrastructure assets would not be replicated in the competitive process; (iii) it should be accompanied by documented projections of copper network prices showing that they will not fluctuate significantly and therefore will remain stable over a long time period and that the alternative methodology meets the objective of regulatory transparency and predictability as well as the need to ensure price stability; and (iv) it should require only minimal modifications with respect to the costing methodology already in place in that Member State in order to meet the first three criteria.

16. prend acte que le contrôle du respect des critères est régi par les réglementations nationales, qu'il est impossible de vérifier de façon indépendante si les États membres respectent les huit critères et qu'aucune sanction n'est prévue si un État membre ne les respecte pas; estime qu'il y a lieu d'envisager des systèmes indépendants de constatation des infractions à la position commune; est d'avis qu'il faut que les parlements nationaux ou des organes parlementaires spécifiques, tels que des commissions parlementaires de contrôle, doivent procéder à un contrôle effectif du respect des critères; invite les États membres à rechercher une application homogène et ambitieuse des huit critères par tous les États membres; invite les États membres à promouvoir également un degré nettement plus élevé de transparence en publiant plus régulièrement des données complètes concernant les exportations d'armements de tous les États membres; souligne à cet égard l'importance de la coopération avec la société civile;
16. Takes note of the fact that control of compliance with the criteria takes place in accordance with national regulations, that there is no possibility of having compliance with the eight criteria independently verified and that there are no consequences of violation of the eight criteria by a Member State; takes the view that ways and means of carrying out independent verification of violations of the Common Position should be provided for; is of the opinion that national parliaments or specific parliamentary bodies such as parliamentary supervisory committees must ensure effective control of the application of the criteria; calls on the Member States to seek for a homogeneous, ambitious application of the eight criteria by all Member States; calls on the Member States to also promote much higher levels of transparency by publishing more timely and complete sets of data on the arms exports of all Member States; underlines in this regard the importance of cooperation with civil society;

7. prend acte du fait que le contrôle du respect des critères est régi par les réglementations nationales, qu'il est impossible de vérifier de façon indépendante que les États membres respectent les huit critères et qu'aucune sanction n'est prévue en cas de non-respect des huit critères par un État membre; estime qu'il y a lieu d'envisager des systèmes indépendants de constatation des infractions à la position commune; est d'avis qu'il faut que les parlements nationaux ou des organes parlementaires spécifiques, tels que des commissions parlementaires de contrôle, doivent procéder à un contrôle effectif de l'application des critères; invite les États membres, et la haute représentante, à rechercher une application homogène et ambitieuse des huit critères par tous les États membres; les invite à promouvoir également un degré nettement plus élevé de transparence en publiant plus régulièrement des données complètes concernant les exportations d'armements de tous les États membres; souligne à cet égard l'importance de la coopération avec la société civile;
7. Takes note of the fact that control of compliance with the criteria takes place in accordance with national regulations, that there is no possibility of having compliance with the eight criteria independently verified and that there are no consequences for violation of the eight criteria by a Member State; takes the view that ways and means of carrying out independent verification of violations of the Common Position should be provided for; is of the opinion that national parliaments or specific parliamentary bodies such as parliamentary supervisory committees must ensure effective control of the application of the criteria; calls on the Member States and the HR/VP to seek a homogenous and ambitious application of the eight criteria by all Member States; calls on the Member States and the HR/VP also to promote much higher levels of transparency by publishing more timely and complete sets of data on the arms exports of all the Member States; underlines in this regard the importance of cooperation with civil society;

9. prend acte du fait que le contrôle du respect des critères est régi par les réglementations nationales, qu'il est impossible de faire vérifier de façon indépendante le respect des huit critères et qu'aucune sanction n'est prévue en cas de non-respect des huit critères par un État membre; estime qu'il y a lieu de prévoir des systèmes indépendants de vérification des infractions à la position commune; est d'avis qu'il faut que les parlements nationaux ou des organes parlementaires spécifiques, tels que des commissions parlementaires de contrôle, procèdent à un contrôle effectif de l'application des critères;
9. Takes note of the fact that control of compliance with the criteria takes place in accordance with national regulations and that there is no possibility of having compliance with the eight criteria independently verified and there are no consequences for violation of the eight criteria by a Member State; takes the view that ways and means of carrying out independent verification of violations of the Common Position should be provided for; is of the opinion that national parliaments or specific parliamentary bodies such as parliamentary supervisory committees should carry out effective oversight of the application of the criteria;

Il convient en outre de prendre des mesures d'application concernant les denrées alimentaires et les points de la chaîne alimentaire auxquels s'appliquent ces critères, ainsi que les actions à engager en cas de non-respect des critères.
Furthermore, it is appropriate to lay down implementing measures concerning the foodstuff to which the criterion applies, the points of the food chain where the criterion applies, as well as the actions to be taken when the criterion is not met.

Ainsi, il est possible de déposer une demande unique pour obtenir l'autorisation pour la dissémination volontaire d'un OGM dans l'environnement en respectant les critères fixés dans la directive 2001/18/CE, et l'autorisation pour l'utilisation de cet OGM dans les produits alimentaires et/ou dans les aliments pour animaux en respectant les critères fixés dans le règlement 1829/2003.
Thus, it is possible to file a single application for obtaining both the authorisation for the deliberate release of a GMO into the environment, under the criteria laid down in Directive 2001/18/EC and the authorisation for use of this GMO in food and/or feed under the criteria laid down in Regulation 1829/2003.