Traduction de «tenu des conclusions clairement établies » (Français → Anglais) :

Compte tenu des conclusions clairement établies par le groupe spécial, nous espérons que les Philippines prendront sans plus tarder les mesures nécessaires pour remédier à cette situation qui n’a que trop perduré».
In light of the clear findings of the panel, we hope the Philippines will take the necessary steps to remedy this longstanding situation without further ado".

La procédure de réclamation devrait prévoir des délais courts et clairement établis dans lesquels le prestataire de services de paiement serait tenu de répondre à une réclamation.
The complaints procedure should contain short and clearly defined timeframes within which the payment service provider should reply to a complaint.

M. Marc St-Laurent: Chez nous, quand les procureurs généraux et nos conseillers juridiques ont examiné cela, ils sont arrivés à la conclusion que, par ce jugement, la cour avait clairement établi que ce n'était pas une question d'intention, mais une question d'acte posé, et que les policiers pouvaient donc être poursuivis.
Mr. Marc St-Laurent: For us, when attorneys general and our legal advisors examined it, they concluded that with this decision the court had clearly established that it was not a question of intent, but a question of action taken, and that police officers could face legal action.

Des mesures déterminées sur la base des subventions et du préjudice établis ne peuvent être appliquées lorsque les autorités, compte tenu de toutes les informations fournies, peuvent clairement conclure qu'il n'est pas dans l'intérêt de l'Union de le faire.
Measures, as determined on the basis of subsidisation and injury found, may not be applied where the authorities, on the basis of all the information submitted, can clearly conclude that it is not in the Union's interest to apply such measures.

Des mesures déterminées sur la base du dumping et du préjudice établis peuvent ne pas être appliquées lorsque les autorités, compte tenu de toutes les informations fournies, peuvent clairement conclure qu'il n'est pas dans l'intérêt de l'Union d'appliquer de telles mesures.
Measures, as determined on the basis of the dumping and injury found, may not be applied where the authorities, on the basis of all the information submitted, can clearly conclude that it is not in the Union's interest to apply such measures.

Cette évaluation a montré que les sous-secteurs «Voiles, nappes, mats, matelas, panneaux et autres produits en fibres de verre, à l’exclusion des produits tissés» et «Laines de laitier, de scories, de roches et similaires même mélangées entre elles, en masses, feuilles ou rouleaux» se distinguent clairement des autres sous-secteurs compte tenu de leurs caractéristiques spécifiques et qu’ils remplissent les critères quantitatifs établis à l’article 10 bis, paragraphe 15, de la directive 2003/87/CE.
For the subsectors ‘Voiles, webs, mats, mattresses, boards and other articles of glass fibres, except woven fabrics’ and ‘Slag wool, rock wool and similar mineral wools and mixtures thereof, in bulk, sheets or rolls’, this assessment has shown that they can be clearly distinguished from other subsectors on the basis of specific characteristics and that they satisfy the quantitative criteria set out in Article 10a(15) of Directive 2003/87/EC.

Les établissements disposent de politiques et de procédures clairement définies visant à déterminer les positions à inclure dans le portefeuille de négociation aux fins du calcul de leurs exigences de fonds propres, conformément aux critères établis à l'article 11 et compte tenu des capacités et pratiques de l'établissement en matière de gestion des risques.
Institutions shall have clearly defined policies and procedures for determining which position to include in the trading book for the purposes of calculating their capital requirements, consistent with the criteria set out in Article 11 and taking into account the institution's risk management capabilities and practices.

À la lumière des assurances fournies par les autorités allemandes, la Commission a clairement établi qu'il y a suffisamment de terres pour remédier à toute discrimination potentielle sans résolution des contrats conclus au titre de l'ancienne EALG.
In the light of the assurances provided by the German authorities, the Commission has clearly established that there is sufficient land to cure any potential discrimination without rescinding the contracts concluded under the old EALG.

Nous avons besoin d'une seule entité, indépendante du gouvernement, mais établie par le gouvernement fédéral pour assumer un rôle de chef de file capable d'intégrer l'éventail des projets de recherche qui sont en cours d'un bout à l'autre du pays. Cette entité serait axée sur la tâche à accomplir, poursuivrait des objectifs clairement établis, rendrait compte à la population de ses travaux, faciliterait la prise de conscience et favoriserait l'adoption de conclusions crédibles à mesure qu'elles apparaîtraient, grâce aux conseils fournis régulièrement par le ministre de la Santé.
We need a single entity, at arm's length from government, established by the federal government to assume a leadership role in integrating the range of research studies under way across the country; a task-oriented entity with clear goals and objectives accountable to the public for its work and for facilitating awareness and adoption of credible research findings as they emerge through the regular advice to the Minister of Health.

Compte tenu de l'importance particulière que revêt une protection suffisante pour les preneurs d'une assurance-vie, une série de mesures supplémentaires sont prévues par rapport à la directive sur l'assurance non-vie : - le pays d'origine peut demander la notification systématique des bases utilisées pour calculer les primes et les provisions techniques; - une procédure d'avertissement précoce est prévue pour le cas où un pays d'accueil a des raisons de suspecter que les activités d'une entreprise opérant sur son territoire mettent en péril sa solidité financière; - la période de réflexion, qui avait été introduite par la deuxième directive vie pour les assurés qui concluaient un contrat en libre prestation de services, est désormais étendue à tous les assurés individuels; - afin de garantir la transparence pour les consommateurs sur un marché sur lequel la variété des produits ne cesse de croître, les entreprises seront tenues d'exposer clairement à chaque preneur les éléments essentiels du contrat avant sa conclusion et ultérieurement en cas de modification de celui-ci.
In view of the particular importance of an adequate protection for life policyholders a number of additional measures will be introduced as compared to non-life insurance: - the home state can ask for systematic notification of the bases used for the calculation of premiums and technical provisions; - an early warning procedure is foreseen where a host state has reason to suspect that the activities of a company operating on its territory endanger its financial solidity; - the cooling-off period, first introduced by the 2nd Life Directive for policyholders who entered into a contract through free provisions of services, is now extended to benefit all individual policyholders; - in order to guarantee transparency for consumers in a market with an increasing variety of products, companies will be obliged to set out to each policyholder in clear terms the essential elements of a contract before its conclusion and later when changes occur.