Traduction de «réglementation indépendantes assurent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rédacteur - demandes de règlement d'assurance-vie collective [ rédactrice - demandes de règlement d'assurance-vie collective | rédacteur - demandes de règlement d'assurance-vie de groupe | rédactrice - demandes de règlement d'assurance-vie de groupe ]
group life claims examiner

rédacteur - demandes de règlement d'assurance-maladie et d'assurance dentaire [ rédactrice - demandes de règlement d'assurance-maladie et d'assurance dentaire ]
health and dental claims examiner

Règlement d'assurance-récolte sur le régime d'assurance supplémentaire contre la grèle
Additional Hail Plan of Crop Insurance Regulation

organisme réglementant l'assurance-vie et les fonds de placement
Life Insurance and Unit Trust Regulatory Organization | Lautro [Abbr.]

expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances
claims adjusters supervisor | insurance loss adjuster | loss adjuster | vehicle damage appraiser

responsable de groupe sinistres en assurances | responsable d'équipe règlement sinistres en assurances
claims director | insurance claims service manager | insurance claims coordinator | insurance claims manager

règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques | règlement sur les contrôles officiels
Official Controls Regulation | Regulation on official controls and other official activities performed to ensure the application of food and feed law, rules on animal health and welfare, plant health, plant reproductive material, plant protection products

Assurance maladie des professions indépendantes | AMPI [Abbr.]
sickness fund for non-salaried workers

assurer la conformité des produits à la réglementation
certify products meet regulatory requirements | ensure products meet regulatory requirement | ensure products meet regulatory requirements | guarantee products meet regulatory requirements

Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants [ RAVS ]
Ordinance of 31 October 1947 on the Old-Age and Survivors Insurance [ OASIO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les États membres veillent à ce que soient mises en place, conformément aux actes législatifs de l’Union et au droit national applicables, des procédures appropriées et efficaces, indépendantes et impartiales de réclamation et de recours extrajudiciaires aux fins du règlement des litiges entre clients et distributeurs de produits d’assurance quant aux droits et obligations découlant de la présente directive en faisant appel, le cas échéant, aux organismes existants.
1. Member States shall ensure that adequate and effective, impartial and independent out-of-court complaint and redress procedures for the settlement of disputes between customers and insurance distributors concerning the rights and obligations arising under this Directive are established in accordance with the relevant Union legislative acts and national law, using existing bodies where appropriate.

1. Conformément à la directive ././UE du Parlement européen et du Conseil et au règlement ././UE du Parlement européen et du Conseil , les États membres assurent la mise en place de procédures adéquates, efficaces, impartiales et indépendantes de réclamation et de recours en vue du règlement extrajudiciaire des litiges entre intermédiaires d'assurance et clients et entre entreprises d'assurance et clients en faisant appel, le cas échéant, aux organes existants.
1. In accordance with Directive ././EU of the European Parliament and of the Council and Regulation ././EU of the European Parliament and of the Council Member States shall ensure the setting-up of appropriate effective impartial and independent complaints and redress procedures for the out-of-court settlement of disputes between insurance intermediaries and customers, and between insurance undertakings and customers, using existing bodies where appropriate.

1. Conformément à la directive ././UE du Parlement européen et du Conseil et au règlement ././UE du Parlement européen et du Conseil, les États membres assurent la mise en place de procédures adéquates, efficaces, impartiales et indépendantes de réclamation et de recours en vue du règlement extrajudiciaire des litiges entre intermédiaires d'assurance et clients et entre entreprises d'assurance et clients en faisant appel, le cas échéant, aux organes existants.
1. In accordance with Directive ././EU of the European Parliament and of the Council and Regulation ././EU of the European Parliament and of the Council Member States shall ensure the setting-up of appropriate effective impartial and independent complaints and redress procedures for the out-of-court settlement of disputes between insurance intermediaries and customers, and between insurance undertakings and customers, using existing bodies where appropriate.

La présente directive a pour objectif, en assurant un niveau élevé de protection des consommateurs, de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur, en faisant en sorte que les consommateurs puissent, à titre volontaire, introduire des plaintes contre des professionnels auprès d'entités appliquant des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges indépendantes, impartiales, transparentes, efficaces, rapides et équitables.
The purpose of this Directive is, through the achievement of a high level of consumer protection, to contribute to the proper functioning of the internal market by ensuring that consumers can, on a voluntary basis, submit complaints against traders to entities offering independent, impartial, transparent, effective, fast and fair alternative dispute resolution procedures.

35. note, selon le rapport spécial n° 2/2011, que «le contrôle de la légalité des actes d'enquête en cours n'est toujours pas assuré de façon indépendante et [qu»]il n'existe aucun code garantissant que les actes d'enquête suivent un cours prévisible«, et ce en dépit des annonces répétées faites par l'OLAF dans le passé; constate par ailleurs que, malgré la volonté explicite de la Commission, exprimée dans sa proposition modifiée de règlement modifiant le règlement (CE) n° 1073/1999 (COM(2011)0135), de mettre en place une procédure de contrôle, cela n'équivaudra pas à une vérification indépendante de la légalité de chacune des enquêtes et se situe donc même, à cet égard, en retrait par rapport à la proposition initiale; rappelle qu'il s'agit là d'une demande-clé, qui se reflète aussi dans la jurisprudence de la Cour de justice; considère par conséquent comme primordial de garantir la présence d'un tel mécanisme de contrôle, non seulement pour protéger les droits des personnes ou des agents économiques concernés, mais également pour protéger les droits des enquêteurs de l'OLAF en cas de poursuites judiciaires engagées par ces mêmes personnes ou agents économiques; souligne également la nécessité que l'OLAF dispose d'un mandat clair auprès des autres institutions de l'Union;
35. Notes that, according to Special Report No 2/2011, ‘there is still no independent control of the legality of investigative acts in progress, nor is there a code guaranteeing that investigative acts follow a predictable course’, notwithstanding repeated announcements made by OLAF in the past; notes, furthermore, that although there is an explicit will in the Commission's amended proposal for a Regulation amending Regulation (EC) No 1073/1999 (COM(2011)0135) to put in place a review procedure, this will not be equal to an independent control of the legality of individual investigations and is thus even weaker in this regard than the initial proposal; recalls that this is a key demand, reflected also in the case-law of the Court of Justice; therefore considers it a must to ensure such a control mechanism, not only in order to protect the rights of the persons or economic operators concerned but also to protect the rights of the investigators of OLAF from legal proceedings initiated by those persons or economic operators; also stresses the need for a clear mandate for OLAF with regard to the other institutions of the Union;

Elle décrit également les dispositions qu’elle a prises pour s’assurer que la fonction de réexamen chargée du réexamen des méthodes appliquées, prévue à l’annexe I, section A, point 9, du règlement (CE) no 1060/2009, est indépendante des services chargés des activités de notation.
A credit rating agency shall describe the arrangements in place to ensure that the review function responsible for reviewing the methodologies set out in point 9 of Section A of Annex I to Regulation (EC) No 1060/2009 is independent of the business lines which are responsible for credit rating activities.

Sous le régime de la réglementation incitative, les autorités de réglementation indépendantes sont généralement tenues d'assurer un équilibre entre les besoins des utilisateurs actuels et le développement à venir de l'aéroport, compte tenu de l'impératif de l'efficience économique.
Under the incentive regulation model, independent regulators are normally required to strike a balance between the needs of existing users and the future development of an airport in the interests of economic efficiency.

Plusieurs États membres ont déjà instauré des mécanismes assurant une réglementation indépendante des redevances aéroportuaires.
Mechanisms for the independent regulation of airport charges have already been put in place in a number of Member States.

... ce que les autorités de réglementation indépendantes assurent l'application cohérente des normes, en ce qui concerne en particulier la lutte contre la criminalité économique; la nécessité de garantir un haut niveau de transparence et une large consultation de tous les acteurs du marché ainsi que du Parlement européen et du Conseil; la nécessité d'encourager l'innovation sur les marchés financiers pour qu'ils soient dynamiques et efficaces; la nécessité de garantir l'intégrité du marché en surveillant étroitement l'innovation financière et en réagissant à celle‐ci; l'importance de la réduction du coût du capital et l'amélioration de l'accès à celui-ci; la prise en compte, pour toute mesure d'exécution, des coûts et des avantages qu'elle comporte pour les acteurs du marché sur le long terme (y compris les petites et moyennes entreprises et les petits investisseurs); la nécessité de stimuler la compétitivité internationale des marchés financiers de l'Union européenne, sans préjudice du renforcement, indispensable, de la coopération internationale; la nécessité de placer tous les acteurs du marché sur un pied d'égalité en établissant des règles au niveau de l'Union européenne chaque fois que cela se révèle opportun; la nécessité de respecter les différences existant entre les marchés nationaux lorsqu'elles n'affectent pas outre mesure la cohésion du marché unique et la nécessité de veiller à la cohérence avec d'autres dispositions législatives communautaires applicables dans ce domaine, les inégalités en matière d'information et un manque de transparence étant susceptibles de compromettre le fonctionnement des marchés et, surtout, de porter préjudice aux consommateurs et aux petits investisseurs. ...
...specially as regards the fight against economic crime; the need for high levels of transparency and consultation with all market participants and with the European Parliament and the Council; the need to encourage innovation in financial markets if they are to be dynamic and efficient; the need to ensure market integrity by close and reactive monitoring of financial innovation; the importance of reducing the cost of, and increasing access to, capital; the balance of costs and benefits to market participants on a long-term basis (including small and medium-sized businesses and small investors) in any implementing measures; the need to foster the international competitiveness of EU financial markets without prejudice to a much-needed extension of international cooperation; the need to achieve a level playing field for all market participants by establishing EU-wide regulations every time it is appropriate; the need to respect differences in national markets where these do not unduly impinge on the cohesion of the single market; and the need to ensure coherence with other Community legislation in this area, as imbalances in information and a lack of transparency may jeopardise the operation of the markets and above all harm consumers and small investors. ...

souligne l'importance de créer un cadre juridique stable et clair en concluant avant la fin de la législature en 2009 les négociations relatives au paquet législatif sur le marché intérieur de l'énergie; soutient la mise en place d'une agence indépendante, prévue dans la proposition de la Commission précitée d'un règlement du Parlement européen et du Conseil instituant l'Agence, dotée de compétences fortes et indépendantes, dont celles relatives à la sécurité d'approvisionnement et aux réseaux; invite les États membres à promouvoir la mise en œuvre du troisième paquet énergétique et notamment de commencer à collaborer entre eux pour promouvoir la solidarité régionale et bilatérale afin d'assurer la sécurité d'approvisionnement du marché intérieur;
Stresses the importance of creating a clear and stable legal framework by finalising before the end of the Parliament's legislature in 2009 the negotiations on the legislative package on the internal energy market; supports the setting up of the independent Agency, as provided for in the above mentioned Commission proposal for a regulation establishing the Agency, with strong and independent powers, including powers relating to security of supply and networks; calls on Member States to foster the implementation of the third energy package, in particular to start cooperating among themselves in order to promote regional and bilateral solidarity for the purpose of safeguarding secure supplies on the internal market;