Vertaling van "notions et termes communautaires utilisés soient " (Frans → Engels) :

9. souligne qu'il convient, lors du réexamen des règles, de veiller tout particulièrement à ce que les notions et termes communautaires utilisés soient clairement adaptés à la nature des services publics ainsi qu'à la diversité des formes d'organisation et des acteurs concernés, et tiennent compte du risque réel de retombées sur les échanges entre États membres;
9. Stresses that particular attention must be paid, when reviewing the rules, to ensuring that the Community concepts and terms used are clearly tailored to the nature of public services and the diversity of forms of organisation and stakeholders involved, and that they take proper account of the actual risk of an impact on trade between Member States;

des règles relatives à l'utilisation de la définition, donnée dans la législation nationale, des notions d’“ termes ” héritage“ et d’ ”héritage anticipé“, aux fins du présent règlement; [Am. 19]
rules on the use of the definition given in the national legislation for of the terms “inheritance’ and ”anticipated inheritance' for the purposes of this Regulation ; [Am. 19]

Pour quelle raison cette chaîne de télévision par satellite (financée notamment par les contribuables grecs, à travers le budget communautaire) utilise‑t‑elle des noms et des termes impropres, qui offensent les citoyens grecs?
Why is this satellite network (which is partly funded by Greek tax-payers through the Community budget) using incorrect terms and names, thereby offending the sensibilities of Greek citizens?

Les entités adjudicatrices peuvent exiger des conditions particulières concernant l'exécution du marché pour autant que ces conditions soient compatibles avec le droit communautaire et soient indiquées dans l'avis utilisé comme moyen de mise en concurrence ou dans le cahier des charges.
Contracting entities may lay down special conditions relating to the performance of a contract, provided that these are compatible with Community law and are indicated in the notice used as a means of calling for competition or in the specifications.

- Nous ferons en sorte que tous les termes utilisés soient non sexistes.
– We will ensure that all the terms used are gender-neutral.

- les véhicules utilisés soient la propriété de cette personne physique ou morale, ou aient été achetés à tempérament par elle, ou aient fait l'objet d'un contrat de location à long terme, et soient conduits par un membre du pesonnel de cette personne physique ou morale ou par la personne physique elle-même.
- the vehicles used are the property of that natural or legal person or have been obtained on deferred terms by them or have been the subject of a long-term leasing contract and are driven by a member of the staff of the natural or legal person or by the natural person himself`.

- les véhicules utilisés soient la propriété de cette personne physique ou morale, ou aient été achetés à tempérament par elle, ou aient fait l'objet d'un contrat de location à long terme, et soient conduits par un membre du personnel de cette personne physique ou morale ou par la personne physique elle-même».
- the vehicles used are the property of that natural or legal person or have been obtained on deferred terms by them or have been the subject of a long-term leasing contract and are driven by a member of the staff of the natural or legal person or by the natural person himself.`.

- l'activité de transport ne constitue qu'une activité accessoire pour l'entreprise ou l'association et que - les véhicules utilisés soient la propriété de cette entreprise ou de cette association ou aient été achetés à tempérament par elle ou aient fait l'objet d'un contrat de location à long terme et soient conduits par un membre du personnel de l'entreprise ou un membre de l'association.
- the transport activity is only an ancillary activity for the undertaking or body, and - the vehicles used are the property of that undertaking or body or have been obtained on deferred terms by them or have been the subject of a long-term leasing contract and are driven by a member of the staff of the undertaking or body.

- les véhicules utilisés soient la propriété de cette entreprise ou de cette association ou aient été achetés à tempérament par elle ou aient fait l'objet d'un contrat de location à long terme et soient conduits par un membre du personnel de l'entreprise ou un membre de l'association.
- the vehicles used are the property of that undertaking or body or have been obtained on deferred terms by them or have been the subject of a long-term leasing contract and are driven by a member of the staff of the undertaking or body.