Traduction de «plusieurs contrats distincts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure matérialisée à plusieurs valeurs distinctes
multi-value measure [ material measure with several distinct values ]

contrat d'affrètement pour plusieurs voyages
several voyages charter

contrat de gestion distincte
segregated fund contract

contrat de gestion distincte de caisses
segregated accounts funding contract

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le choix entre l’attribution d’un contrat unique et l’attribution de plusieurs contrats distincts ne peut toutefois être effectué dans le but de soustraire le ou les contrats au champ d’application de la présente directive ou de la directive 2009/81/CE.
The choice between awarding a single contract or awarding a number of separate contracts shall not, however, be made with the objective of excluding the contract or contracts from the scope of application either of this Directive or Directive 2009/81/EC.

Le choix entre l’attribution d’un contrat unique et l’attribution de plusieurs contrats distincts ne peut être effectué dans le but de soustraire le ou les contrats à l’application de la présente directive ou, le cas échéant, des directives 2014/24/UE ou 2014/25/UE.
The choice between awarding a single contract or awarding a number of separate contracts shall not be made with the objective of excluding the contract or contracts from the scope of this Directive or, where applicable, from the scope of Directive 2014/24/EU or 2014/25/EU.

1. Par dérogation à l’article 20, dans le cas de contrats destinés à couvrir plusieurs activités, les entités adjudicatrices peuvent choisir d’attribuer des contrats distincts pour chacune des différentes activités ou d’attribuer un contrat unique.
1. By way of derogation from Article 20, in the case of contracts intended to cover several activities, contracting entities may choose to award separate contracts for the purposes of each separate activity or to award a single contract.

1. Dans le cas de contrats destinés à couvrir plusieurs activités, les entités adjudicatrices peuvent choisir d’attribuer des contrats distincts pour chacune des différentes activités ou d’attribuer un contrat unique.
1. In the case of contracts intended to cover several activities, contracting entities may choose to award separate contracts for the purposes of each separate activity or to award a single contract.

24. «engagement conditionnel ou garantie»: un contrat de crédit qui sert de garantie à une opération distincte, mais auxiliaire, et dans lequel le capital garanti par un bien immobilier n’est prélevé que si l’un ou plusieurs des événements mentionnés dans le contrat se produisent.
‘Contingent liability or guarantee’ means a credit agreement which acts as a guarantee to another separate but ancillary transaction, and where the capital secured against an immovable property is only drawn down if an event or events specified in the contract occur.

(10) considérant qu'une même transaction comportant des opérations successives ou une série d'opérations distinctes à exécution échelonnée peut donner lieu à des descriptions juridiques différentes selon le droit des États membres; que les dispositions de la présente directive ne peuvent être appliquées différemment selon le droit des États membres, sous réserve de leur recours à l'article 14; que, à cette fin, il y a lieu de considérer qu'il doit y avoir au moins conformité avec les dispositions de la présente directive à la date de la première d'une série d'opérations successives ou de la première d'une série d'opérations distinctes à exécution échelonnée pouvant être considérées comme formant un tout, indépendamment du fait que cette opération ou cette série d'opérations fasse l'objet d'un seul contrat ou de plusieurs contrats successifs distincts;
(10) Whereas the same transaction comprising successive operations or a series of separate operations over a period of time may give rise to different legal descriptions depending on the law of the Member States; whereas the provisions of this Directive cannot be applied differently according to the law of the Member States, subject to their recourse to Article 14; whereas, to that end, there is therefore reason to consider that there must at least be compliance with the provisions of this Directive at the time of the first of a series of successive operations or the first of a series of separate operations over a period of time which may be considered as forming a whole, whether that operation or series of operations are the subject of a single contract or successive, separate contracts;