Traduction de «termes communautaires utilisés soient » (Français → Anglais) :

9. souligne qu'il convient, lors du réexamen des règles, de veiller tout particulièrement à ce que les notions et termes communautaires utilisés soient clairement adaptés à la nature des services publics ainsi qu'à la diversité des formes d'organisation et des acteurs concernés, et tiennent compte du risque réel de retombées sur les échanges entre États membres;
9. Stresses that particular attention must be paid, when reviewing the rules, to ensuring that the Community concepts and terms used are clearly tailored to the nature of public services and the diversity of forms of organisation and stakeholders involved, and that they take proper account of the actual risk of an impact on trade between Member States;

admet la nécessité pour la sécurité alimentaire à long terme de conserver et d'utiliser les ressources génétiques et d'élargir la base génétique des programmes modernes de sélection végétale et animale; reconnaît que les exploitations agricoles écologiques manquent de nouvelles variétés qui soient résistantes aux maladies et aux ravageurs et dont la culture ne nécessite pas de produits phytopharmaceutiques; soutient l'idée d'un partage de l'accès et des avantages mais demande instamment une mise en œuvre du protocole de Nagoya, conformément au règlement (UE) no 511/2014 et au règlement d'exécution (UE) 2015/1866, de sorte que les sélectionneurs ne soient pas, par la complexité et le coût engendrés, dissuadés d'utiliser du matériel sauvage pour introduire de nouveaux traits tels que la résistance aux ravageurs ou aux maladies, la qualité nutritionnelle ou la résilience environnementale; fait observer que cela devrait être fait sans affaiblir les communautés rurales qui ont cultivé des espèces et sélectionné des variétés au fil des ans.
Recognises the need to maintain and use genetic resources for long-term food security and to broaden the genetic base of modern plant and animal breeding programmes; recognises that organic farms face a shortage of new varieties that are resistant to pests and diseases and which could be cultivated without the use of plant protection products; supports the concept of access and benefit sharing, but urges implementation of the Nagoya Protocol, under Regulation (EU) No 511/2014, and Implementing Regulation (EU) 2015/1866, so that breeders are not deterred by the complexity and cost arising from using wild material to introduce new traits such as pest and disease resistance, nutritional quality and environmental resilience; notes that this should be done without disempowering rural communities that have stewarded species and bred varieties throughout the years.

Pour quelle raison cette chaîne de télévision par satellite (financée notamment par les contribuables grecs, à travers le budget communautaire) utilise‑t‑elle des noms et des termes impropres, qui offensent les citoyens grecs?
Why is this satellite network (which is partly funded by Greek tax-payers through the Community budget) using incorrect terms and names, thereby offending the sensibilities of Greek citizens?

2. L'utilisation des termes visés au paragraphe 1 n'est autorisée en aucun endroit de la Communauté ni dans aucune langue communautaire pour l'étiquetage, la publicité et les documents commerciaux concernant un produit, qui ne répond pas aux exigences énoncées dans le présent règlement, à moins que ces termes ne s'appliquent pas à des produits agricoles présents dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux ou qu'ils ne soient manifestement pas associés à la production biologique.
2. The terms referred to in paragraph 1 shall not be used anywhere in the Community and in any Community language for the labelling, advertising and commercial documents of a product which does not satisfy the requirements set out under this Regulation, unless they are not applied to agricultural products in food or feed or clearly have no connection with organic production.

Les entités adjudicatrices peuvent exiger des conditions particulières concernant l'exécution du marché pour autant que ces conditions soient compatibles avec le droit communautaire et soient indiquées dans l'avis utilisé comme moyen de mise en concurrence ou dans le cahier des charges.
Contracting entities may lay down special conditions relating to the performance of a contract, provided that these are compatible with Community law and are indicated in the notice used as a means of calling for competition or in the specifications.

- Nous ferons en sorte que tous les termes utilisés soient non sexistes.
– We will ensure that all the terms used are gender-neutral.

2. Les États membres peuvent établir une différence entre le gazole à usage commercial et le gazole à usage privé utilisé comme carburant, à condition que les niveaux minima communautaires soient respectés et que le taux fixé pour le gazole à usage commercial utilisé comme carburant ne soit pas inférieur au niveau national de taxation en vigueur au 1er janvier 2003, nonobstant toute dérogation à cette utilisation prévue dans la présente directive.
2. Member States may differentiate between commercial and non-commercial use of gas oil used as propellant, provided that the Community minimum levels are observed and the rate for commercial gas oil used as propellant does not fall below the national level of taxation in force on 1 January 2003, notwithstanding any derogations for this use laid down in this Directive.

les appareils contenant un volume de plus de 5 litres de PCB et de PCT soient décontaminés et/ou éliminés au plus tard à la fin de 2010, à l’exception des transformateurs contenant entre 0,05 % et 0,005 % de PCB et de PCT en poids, qui peuvent être éliminés à la fin de leur terme d’utilisation.
equipment containing more than 5 litres of PCBs and PCTs is decontaminated and/or disposed of at the latest by the end of 2010, except for transformers containing between 0.05 % and 0.005 % by weight of PCBs or PCTs, which can be disposed of at the end of their useful lives.