Traduction de «estimations des autorités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

estimations des autorités nationales | estimations communiquées par les autorités nationales
national estimates

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

autorité qui détient le pouvoir de nomination | autorité de nomination | autorité possédant le pouvoir de nomination | autorité investie du pouvoir de nomination
appointing authority | authority who makes the appointments

autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement
national regulatory authorities

autorité d'établissement des prix | autorité de fixation des prix | autorité de tarification
pricing authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon les estimations des autorités grecques, au moins 250 000 chômeurs devraient bénéficier d'une aide, ainsi que 180 000 personnes ayant déjà un emploi et pouvant bénéficier d'une formation, 30 000 migrants et Roms, 33 000 personnes vivant dans des foyers dont tous les membres sont sans emploi, 10 000 personnes handicapées et 80 000 autres personnes défavorisées.
The Greek authorities estimate that at least 250 000 unemployed people should receive support, together with 180 000 who are already employed and can benefit from training, as well as around 30 000 migrants and Roma, 33 000 living in jobless homes, 10 000 disabled people and 80 000 other disadvantaged people.

11. note que, selon les estimations des autorités, 24,81 % des coûts seront consacrés à des allocations limitées dans le temps, ce qui reste bien inférieur au maximum autorisé de 35 % du coût d'ensemble;
11. Notes that the authorities estimate that 24,81 % of the costs will be used for time limited allowances, which remains much below the maximum allowed 35 % of all costs;

16. note que, selon les estimations des autorités, 18,31 % des coûts seront consacrés à des allocations et à des mesures d'incitation, ce qui reste nettement en deçà du maximum autorisé de 35 % du total des coûts;
16. Notes that the authorities estimate that 18,31 % of the costs will be used for allowances and incentives, which remains much below the maximum allowed 35 % of all costs;

2. note que, selon les estimations des autorités, 18,31 % des coûts seront consacrés à des allocations et à des mesures d'incitation, ce qui reste nettement en deçà du maximum autorisé de 35 % du total des coûts;
2. Notes that the authorities estimate that 18.31% of the costs will be used for allowances and incentives, which remains much below the maximum allowed 35% of all costs;

7. note que selon les estimations des autorités, 24,81 % des coûts seront consacrés à des allocations limitées dans le temps, ce qui reste bien inférieur au maximum autorisé de 35 % du coût total;
7. Notes that the authorities estimate that 24.81% of the costs will be used for time limited allowances, which remains much below the maximum allowed 35% of all costs;

3. rappelle que, selon les estimations des autorités jordaniennes, plus de 500 000 personnes venant de Syrie ont cherché refuge en Jordanie, et que la crise syrienne a de graves conséquences pour l'économie et le budget de la Jordanie compte tenu des ressources financières nécessaires pour apporter une aide humanitaire aux réfugiés; déplore, néanmoins, que la frontière jordanienne soit fermée aux réfugiés palestiniens venant de Syrie depuis le mois d'août 2012;
3. Recalls that, according to estimates by the Jordanian authorities, more than 500 000 refugees from Syria have sought refuge in Jordan and that the Syrian crisis is having a severe impact on Jordan’s economy and on Jordan’s budget on account of the financial resources required to provide humanitarian assistance to the refugees; regrets, however, that the Jordanian border has been closed to Palestinian refugees from Syria since August 2012;

Il convient également de garder à l'esprit que, conformément à la convention n° 197 du Conseil de l'Europe, «[c]haque Partie délivre un permis de séjour renouvelable aux victimes, soit dans l’une des deux hypothèses suivantes, soit dans les deux: a) l’autorité compétente estime que leur séjour s’avère nécessaire en raison de leur situation personnelle; b) l’autorité compétente estime que leur séjour s’avère nécessaire en raison de leur coopération avec les autorités compétentes aux fins d’une enquête ou d’une procédure pénale» (article 14, paragraphe 1).
It should also be borne in mind that, according to the Council of Europe Convention n. 197 ‘(e)ach Party shall issue a renewable residence permit to victims, in one or other of the two following situations or in both: a) the competent authority considers that their stay is necessary owing to their personal situation; b) the competent authority considers that their stay is necessary for the purpose of their cooperation with the competent authorities in investigation or criminal proceedings’ (Art. 14.1). See infra, footnote

3. Lorsqu’un État membre estime qu’une décision prise en vertu de l’article 18, paragraphe 3, empiète sur ses compétences budgétaires, il peut informer l’Autorité, la Commission et le Conseil dans les trois jours ouvrables suivant la notification de la décision de l’Autorité à l’autorité compétente que cette dernière n’appliquera pas la décision.
3. Where a Member State considers that a decision taken pursuant to Article 18(3) impinges on its fiscal responsibilities, it may notify the Authority, the Commission and the Council within 3 working days after notification of the Authority’s decision to the competent authority that the decision will not be implemented by the competent authority.

2. Lorsqu’un État membre estime qu’une décision prise en vertu de l’article 19, paragraphe 3, empiète sur ses compétences budgétaires, il peut informer l’Autorité et la Commission, dans les deux semaines suivant la notification de la décision de l’Autorité à l’autorité compétente, que cette dernière n’appliquera pas la décision.
2. Where a Member State considers that a decision taken pursuant to Article 19(3) impinges on its fiscal responsibilities, it may notify the Authority and the Commission within 2 weeks after notification of the Authority’s decision to the competent authority that the decision will not be implemented by the competent authority.

[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'entamer des poursuites; f) si les autorités compétentes de l'État requis ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exercées pour le même fait; g) si le fait a été commis hors du territoire de l'État requérant; h) si l'État requis n'est pas à même d'exécuter la sanction; i) si la demande est fondée sur l'alinéa e) de l'article 5 (« s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre Etat l'est »), et qu'aucune des autres conditions prévues par cet article n'est remplie; j) si l'État requis estime que l'État requérant est à même d'exécuter lui-même la sanction; k) si, en raison de son âge au moment de la commission du fait, le condamné ne pouvait pas être poursuivi dans l'État requis; l) si la sanction est déjà prescrite selon la loi de l'État requis; m) dans la mesure où le jugement prononce une déchéance.
[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or political opinion; (d) where enforcement would be contrary to the international undertakings of the requested State; (e) where the act is already the subject of proceedings in the requested State or where the requested State decides to institute proceedings in respect of the act; (f) where the competent authorities in the requested State have decided not to take proceedings or to drop proceedings already begun, in respect of the same act; (g) where the act was committed outside the territory of the requesting State; (h) where the requested State is unable to enforce the sentence; (i) where the request is grounded on Article 5.e ("if it considers that it cannot itself enforce the sanction, even by having recourse to extradition, and that the other State can") and none of the other conditions mentioned in that article is fulfilled; (j) where the requested State considers that the requesting State is itself able to enforce the sentence; (k) where the age of the sentenced person at the time of the offence was such that he could not have been prosecuted in the requested State; (l) where under the law of the requested State the sentence imposed can no longer be enforced because of the lapse of time; (m) where and to the extent that the sentence imposes a disqualification.