Traduction de «termes distincts pourrait laisser » (Français → Anglais) :

Il s’agit probablement d’allusions aux mêmes parties du corps, mais l’utilisation de termes distincts pourrait laisser croire que les significations sont différentes 15.
They seem likely to cover the same areas of the body, but the use of different words may be seen as implying different meanings.15

Par ailleurs, on pourrait faire une distinction entre le jour de l'élection même et les jours qui le précèdent, ou on pourrait laisser aux partis et aux candidats le soin de choisir le genre de publicité qu'ils feront le jour de l'élection.
The other point is that a distinction could be made between election day itself and previously, or it could just be left up to the individual parties and candidates to choose how they wish to handle advertising on election day.

5. estime que laisser les personnes vulnérables sans accès aux prestations de soins de santé et autres soins constitue une mauvaise économie, étant donné que cela pourrait avoir une incidence négative à long terme sur les coûts des soins de santé et la santé personnelle et publique;
5. Considers that leaving vulnerable individuals without access to healthcare or care services is a false economy as this may have a long-term negative impact on both healthcare costs and individual and public health;

D. considérant que l'article 206 et l'article 207 du traité FUE ne définissent pas les IDE, que la Cour de justice de l'Union européenne a précisé son interprétation du terme IDE en s'appuyant sur trois critères: à savoir que les IDE doivent être considérés comme des investissements à long terme, représentant au moins 10 % du capital social/des parts de l'entreprise liée et donnant à l'investisseur un contrôle managérial sur les activités de l'entreprise liée, et que cette définition est conforme aux définitions établies par le FMI et l'OCDE mais qu'elle s'oppose, notamment, aux investissements de portefeuille et aux droits de propriété intellectuelle; qu'il n'est pas aisé d'opérer une distinction claire entre les IDE et les investissements de portefeuille, et qu'une définition juridique rigide pourrait difficilement s'appliquer aux pratiques d'investissement dans le monde réel,
D. whereas Articles 206 and 207 TFEU do not define FDI, whereas the Court of Justice of the European Union has specified its understanding of the term FDI, on the basis of three criteria: it should be considered as a long-lasting investment, representing at least 10 % of the affiliated company's equity capital / shares and providing the investor with managerial control over the affiliated company's operations, whereas this definition is in line with those of the IMF and the OECD and is opposed to, in particular, portfolio investments and intellectual property rights; whereas it is difficult to distinguish clearly between FDI and portfolio investments and applying a rigid legal definition to investment practice in the real world will be hard,

D. considérant que l'article 206 et l'article 207 du traité FUE ne définissent pas les IDE, que la Cour de justice de l'Union européenne a précisé son interprétation du terme IDE en s'appuyant sur trois critères: à savoir que les IDE doivent être considérés comme des investissements à long terme, représentant au moins 10 % du capital social/des parts de l'entreprise liée et donnant à l'investisseur un contrôle managérial sur les activités de l'entreprise liée, et que cette définition est conforme aux définitions établies par le FMI et l'OCDE mais qu'elle s'oppose, notamment, aux investissements de portefeuille et aux droits de propriété intellectuelle; qu'il n'est pas aisé d'opérer une distinction claire entre les IDE et les investissements de portefeuille, et qu'une définition juridique rigide pourrait difficilement s'appliquer aux pratiques d'investissement dans le monde réel,
D. whereas Articles 206 and 207 TFEU do not define FDI, whereas the Court of Justice of the European Union has specified its understanding of the term FDI, on the basis of three criteria: it should be considered as a long-lasting investment, representing at least 10 % of the affiliated company’s equity capital / shares and providing the investor with managerial control over the affiliated company’s operations, whereas this definition is in line with those of the IMF and the OECD and is opposed to, in particular, portfolio investments and intellectual property rights; whereas it is difficult to distinguish clearly between FDI and portfolio investments and applying a rigid legal definition to investment practice in the real world will be hard,

Parmi ces questions figurent la manière exacte dont le suspect est informé de ses droits, la distinction entre les différentes phases de la procédure pénale, qui pourrait déboucher sur une variation de l'étendue de ces droits lors de chacune de ces phases, le droit d'accès au dossier, l'utilisation des termes "dossier de l'affaire" qui sont inconnus dans certains États membres, ainsi que les frais.
These issues include the exact way in which the suspected is informed about his rights, the distinction among different phases of criminal proceedings which would lead to a varying extent of the rights in each of these phases, the right to access the case file and the use of the term "case-file" unknown in some member states as well as the question of costs.

S'agissant des deux autres contrats, dont le terme est plus long, le radiodiffuseur se verra laisser la possibilité de scinder son contrat en plusieurs contrats distincts, à conclure individuellement, dans les mêmes conditions commerciales, avec chacune des entreprises-mères.
As far as the remaining two long-term contracts between UIP and broadcasters are concerned, the broadcaster will be given the option to "split" the agreement into separate agreements with each of UIP's parent companies on the same commercial terms.

La ministre ne conviendra-t-elle pas que, au lieu d'essayer de constitutionnaliser la notion de société distincte, comme la réponse semble le laisser croire, le gouvernement fédéral pourrait satisfaire aux aspirations légitimes de tous les Canadiens en remettant les pouvoirs linguistiques et culturels à tous les gouvernements provinciaux et cela, sans modifier la Constitution?
Will the minister not agree that rather than trying to enshrine a distinct society into the Constitution, if that is what is meant by the answer, legitimate aspirations of everyone can be met through the devolution of powers for language and culture from the federal to all provincial governments without the need for constitutional change?