Vertaling van "termes de coûts pour les autorités de surveillance seront nettement " (Frans → Engels) :

Cependant, les implications en termes de coûts pour les autorités de surveillance seront nettement moindres que celles résultant d’un agrément au titre de la MiFID.
However, the cost implications for supervisors will be significantly lower than those arising from a respective MiFID authorisation.

16. note que, selon les estimations des autorités, 18,31 % des coûts seront consacrés à des allocations et à des mesures d'incitation, ce qui reste nettement en deçà du maximum autorisé de 35 % du total des coûts;
16. Notes that the authorities estimate that 18,31 % of the costs will be used for allowances and incentives, which remains much below the maximum allowed 35 % of all costs;

2. note que, selon les estimations des autorités, 18,31 % des coûts seront consacrés à des allocations et à des mesures d'incitation, ce qui reste nettement en deçà du maximum autorisé de 35 % du total des coûts;
2. Notes that the authorities estimate that 18.31% of the costs will be used for allowances and incentives, which remains much below the maximum allowed 35% of all costs;

Lorsque la Commission constate que le bénéfice net pour les usagers à terme n’est pas démontré, elle décide, conformément à la procédure visée à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 549/2004, dans les cinq mois qui suivent la réception des documents soumis par les autorités nationales de surveillance, que les coûts de restructuration des prestataires de services de navigation aérienne ne doivent pas être recouvrés et en informe l’État membre concerné.
Where the Commission finds that the expected net benefit to users over time is not demonstrated, it shall decide in accordance with the procedure referred to in Article 5(2) of Regulation (EC) No 549/2004 within five months after receiving the submission by the national supervisory authority that the restructuring costs of air navigation service providers shall not be recovered and notify the Member State concerned thereof.

(b) les collèges seraient composés de représentants des autorités nationales de surveillance responsables de la surveillance prudentielle; la réglementation exposerait les principes précis désignant les autorités nationales qui devraient être représentées dans les collèges obligatoires, compte tenu de la part de marché détenue par un groupe dans un État membre, du volume des opérations transfrontalières, du volume et de la valeur des actifs illustrant l'importance des activités de l'établissement, assurant que tous les États membres dans lesquels opèrent l'entreprise mère, des filiales et des succursales de taille significative seront représentés et eu égard à la nécessité d'associer des superviseurs de pays tiers pour autant qu'une telle démarche est raisonnable et viable; il convient de prendre particulièrement en considération les défis que les superviseurs doivent relever dans les pays dont l'économie effectue un rattrapage rapide; pour garantir l'intégration opérationnelle, le superviseur sur base consolidée doit assurer un rôle plein et entier de direction au sein du collège; en d'autres termes, le superviseur sur base consolidée doit être le point central de contact pour le groupe financier et garantir une délégation appropriée des tâches et des responsabilités au sein du collège;
(b) the colleges will be composed of representatives of the national supervisory authorities dealing with prudential supervision. The regulation should contain clear principles for the national supervisors that have to be represented in the mandatory colleges, taking into account the group’s market size in a Member State, the volume of cross-border operations, the volume and value of assets to reflect the importance of the group activities, ensuring that all Member States in which the parent undertaking, subsidiaries and significant branches are operating will be represented, and also taking into account the need to involve third-country supervisors where reasonable and practicable.

47. souligne que s'il existe vraiment le souhait d'améliorer la méthodologie législative et d'établir des règles pratiques qui, pour les autorités compétentes, les entreprises et les citoyens, seront faciles à appliquer, il est impératif d'élargir l'interaction entre la Commission et ses organes et la société civile afin de répondre à ses demandes et de prendre en compte les décisions et les avis des régions, des municipalités, des industries concernées et des associations afférentes; souligne également que les coûts à court terme de la transformation des équipements existants doivent être pris en compte;
47. Points out that if there genuinely is a wish to improve legislative methodology and to produce practicable rules that will be easy for the competent authorities, enterprises and citizens to apply, it is imperative to widen interaction between Community institutions and bodies and civil society so as to respond to their queries and to take into account the decisions and opinion of the regions, town halls, affected industries and related associations; stresses also that short-term costs for transformation of existing equipment must be taken into account;

Dans l'exercice de ses compétences d'exécution, la Commission devrait respecter les principes suivants: la nécessité de faire en sorte que les investisseurs aient confiance dans les marchés financiers en contribuant à un haut niveau de transparence sur ces marchés; la nécessité d'offrir aux investisseurs une large gamme d'investissements entrant en concurrence ainsi qu'un niveau d'information et de protection adapté à leur situation; la nécessité de veiller à ce que les autorités de réglementation indépendantes assurent l'application cohérente des normes, en ce qui concerne en particulier la lutte contre la criminalité économique; la nécessité de garantir un haut niveau de transparence et une large consultation de tous les acteurs du marché ainsi que du Parlement européen et du Conseil; la nécessité d'encourager l'innovation sur les marchés financiers pour qu'ils soient dynamiques et efficaces; la nécessité de garantir l'intégrité du marché en surveillant étroitement l'innovation financière et en réagissant à celle‐ci; l'importance de la réduction du coût du capital et l'amélioration de l'accès à celui-ci; la prise en compte, pour toute mesure d'exécution, des coûts et des avantages qu'elle comporte pour les acteurs du marché sur le long terme (y compris les petites et moyennes entreprises et les petits investisseurs); la nécessité de stimuler la compétitivité internationale des marchés financiers de l'Union européenne, sans préjudice du renforcement, indispensable, de la coopération internationale; la nécessité de placer tous les acteurs du marché sur un pied d'égalité en établissant des règles au niveau de l'Union européenne chaque fois que cela se révèle opportun; la nécessité de respecter les différences existant entre les marchés nationaux lorsqu'elles n'affectent pas outre mesure la cohésion du marché unique et la nécessité de veiller à la cohérence avec d'autres dispositions législatives communautaires applicables dans ce domaine, les inégalités en ...
In exercising its implementing powers, the Commission should respect the following principles: the need to ensure confidence in financial markets among investors by promoting high standards of transparency in those markets; the need to provide investors with a wide range of competing investments and a level of disclosure and protection tailored to their circumstances; the need to ensure that independent regulatory authorities enforce the rules consistently, especially as regards the fight against economic crime; the need for high levels of transparency and consultation with all market participants and with the European Parliament and the Council; the need to encourage innovation in financial markets if they are to be dynamic and efficient; the need to ensure market integrity by close and reactive monitoring of financial innovation; the importance of reducing the cost of, and increasing access to, capital; the balance of costs and benefits to market participants on a long-term basis (including small and medium-sized businesses and small investors) in any implementing measures; the need to foster the international competitiveness of EU financial markets without prejudice to a much-needed extension of international cooperation; the need to achieve a level playing field for all market participants by establishing EU-wide regulations every time it is appropriate; the need to respect differences in national markets where these do not unduly impinge on the cohesion of the single market; and the need to ensure coherence with other Community legislation in this area, as imbalances in information and a lack of transparency may jeopardise the operation of the markets and above all harm consumers and small investors.

Leur objet est de réaliser un monotype, en d'autres termes une prestation unique qui répond aux besoins spécifiques des autorités adjudicatrices à un moment donné, dans un milieu aléatoire, en fonction du site de réalisation (en particulier le sol et le sous-sol), des aléas naturels, etc., dont le coût réel ne sera connu que lorsque les travaux de construction seront terminés.
Their purpose is to produce a ‘one-off’, in other words a unique service that meets the specific needs of the contracting authorities at a given time, in a changing environment, depending on the construction site (particularly the ground and subsoil), natural variables etc., whose real cost will not be known until the construction work is finished.