Vertaling van "des termes dossier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent du service des dossiers médicaux | agent du service des dossiers médicaux/agente du service des dossiers médicaux | agente du service des dossiers médicaux
health records clerk | health records staff member | medical note summariser | medical records clerk

chemise de dossiers familiaux
Family record folder

séparation des documents du dossier
Record document part

composition du dossier
Record composition

Disposition des dossiers inactifs aux termes de l'application de la Loi sur la pension de la fonction publique
Disposal of Dormant Files Under the Public Service Superannuation Act Administration

maintenir les dossiers des clients | tenir à jour les dossiers des clients | tenir à jour un registre de clients | tenir des dossiers de clients
maintain customers' records | maintain personal name record | maintain customer records | store customer records

chargé de dossiers judiciaires | référent éducatif | chargé de dossiers judiciaires/chargée de dossiers judiciaires | conseillère-référente justice
legal administation officer | legal executive | case administrator | legal case administrator

dossier d'adresses des fonctions | dossier de positionnement des fonctions | dossier des fonctions | enregistrement des fonctions
feature location record

agent chargé du dossier ministériel [ ACDM | agent chargé du dossier | agent responsable du dossier | agente chargée du dossier ministériel | agente chargée du dossier | agente responsable du dossier ]
ministerial case officer [ MCO | case officer ]

dossier scolaire [ dossier de l'élève | dossier de l'étudiant | dossier académique | dossier scolaire cumulatif ]
school record [ academic record | student record | student cumulative record | cumulative record ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le remplacement du terme "dossier" par "documentation" s'applique à l'ensemble du texte.
This change of the term of "file" to "documentation" shall apply throughout the text.

(Le document est déposé) Question n 127 L'hon. Scott Brison: En ce qui concerne la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) des États Unis (É.-U.): a) quand et comment le gouvernement a-t-il été mis au courant de cette loi; b) pour chaque année, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis l’adoption de la loi aux É.-U.; c) au cours de l’étude de cette loi aux É.-U., le Canada a-t-il fait valoir son point de vue au gouvernement américain et, si tel est le cas, (i) quand, (ii) par qui, (iii) à qui, (iv) à quelles dates, (v) en vertu de quelle autorité (vi) quel était l’effet recherché (vii) quels ont été les résultats; d) combien de personnes seront touchées au Canada; e) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en d); f) combien de citoyens canadiens résidant aux É.-U. sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; g) combien de résidents permanents canadiens sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; h) combien de demandes de résidence permanente provenant de personnes qui sont ou seront considérées comme des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA le Canada traite-t-il à l’heure actuelle; i) par province, territoire et statut, combien de personnes seront touchées par la FATCA selon les prévisions; j) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en l); k) combien d’institutions financières canadiennes seront touchées par la FATCA; l) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en k); m) combien d’entités non financières canadiennes seront touchées par la FATCA; n) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en m); o) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les personnes qui résident au Canada; p) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les institutions financières; q) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les entités non financières; r) quelles estimations et études ont été effec ...
(Return tabled) Question No. 127 Hon. Scott Brison: With regard to the United States (U.S). Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) when was the government first made aware of this legislation and how; (b) what steps has Canada taken since the legislation's introduction in the U.S., broken down by year; (c) during the consideration of this legislation in the U.S., did Canada make any representations to the U.S. government and if so, (i) when, (ii) by whom, (iii) to whom, (iv) on what dates, (v) by what authority (vi) with what desired effect (vii) and with what outcome; (d) how many individuals in Canada will be affected; (e) how was the figure in (d) calculated; (f) how many Canadian citizens residing in Canada are U.S. persons under FATCA; (g) how many Canadian permanent residents are U.S. persons under FATCA; (h) how many applications for permanent residency is Canada currently processing from persons who are or will be treated as U.S. persons under FATCA; (i) broken down by province and territory and status, how many persons in Canada are projected to be affected by FATCA; (j) how was the figure in (l) calculated; (k) how many Canadian financial institutions will be impacted by FATCA; (l) how was the figure in (k) calculated; (m) how many non-financial Canadian entities will be impacted by FATCA; (n) how was the figure in (m) calculated; (o) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on persons resident in Canada; (p) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on financial institutions; (p) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on non-financial entities; (q) what estimates and studies have been undertaken with respect to the consequences of a 30% withholding of U.S. sourced income to financial institutions; (r) when did the studies in (q) occur and what were their conclusions; (s) how much has been spent evaluating FATCA' ...

Parmi ces questions figurent la manière exacte dont le suspect est informé de ses droits, la distinction entre les différentes phases de la procédure pénale, qui pourrait déboucher sur une variation de l'étendue de ces droits lors de chacune de ces phases, le droit d'accès au dossier, l'utilisation des termes "dossier de l'affaire" qui sont inconnus dans certains États membres, ainsi que les frais.
These issues include the exact way in which the suspected is informed about his rights, the distinction among different phases of criminal proceedings which would lead to a varying extent of the rights in each of these phases, the right to access the case file and the use of the term "case-file" unknown in some member states as well as the question of costs.

16. affirme sa conviction que la RSE doit comporter des mesures sociales portant notamment sur la formation professionnelle, la conciliation entre vie familiale et professionnelle, des conditions de travail adaptées; réaffirme sa conviction dans le «dossier documentaire» concernant la RSE, mais rappelle que, si un tel dossier ne s'applique pas à court terme dans une situation ou société donnée, cela ne peut jamais servir de prétexte pour opter pour l'irresponsabilité ou un comportement antisocial; est convaincu qu'il existe des résultats de recherches suffisants pour établir ce «dossier documentaire» et que la priorité doit être accordée à la diffusion de ces recherches; demande à ce que les nouvelles recherches portant sur la RSE évaluent l'incidence cumulée de l'évolution des entreprises dans le contexte de la RSE sur la façon dont elles font face aux défis européens et mondiaux tels que les émissions de carbone, l'acidification de l'eau, la pauvreté extrême, le travail des enfants ou les inégalités, et demande à ce que les enseignements qui en ressortent soient intégrés à la contribution future de l'Europe à l'élaboration d'initiatives mondiales en matière de RSE;
16. Believes that CSR has to include social measures encompassing vocational training, work-life balance and appropriate working conditions; restates its belief in the ‘business case’ for CSR, but reiterates that, where such a case does not apply in the short term in any given situation or company, it can never be used as an excuse for acting irresponsibly and in an antisocial manner; believes that sufficient research exists to prove the ’business case’, and that the priority should be the dissemination of that research; calls for new research on CSR to be devoted to assessing the cumulative impact of CSR-related changes in business behaviour on efforts to deal with overall European and global challenges such as carbon emissions, water acidification, extreme poverty, child labour and inequality, and for the lessons learnt to be fed into Europe’s future input in developing global CSR initiatives;

16. affirme sa conviction que la RSE doit comporter des mesures sociales portant notamment sur la formation professionnelle, la conciliation entre vie familiale et professionnelle, des conditions de travail adaptées; réaffirme sa conviction dans le "dossier documentaire" concernant la RSE, mais rappelle que, si un tel dossier ne s'applique pas à court terme dans une situation ou société donnée, cela ne peut jamais servir de prétexte pour opter pour l'irresponsabilité ou un comportement antisocial; est convaincu qu'il existe des résultats de recherches suffisants pour établir ce "dossier documentaire" et que la priorité doit être accordée à la diffusion de ces recherches; demande à ce que les nouvelles recherches portant sur la RSE évaluent l'incidence cumulée de l'évolution des entreprises dans le contexte de la RSE sur la façon dont elles font face aux défis européens et mondiaux tels que les émissions de carbone, l'acidification de l'eau, la pauvreté extrême, le travail des enfants ou les inégalités, et demande à ce que les enseignements qui en ressortent soient intégrés à la contribution future de l'Europe à l'élaboration d'initiatives mondiales en matière de RSE;
16. Believes that CSR has to include social measures encompassing vocational training, work-life balance and appropriate working conditions; restates its belief in the ‘business case’ for CSR, but reiterates that, where such a case does not apply in the short term in any given situation or company, it can never be used as an excuse for acting irresponsibly and in an antisocial manner; believes that sufficient research exists to prove the ‘business case’, and that the priority should be the dissemination of that research; calls for new research on CSR to be devoted to assessing the cumulative impact of CSR-related changes in business behaviour on efforts to deal with overall European and global challenges such as carbon emissions, water acidification, extreme poverty, child labour and inequality, and for the lessons learnt to be fed into Europe’s future input in developing global CSR initiatives;

19. estime que toute forme de "profilage" dans le contexte de mesures antiterroristes est inacceptable; juge inacceptable de gérer un système de dossiers passagers de l'Union sans une évaluation complète des accords sur les dossiers passagers conclus entre l'Union et les États-Unis et entre l'Union et le Canada, en particulier de leur impact en termes de réduction de la menace et d'accroissement de la sécurité ainsi que de retombées sur la protection de la vie privée et les libertés civiles;
19. Considers that any form of 'profiling' in counter-terrorism measures is unacceptable; regards it as unacceptable to pursue an EU-PNR system without a complete evaluation of the EU-US and EU-Canada PNR agreements, in particular their impact on reducing the threat and increasing security as well as their impact on privacy and civil liberties;

16. estime que toute forme de "profilage" dans le contexte de mesures antiterroristes est inacceptable; juge inacceptable de gérer un système de dossiers passagers de l'Union européenne sans une évaluation complète des accords sur les dossiers passagers conclus entre les États-Unis et l'Union européenne et entre l'Union européenne et le Canada, en particulier de leur impact en termes de réduction de la menace et d'accroissement de la sécurité ainsi que de retombées sur la protection de la vie privée et des libertés civiles;
16. Considers that any form of 'profiling' in counter-terrorism measures is unacceptable; regards it as unacceptable to pursue an EU PNR system without a complete evaluation of the EU-US and EU-Canada PNR agreement, in particular their impact on reducing the threat and increasing security as well as the impact on privacy and civil liberties;

En vertu du projet de loi C-7 - donc le projet de loi que nous avons devant nous, et c'était aussi le cas du projet de loi C-69 - le gouvernement pourra par règlement, premièrement, dresser la liste des infractions visées par le terme «à caractère sexuel»; deuxièmement, régir l'inclusion du marqueur à l'égard des casiers judiciaires et relevés de condamnation et la vérification de ces derniers; troisièmement, définir les termes «enfants» et «personnes vulnérables»; et quatrièmement, régir les processus de consentement de l'individu visés au nouvel article 6.3, de la vérification des dossiers ou de la communication des renseignements que le casier contient à l'organisme qui en fait la demande, et préciser dans le règlement les facteurs que le solliciteur général prend en considération lorsqu'il décide d'autoriser ou non la divulgation du contenu du dossier d'une personne réhabilitée.
Under Bill C-7 — the bill before us, as was the case in Bill C-69 — the government may make regulations, first, listing the offences covered by the term " of a sexual nature" ; second, respecting the making of notations in the respect of records of conviction and the verification of such records; third, defining the expressions " children" and " vulnerable persons" ; and, fourth, respecting the consent given by the individual concerned in the new section 6.3 to the verification of records or the disclosure of information in them to the organization requesting it and setting out in the regulations the factors the Solicitor General takes into consideration in deciding to approve or deny disclosure of the content of the record of a pardoned individual.

Ainsi, le gouvernement pourra, par règlement: dresser la liste des infractions visées par le terme «à caractère sexuel»; régir l'inclusion du marqueur à l'égard des casiers judiciaires et relevés de condamnation et la vérification de ces derniers; définir les termes «enfants» et «personnes vulnérables»; régir les processus de consentement de l'individu visés au nouvel l'article 6.3, de la vérification des dossiers ou de la communication des renseignements que le casier contient à l'organisme qui en fait la demande; et préciser dans le règlement les facteurs que le solliciteur général prend en considération lorsqu'il décide d'autoriser ou non la divulgation du contenu du dossier d'une personne réhabilitée.
Thus, the government will be able to make regulations: listing offences covered by the term " sexual" ; respecting the making of notations in respect of criminal records and records of conviction and the verification of such records; defining the expressions " children" and " vulnerable persons" ; and, respecting the consent given by applicants under the new section 6.3 to the verification of records and the disclosure of information contained in them to requesting organizations, and prescribing the factors that the Solicitor General must have regard to in considering whether or not to authorize a disclosure of the record of a person who has received a pardon.

Je vais vous exposer mon cas clairement en vous présentant dans l'ordre les événements qui se sont produits durant les cinq dernières années de ma carrière: exercice militaire; la première blessure; soins médicaux inadéquats sur place; rapport d'incident mal fait; rapport d'accident mal fait; enquête sommaire incomplète; mauvaise gestion du personnel; une deuxième blessure; soins médicaux inappropriés et rapport d'incident/accident mal fait; mauvaise gestion du personnel; mauvais diagnostic du médecin militaire; soins médicaux inappropriés; mauvais diagnostic des spécialistes; traitement médical non autorisé; falsification du dossier médical; falsification du dossier personnel; mauvaise décision du CMRC; mauvaise gestion du rapport et des recommandations de l'OSPB; résultat de l'enquête ministérielle; mauvaise gestion administrative; tentative de camoufler ce cas; violation des droits de la personne; pertes financières; effets à long terme sur l'incapacité physique; effet à long terme sur les possibilités d'avancement; effets à court terme et à long terme sur la vie personnelle et sur la vie de famille; obligations morales du MDN; ressources demandées non fournies; couverture du RARM et ACC; aide médicale, physique, mentale et à la famille; libération du MDN; et intentions après libération.
I will clearly prove my case to you by addressing the following sequence of events as they unfolded during the past five years of my career: military exercise; the first injury; improper medical attention at the scene; improper incident report; improper accident report; incomplete summary investigation; personnel mismanagement; a second injury; improper medical attention and accident incident report; personnel mismanagement; improper medical diagnosis from the MO; improper medical treatment; improper medical diagnosis from specialists; medical treatment not granted; medical file tampering; personal file tampering; improper CMRB decision; mismanagement of BPSO report and recommendations; ministerial inquiry result; administrative mismanagement; attempt to cover up this case,; violation of human rights; financial losses; long-term effects on physical disability; long-term effect on career opportunities; short- and long-term effects on personal life and family; moral obligations of DND; requested resources not granted; SISIP and DVA coverage; medical, physical, mental and family support; release from DND; and intentions after release.