Vertaling van "tenu de céder certains quotas " (Frans → Engels) :

J'aimerais que la Chambre des communes nous donne une réponse parce que, comme je vous l'ai dit précédemment, nous avons consenti volontairement à céder aux autochtones un certain quota de crabe afin de leur faciliter l'accès à la pêche et afin que la pêche se déroule d'une façon harmonieuse au printemps de l'an 2000.
I would like the House of Commons t give us an answer because, as I said previously, we have voluntarily agreed to give the Native people a certain quota of the crab in order to give them easier access to the fishery and to make the fishing more harmonious in the Spring of the year 2000.

La banque n'est pas tenue d'atteindre un certain quota de prêts dans chaque communauté.
It's not a quota that a bank has to lend this amount of money back into each community.

Si certains secteurs ont reçu de très généreuses quantités de quotas à titre gratuit, des producteurs énergivores sont exposés à une concurrence déloyale parce que des quotas gratuits sont octroyés à leurs concurrents directs (par exemple dans le secteur du gypse), ou la compensation qui leur est accordée est insuffisante compte tenu de la grande quantité d'énergie qu'ils consomment (par exemple, le secteur de l'aluminium).
While some industries have received very generous treatment of free allowances there are energy intensive producers which are either exposed to unfair competition because their direct competitors benefit from free allocation of allowances (for example the gypsum sector) or whose level of compensation in consideration of their ultra-energy-intensity (for example the aluminium sector) is too low.

- soit le transport aérien serait tenu de céder certains quotas correspondant à ses émissions de CO2 multipliées par un facteur de précaution moyen tenant compte des autres incidences, soit
- a requirement for aviation to surrender a number of allowances corresponding to its CO2 emissions multiplied by a precautionary average factor reflecting other impacts; or

Sans préjudice du résultat de la consultation publique lancée par le livre vert «Un cadre pour les politiques en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030», il sera notamment tenu compte dans l’élaboration de la politique en matière de climat pour 2030, de la compétitivité internationale de l’industrie européenne ainsi que des caractéristiques spécifiques de certaines industries et des progrès réalisés dans les négociations à l’échelle mondiale sur le changement climatique, de même que d’une évaluation de toutes les émissions de CO2 concernées dans l’Union; – faire en sorte que l’évaluation du risque de fuite de carbone à effectuer dans le cadre de la nouvelle liste relative à la fuite de carbone soit réalisée de manière ouverte et transparente, conformément aux exigences de la directive sur le système d’échange de quotas d’émission, en tenant compte des caractéristiques spécifiques de certaines industries et de l’incidence des coûts de l’électricité sur leur compétitivité; – proposer prochainement d’inscrire la fabrication de certains produits ferreux forgés sur la liste des secteurs considérés comme étant exposés au risque de fuite de carbone en ce qui concerne les coûts directs; – favoriser les meilleures pratiques en matière d’efficacité énergétique, en se fondant sur les résultats des audits énergétiques devant être menés par les entreprises, conformément à la directive sur l’efficacité énergétique[56], ainsi que sur des études européennes et internationales; – encourager les investissements dans l’efficacité énergétique (nouvelles chaudières pour la production d’électricité, récupération de gaz lors de la production d’acier, usines avec turbine de récupération du gaz de gueulard, récupération de chaleur); – envisager des exigences en matière d’éco-conception pour le recyclage et le démantèlement, afin de faciliter la récupération de l’acier pouvant être recyclé à partir des produits concernés.
The development of the 2030 climate policy will, without prejudice to the outcome of the public consultation launched by the Green Paper “A 2030 framework for climate and energy policies” endeavour to take into account, inter alia, the international competitiveness of the European industry as well as the specific features of certain industries and progress in the global climate change negotiations as well as an assessment of all relevant CO2 emissions in the EU, – ensure that the assessment of the risk of carbon leakage to be done in the context of the new carbon leakage list is performed in an open and transparent manner in accordance with the requirements of the ETS Directive taking into account the specific features of certain industries and the impacts of electricity costs on their competitiveness, – shortly propose to add the manufacturing of certain forged ferrous products to the list of sectors deemed exposed to carbon leakage for direct costs. – promote best practice in energy efficiency, based on the results of energy audits to be carried out by companies in compliance with the Energy Efficiency Directive[56], as well as on European and international studies, – promote energy efficiency investments (new boilers for power generation, gas recovery in steelmaking, Top-Pressure Recovery Turbine Plant (TRT), waste heat recovery), – consider eco-design requirements for recyclability and dismantling in order to ensure easier separation of steel suitable for recycling from relevant products.

Compte tenu de la rareté actuelle et du prix élevé du sucre brut de canne préférentiel (produit importé en franchise de droits et de quotas), les parties se sont également engagées à céder à l'acquéreur les contrats à long terme dans le cadre desquels l'installation de Brindisi reçoit en quantité suffisante et à un prix compétitif du sucre brut de canne de ses fournisseurs. Ces engagements garantissent que la raffinerie de Brindisi demeurera un concurrent viable et important en Italie, qui conservera son autonomie vis-à-vis de l'entité issue de la concentration.
Because of the current scarcity and high price of preferential raw cane sugar - i.e. raw cane sugar not subject to import duties or quotas - the parties also committed to transfer to the purchaser the long-term contracts through which Brindisi obtains sufficient raw cane sugar input from providers at competitive prices. These commitments ensure that the Brindisi refinery will remain a viable and competitive force in Italy, independent from the merged entity.

Bien que ce système soit essentiellement destiné aux principaux émetteurs du secteur de la production d’électricité et de chaleur ainsi qu’à certains secteurs industriels gros consommateurs d’énergie, dont il plafonne les émissions de CO par l’octroi de quotas d’émission annuels, chacun est libre d’acheter ou de céder ces quotas sur le marché.
Though the ETS targets large emitters in the power and heat generation industry and certain energy-intensive industrial sectors, capping their emissions by giving them a limited number of annual emission allowances, anyone is free to buy or sell these allowances in the market.

Bien sûr, les gens sont las dans une certaine mesure de l’élargissement, ce qui n’est pas très surprenant compte tenu des débats et des déceptions passés, mais nous ne pouvons pas simplement céder à la lassitude et dire que nous ne sommes pas intéressés.
People are, of course, to some extent, weary of enlargement, and that is hardly surprising in view of the past debates and disappointments, but we cannot simply give in to weariness and say that we are not interested.

Monsieur Vitorino, je vous invite à dire au commissaire Fischler qu’il devrait aller de l’avant avec sa proposition, parce qu’elle est raisonnable, juste, équitable et conforme aux principes de bonne gouvernance que la Cour des comptes a réclamés avec tant d’insistance, qu’elle favorise les intérêts mutuels du Groenland et de l’Union européenne et, surtout, qu’il s’agit d’une proposition pro-européenne, puisqu’elle protège l’intérêt européen commun, contrairement à l’actuel rapport Miguélez Ramos, qui est anticommunautaire puisqu’il empêche la Commission de défendre directement l’intérêt commun de tous les États membres en réattribuant les quotas non exploités et l’oblige à céder au désir de certains États qui n’utilisent pas ces quotas de négocier bilatéralement.
Mr Vitorino, I would ask you to communicate to Commissioner Fischler that he should go ahead with his proposal, because it is reasonable, fair, equitable and in accordance with the principles of good governance, which the Court of Auditors called for so strongly, favouring the mutual interests of Greenland and the European Union, and, above all, it is a Europeanist proposal, since it protects the common European interest, unlike the current Miguélez Ramos report, which is anti-Community, since it prevents the Commission from directly defending the common interest of all the Member States in re-allocating unused quotas and obliges it to give in to the desire of certain States which do not use those quotas to negotiate bilaterally.

Application des quotas laitiers en Grèce, en Italie et en Espagne Le 21 mai 1992 (en ce qui concerne la Grèce et l'Espagne) et le 16 décembre 1992 (en ce qui concerne l'Italie), le Conseil des Ministres est convenu de prendre en considération une augmentation des quantités totales garanties avec effet à compter du 1er avril 1993, afin de permettre une transition rapide vers le respect intégral des dispositions du régime des quotas, moyennant un certain nombre de conditions que chacun des trois Etats membres était tenu d'observer, à savoir: a) instaurer un organisme disposant des compétences générales en matière de mise en oeuvre et de surveillance du système des prélèvements supplémentaires, b) allouer à chaque producteur des quantités de référence individuelles calculées sur leurs livraisons de 1991/92, dont le total ne doit pas dépasser la quantité totale garantie; c) percevoir les prélèvements exigibles auprès des producteurs responsables du dépassement de la production, déduction faite des quantités correspondant aux quotas non épuisés par d'autres producteurs.
Application of Milk Quotas in Greece, Italy and Spain The Council of Ministers agreed on 21 May 1992 (Greece and Spain) and on 16 December 1992 (Italy) to consider an increase in the guaranteed total quantities with effect from 1 April 1993 in order to permit a rapid transition to full compliance with the quota arrangements. Certain conditions were attached which each of the three Member States was required to respect, in particular: a) an agency shall be established, having the general competence for the implementation and supervision of the additional levy system, b) individual reference quantities, based on their deliveries in 1991/92, shall be allocated to each producer, the total of which shall not exceed the guaranteed total quantity, c) the levies due shall be collected from the producers who have contributed to the excess production, after having shared out the excess quantities of other producers.