Traduction de «gouvernement fédéral pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

gouvernement fédéral
federal government

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]
Chief Federal Negotiator

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Le gouvernement fédéral suisse est plutôt ouvert à l'idée de signer des accords internationaux en matière fiscale, car cela pourrait être considéré comme plus "progressiste" ou réaliste eu égard aux possibles dommages pour la Suisse en termes de réputation; cependant, le parlement suisse est assez critique envers ces accords.
- the Swiss federal government is more open to signing international tax agreements, as it could be considered more ‘progressive’ or realistic with regard to the potential reputational damage for Switzerland, however the Swiss parliament is rather critical of these;

Je comprends parfaitement que les gouvernements provinciaux sont responsables des services de santé, mais le gouvernement fédéral pourrait jouer un rôle national de premier plan. Il pourrait améliorer la sensibilisation ou collaborer avec les agents de santé publique des provinces pour veiller à ce que tous les parents obtiennent la même information.
I understand perfectly that provincial governments deliver health care services, but there may be a national leadership role that can be played by the federal government in terms of disseminating more education information or working with public health officers in each province to ensure that standardized information is getting to all the parents.

Par contre, parmi les grandes composantes d'une telle stratégie, allant de la prévention à la détection, en passant par le curatif et l'hospitalisation, aucune responsabilité ne nous permet de penser que le gouvernement fédéral pourrait faire oeuvre utile dans un tel domaine (1130) Le meilleur service que pourrait rendre le gouvernement fédéral, c'est celui d'augmenter les paiements de transfert.
However, none of the major components of such a strategy, from prevention to detection, from therapies to hospitalization, gives us reason to believe that the federal government could make a difference here (1130) The best thing the federal government could do would be to increase the transfer payments.

2. demande instamment à toutes les parties concernées de s'abstenir de toute action qui pourrait accroître les tensions actuelles, de poursuivre sur la voie du dialogue et d'étendre la nécessaire coopération au gouvernement fédéral et au parlement de transition en tant qu'autorités centrales légitimes en Somalie, régies par la Charte fédérale de transition;
2. Appeals to all parties concerned to refrain from any action likely to escalate the current tensions, to pursue the path of dialogue and to extend the necessary cooperation to the Transitional Federal Government and parliament as the legitimate central authorities in Somalia governed by the framework of the Transitional Federal Charter;

7. reconnaît les résultats des élections tels qu'officiellement annoncés et rappelle qu'ils ne peuvent en aucun cas être considérés comme une fin en soi; demande au Parlement irakien et au nouveau gouvernement d'adopter une approche ouverte et constructive visant à fédérer toutes les composantes de la société irakienne autour d'un projet politique commun pour le pays afin de surmonter ce qui pourrait être considéré comme une division de la structure institutionnelle selon des lignes ethniques; se félicite de l'invitation faite à plusieurs Sunnites de devenir membres du nouveau gouvernement légitime, et de leur approbation par le Parlement; se félicite du fait que 31% des élus à l'Assemblée nationale transitoire sont des femmes; relève que le nouveau parlement irakien a élu son président et exprime le fervent espoir que cette assemblée pourra désormais se réunir régulièrement; considère que la première tâche du nouveau parlement et du gouvernement doit être de renforcer la démocratie et l'État de droit dans tout le pays, notamment en préparant la nouvelle constitution;
7. Acknowledges the results of the elections as officially announced, and recalls that in no way can these be considered as an end in itself; calls on the Iraqi Parliament and the new Government to adopt an open and constructive approach, aimed at federating all components of Iraqi society around a common political project for the country in order to overcome what could be considered a division of the institutional set-up along ethnic lines; welcomes the invitation and approval by Parliament of Sunni Ministers as members of the new legitimate Government; welcomes the fact that 31% of those elected to the Transitional National Assembly are women; notes that the new Iraqi Parliament has elected its President and expresses the fervent hope that it will from now on be able to meet regularly; considers that the primary task of the new Parliament and of the Government must be to strengthen democracy and the rule of law, particularly through preparation of the new Constitution;

9. reconnaît les résultats des élections tels qu'officiellement annoncés et rappelle qu'ils ne peuvent en aucun cas être considérés comme une fin en soi; demande au Parlement irakien et au nouveau gouvernement d'adopter une approche ouverte et constructive visant à fédérer toutes les composantes de la société irakienne autour d'un projet politique commun pour le pays afin de surmonter ce qui pourrait être considéré comme une division de la structure institutionnelle selon des lignes ethniques; se félicite de l'invitation faite à plusieurs Sunnites de devenir membres du nouveau gouvernement légitime, et de leur approbation par le Parlement irakien; se félicite du fait que 31% des élus à l'Assemblée nationale transitoire sont des femmes; relève que le nouveau Parlement irakien a élu son président et exprime le fervent espoir que cette assemblée pourra désormais se réunir régulièrement; considère que la première tâche du nouveau parlement et du gouvernement doit être de renforcer la démocratie et l'état de droit dans tout le pays, notamment en préparant la nouvelle constitution;
9. Acknowledges the results of the elections as officially announced, and recalls that in no way can these be considered as an end in itself; calls on the Iraqi Parliament and the new Government to adopt an open and constructive approach, aimed at federating all components of Iraqi society around a common political project for the country in order to overcome what could be considered a division of the institutional set-up along ethnic lines; welcomes the invitation and approval by the Iraqi Parliament of Sunni Ministers as members of the new legitimate Government; welcomes the fact that 31% of those elected to the Transitional National Assembly are women; notes that the new Iraqi Parliament has elected its President and expresses the fervent hope that it will from now on be able to meet regularly; considers that the primary task of the new Parliament and of the Government must be to strengthen democracy and the rule of law, particularly through preparation of the new Constitution;

Je cite un document du gouvernement fédéral allemand : un tel accord entre l'Allemagne et la France pourrait constituer la base d'un accord plus large au niveau européen.
To quote from a German federal government document: "Such agreement between Germany and France could be the prelude to broader agreement at European level”.

Ces centres seraient dirigés et financés par le secteur privé, par l'entreprise privée, avec l'aide du gouvernement fédéral pour ce qui est du protocole et des contacts d'affaires, par exemple, et des contacts entre gouvernements que le gouvernement fédéral pourrait assurer.
These people would see such centres as being run and financed by the private sector, by private business with help from the Canadian government in terms of protocol and business contacts, that sort of thing, government to government contacts which the Canadian government could provide.

Les provinces n'auraient pas à s'inquiéter des nouvelles lois et des nouvelles mesures que le gouvernement fédéral pourrait prendre ou des nouvelles réductions qu'il pourrait faire d'une année à l'autre ou encore de l'interprétation que chaque gouvernement pourrait faire des divers éléments de la Loi canadienne sur la santé.
The provinces would not have to worry about what new legislation, steps or cuts the federal government would be making from year to year or the interpretation that each different government would make to the various components of the health act.

Toutefois, même si nous sommes d'accord avec le principe et que nos appuyons le principe de ce projet de loi, nous ne pouvons accepter le libellé de l'article 9 qui permet une interprétation beaucoup plus large qui pourrait permettre au gouvernement d'Ottawa d'intervenir et d'imposer des mesures de rétorsion, même lorsqu'il n'est pas partie au litige (1810) Le gouvernement fédéral pourrait s'immiscer, parce qu'on dit que chaque fois qu'une tierce partie qui a un lien avec le fédéral ou a un lien dans une activité dont le champ est de compétence fédérale-on connaît, je le disais tout à l'heure, la propension du fédéral à toucher tous les domaines-à ce moment-là, le fédéral pourrait être omniprésent.
However, even if we agree in principle and support the principle behind this bill, we cannot accept the wording of clause 9 which permits a far broader interpretation, which might allow the government in Ottawa to intervene and impose retaliatory measures even when not a party to the dispute (1810) The federal government could interfere because it is said that each time a third party has some connection with the federal government or with an activity under federal jurisdiction-and as I was just saying, we are familiar with the federal propensity to horn in in all areas-then the federal level could be all-pervasive.