Traduction de «membres était tenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

attestation pour l'inscription des membres de la famille du travailleur salarié ou non salarié et la tenue des inventaires | formulaire E109
certificate for the registration of members of the employed or self-employed person's family and the updating of lists | E109 form

aucun Etat membre n'est tenu de fournir des renseignements
no Member State shall be obliged to supply information

Guide de tenue vestimentaire pour les membres du personnel
Employee Clothing Reference Manual

Consentement à ce que l'audience soit tenue par un conseil arbitral constitué de deux membres
Consent to Hearing by a Two-Member Board of Referees

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Chaque État membre était tenu de préparer un PNAEE et de le notifier à la Commission avant le 30 juin 2007.
Each Member State was required to prepare a NEEAP and to notify it to the Commission by 30 June 2007.

– les États membres ont tenu compte des règlements et des politiques de l’Union qui existent en ce qui concerne l’environnement marin, ainsi que des normes pertinentes fixées dans les CMR lorsqu'aucune norme de l'UE n’était disponible.
– Member States took into account existing EU regulations and policies relevant to the marine environment, as well as the relevant standards set in Regional Sea Conventions (RSCs) when no EU standard was available.

Selon la Cour, même si le système tchèque des pensions ne comprend pas de deuxième pilier, cet État membre était tenu de reprendre toutes les prescriptions de cette directive dans un cadre légal précis et transparent afin, notamment, que tous les sujets de droit dans cet État membre et dans l’Union européenne sachent quels sont leurs droits et leurs obligations pour le cas où la République tchèque déciderait de compléter son système de pensions par un deuxième pilier.
According to the Court, even though the Czech pension system does not include a second pillar, that Member State was required to reproduce all the rules of that directive within a precise and transparent legal framework so that, in particular, all persons in that Member State and in the EU are aware of their rights and obligations in the event that the Czech Republic decides to supplement its pension system by a second pillar.

La législation de chacun des États membres dont relevaient les sociétés qui fusionnent détermine, en ce qui concerne le territoire de cet État et conformément à l'article 3 de la directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 54, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers , les modalités de la publicité de la réalisation de la fusion transfrontalière dans le registre public auprès duquel chacune de ces sociétés était tenue de procéder au dépôt des actes.
The law of each of the Member States to whose jurisdiction the merging companies were subject shall determine, with respect to the territory of that State, the arrangements, in accordance with Article 3 of Directive 2009/101/EC of the European Parliament and of the Council of 16 September 2009 on coordination of safeguards which, for the protection of the interests of members and third parties, are required by Member States of companies within the meaning of the second paragraph of Article 54 of the Treaty, with a view to making such safeguards equivalent , for publicising the completion of the cross-border merger in the public register in which each of the companies is required to file documents.

Compte tenu de l’harmonisation législative réalisée au sein de l'Union européenne, principalement par la directive 2005/56/CE «sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux» et la directive 90/434/CEE «concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents», la Commission a constaté que le traitement favorable des acquisitions espagnoles effectuées dans d'autres États membres était discriminatoire et, par voie de conséquence, injustifiable. Ces avantages ne peuvent pas être justifiés par la logique générale du système d'imposition espagnol, étant donné qu'ils constituent une dérogation injustifiée évidente aux règles communes applicables aux acquisitions.
Taking into account the legislative harmonisation achieved within the EU, mainly through the Directive on cross-border mergers (2005/56/EC) and on the tax mergers Directive (90/434/EEC), the Commission found that the favourable treatment of Spanish acquisitions in other Member States was discriminatory and therefore unjustifiable. These advantages cannot be justified by the general logic of the Spanish tax system, as they constitute a clear, unjustified exception to the common rules applicable to acquisitions.

Hier, le secrétaire adjoint du cabinet au Bureau du Conseil privé nous a dit que cette discussion s'était tenue seulement entre fonctionnaires, qu'aucun membre du personnel politique n'y avait participé et que la présentation d'un rapport sommaire sur la discussion par les fonctionnaires était une pratique qui était antérieure à l'arrivée de notre gouvernement.
Yesterday the Assistant Secretary to the Cabinet of the Privy Council Office told us that, “This was a discussion only among officials. There was no involvement by political staff and the summary report of the discussion by officials was a practice that predated this government.

La législation de chacun des États membres dont relevaient les sociétés qui ont fusionné détermine, en ce qui concerne son territoire, les modalités, conformément à l'article 3 de la directive 68/151/CEE, de la publicité de la réalisation de la fusion transfrontalière dans le registre public auprès duquel chacune de ces sociétés était tenue de procéder au dépôt des actes.
The law of each of the Member States to whose jurisdiction the merging companies were subject shall determine, with respect to the territory of that State, the arrangements, in accordance with Article 3 of Directive 68/151/EEC, for publicising completion of the cross-border merger in the public register in which each of the companies is required to file documents.

Application des quotas laitiers en Grèce, en Italie et en Espagne Le 21 mai 1992 (en ce qui concerne la Grèce et l'Espagne) et le 16 décembre 1992 (en ce qui concerne l'Italie), le Conseil des Ministres est convenu de prendre en considération une augmentation des quantités totales garanties avec effet à compter du 1er avril 1993, afin de permettre une transition rapide vers le respect intégral des dispositions du régime des quotas, moyennant un certain nombre de conditions que chacun des trois Etats membres était tenu d'observer, à savoir: a) instaurer un organisme disposant des compétences générales en matière de mise en oeuvre et de surveillance du système des prélèvements supplémentaires, b) allouer à chaque producteur des quantités de référence individuelles calculées sur leurs livraisons de 1991/92, dont le total ne doit pas dépasser la quantité totale garantie; c) percevoir les prélèvements exigibles auprès des producteurs responsables du dépassement de la production, déduction faite des quantités correspondant aux quotas non épuisés par d'autres producteurs.
Application of Milk Quotas in Greece, Italy and Spain The Council of Ministers agreed on 21 May 1992 (Greece and Spain) and on 16 December 1992 (Italy) to consider an increase in the guaranteed total quantities with effect from 1 April 1993 in order to permit a rapid transition to full compliance with the quota arrangements. Certain conditions were attached which each of the three Member States was required to respect, in particular: a) an agency shall be established, having the general competence for the implementation and supervision of the additional levy system, b) individual reference quantities, based on their deliveries in 1991/92, shall be allocated to each producer, the total of which shall not exceed the guaranteed total quantity, c) the levies due shall be collected from the producers who have contributed to the excess production, after having shared out the excess quantities of other producers.

Les autorités publiques compétentes, les entreprises ou les partenaires sociaux, chacun dans la sphère de leur compétence, devraient mettre en place les dispositifs de formation continue et permanente, permettant à toute personne de se recycler, notamment en bénéficiant de congés-formation, de se perfectionner et d'acquérir de nouvelles connaissances compte tenu de l'évolution technique ; " considérant que les partenaires au dialogue social, employeurs et syndicats, ont rappelé dans des déclarations conjointes faites les 19 juin 1990, 6 novembre 1990 et 20 décembre 1991 que l'amélioration de la formation professionnelle européenne était indispensable pour renforcer la compétitivité des entreprises européennes et que l'intensification des efforts dans ce domaine était essentielle pour le développement des politiques régionales et le développement de l'industrie et du commerce ; considérant que le Parlement européen, dans la résolution qu'il a adoptée le 15 mai 1992, demande aux Etats membres de veiller à ce que les programmes de formation conduisent à des qualifications de haut niveau et recommande que l'on procède à des analyses des programmes de formation en alternance dans le but de mettre davantage l'accent sur la formation professionnelle ; se référant à la résolution du Parlement européen du 21 avril 1993 concernant la politique de formation professionnelle dans les années 1990 ; considérant que l'évolution professionnelle, technologique et démographique impose d'améliorer les possibilités de formation continue dans le cadre de politiques qui établissent une corrélation entre les conditions du marché du travail et la formation professionnelle ; considérant que la collaboration dans le domaine de la formation professionnelle doit s'appuyer sur les dispositifs déjà mis en oeuvre dans les Etats membres, compte tenu des responsabilités respectives des autorités publiques compétentes, des entreprises et des partenaires sociaux concernés, dans le respect de la di ...
The competent public authorities, undertakings or the two sides of industry; each within their own sphere of competence; should set up continuing and permanent training systems enabling every person to undergo retraining more especially through leave for training purposes; to improve his skills or to acquire new skills; particularly in the light of technical developments; " Considering that employers and unions in the Social Dialogue have pointed out in joint statements of 19 June 1990, 6 November 1990 and 20 December 1991 that an improvement of European vocational education and training is crucial to a strengthening of the competitiveness of European business enterprises, and that intensified efforts in this area play a central role in the development of regional policies and development of industry and trade; Considering that the European Parliament; in its Resolution adopted on 15 May 1992, asks Member States to ensure that training programmes lead to high-level qualifications and recommends analyses of the sandwich-type education programmes for the purposes of placing greater emphasis on vocational education and training; Referring to the Resolution of the European Parliament of 21 April 1993 on vocational training policy in the 1990s; Considering that vocational, technological and demographic developments call for improved possibilities of continued training within the framework of cohesive policies in the fields of labour market conditions and vocational education and training; Whereas co-operation in the field of vocational training should also be based on existing provisions in force in the Member States, taking into account the respective responsibilities of the competent public authorities, undertakings and social partners; while respecting the diversity of national legal system,s and practices, the powers under national law of the parties concerned and contractual autonomy; whereas the initiatives taken at national level by the Member States an ...