Vertaling van "cour avait clairement " (Frans → Engels) :

M. Marc St-Laurent: Chez nous, quand les procureurs généraux et nos conseillers juridiques ont examiné cela, ils sont arrivés à la conclusion que, par ce jugement, la cour avait clairement établi que ce n'était pas une question d'intention, mais une question d'acte posé, et que les policiers pouvaient donc être poursuivis.
Mr. Marc St-Laurent: For us, when attorneys general and our legal advisors examined it, they concluded that with this decision the court had clearly established that it was not a question of intent, but a question of action taken, and that police officers could face legal action.

M. Paul Szabo: J'ai pensé à réunir des signatures, mais j'au vu ce qui s'est passé pour la motion M-30 au cours de la dernière législature; le secrétaire parlementaire lui-même avait clairement pris position contre elle et avait présenté toutes sortes de raisons pour la rejeter, mais la Chambre l'a néanmoins clairement soutenue.
Mr. Paul Szabo: I thought of getting the signature thing, but as a result of what happened on M-30 in the last Parliament, where even the parliamentary secretary had spoken clearly against it and had circulated all kinds of reasons for not accepting it, the House still clearly supported it.

3. fait observer que Mikhaïl Fedotov, président du Conseil présidentiel russe pour le développement de la société civile et des droits de l'homme, a clairement affirmé que la dissolution de l'organisation Memorial n'avait aucun fondement juridique, et que l'audience de la Cour suprême devrait être reportée après la conférence du 19 novembre 2014 organisée par l'organisation, à l'occasion de laquelle elle annoncera les changements qu'elle entend apporter à sa structure pour la mettre en conformité avec la législation russe;
3. Points out that Mikhail Fedotov, Chair of Russia’s Presidential Council for Civil Society and Human Rights, has clearly stated that there are no legal grounds for closing down Memorial and that the Supreme Court hearing should be postponed until after a planned Memorial conference on 19 November 2014, at which it is expected to announce changes to its organisational structure with the aim of complying with Russian law;

En ce qui concerne le caractère sélectif de la mesure litigieuse, le parallélisme établi avec l’arrêt de la Cour de justice du 15 juillet 2004 (46) est incorrect dans la mesure où, dans cette affaire, la Commission avait clairement défini le profil du bénéficiaire, tandis qu’en l’espèce, elle n’a pas pu le définir.
Regarding the selective nature of the measure at issue, the parallels drawn with the Court judgment of 15 July 2004 (46) are incorrect since in that case the Commission had clearly defined the profile of the beneficiary, whereas in the present case this could not be done.

La cour avait clairement déterminé que l'exercice de l'autorité législative ne devait pas porter atteinte aux droits ancestraux et issus de traités.
The court clearly stated that legislative authority had to be exercised in a manner as to avoid infringing on aboriginal and treaty rights.

1. souligne que, même s'il a pu sembler au cours des dernières années que les tensions qui ont marqué les relations politiques entre l'Union européenne et les États-Unis s'étaient parfois répercutées sur leurs relations économiques et que l'attrait exercé par la mondialisation et des marchés émergents tels que la Chine, l'Inde et le Brésil avait réduit la portée ou l'importance des liens économiques entre l'Union européenne et les États-Unis, la réalité est, en fait, tout autre, comme l'attestent clairement des travaux récents [15]:
1. Stresses that although it may have appeared in recent years that the strain on EU-US relations in the political field had at times affected the economic sphere; and whereas it may have also appeared as if the appeal of globalization and emerging markets such as China, India and Brazil had reduced the magnitude or significance of EU-US economic ties; in fact, as recent works [15] clearly demonstrate, the opposite is true:

2. Le Conseil a rappelé que, au cours de ces dix dernières années, l'Iran avait progressé sur la voie d'une plus grande liberté politique et que, lors des élections législatives de février 2000, le peuple iranien avait clairement exprimé son souhait de voir engager de nouvelles réformes.
2. The Council recalled that over the last ten years Iran had made progress towards greater political freedom and that in the parliamentary elections in February 2000 the Iranian people clearly showed their desire for further reform.

Au cours du premier trilogue, le rapporteur avait clairement signifié au Conseil que toute atteinte aux pouvoirs budgétaires du Parlement tels que conférés par le traité ou inclus dans le texte actuel du Règlement Financier, serait inacceptable.
During the first trialogue meeting, the rapporteur spelled out to the Council that any undermining of Parliament's budgetary powers conferred by the Treaty or included in the present Financial Regulation would be unacceptable.

La Cour des comptes avait clairement indiqué dans son rapport spécial n° 8/98 que les articles 126 et 127 du traité, qui étaient présentés à l'époque par la Commission comme base juridique de ces actions, n'avaient aucunement trait à la politique d'information et de communication : la Commission s'est contentée de supprimer toute référence à ces deux articles du traité.
The Court of Auditors clearly stated in its Special Report No 8/98 that Articles 126 and 127 of the Treaty, which had been put forward by the Commission at that time as the legal basis for such actions, had nothing to do with information and communication policy: the Commission merely removed all reference to these two Articles of the Treaty.

Avec l'accord de Cotonou, l'Union a confirmé qu'elle n'avait pas l'intention de réduire sa collaboration de longue date en Afrique et l'enveloppe de EUR 15 milliards que nous avons décrite et engagerons au cours des cinq prochaines années démontre clairement notre détermination.
With the Cotonou Agreement, the Union has confirmed that it had no intention of reducing our long-standing cooperation in Africa and the EUR 15 billion envelope that we have outlined and will commit over the next five years clearly demonstrates this determination.