Traduction de «d’échange de quotas » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre | système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de GES | système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre | système d'échange de quotas d'émission de GES
cap-and-trade system | carbon emission trading system | carbon allowance trading system

Système européen d'échange de quotas d'émission [ SEQE-UE; SEQE de l'UE ]
EU Emissions Trading Scheme [ EU ETS ]

Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil | Directive relative au système communautaire d'échange de droits d'émission | Directive relative au système communautaire d'échange de quotas d'émission
Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 2003 establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community and amending Council Directive 96/61/EC | EAT Directive | EU Emissions Trading Directive

système communautaire d'échange de quotas d'émission | système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne | SCEQE [Abbr.] | SEQE de l'UE [Abbr.] | SEQE-UE [Abbr.]
EU emissions trading scheme | EU emissions trading system | scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community | EU ETS [Abbr.]

échange de droits d'émission [ bourse du carbone | commerce des droits d'émission | échange de quotas d'émission | marché des émissions | négociation des droits d'émission ]
emission trading [ cap-and-trade system | carbon market | emissions trading | emission trading scheme | emission trading system | ETS | international emissions trading ]

échange de droits d'émission | échange de quotas d'émission
emission trading | emissions trading

échange de quotas d'émission (1) | commerce international des droits d'émission (2) | échange de droits d'émission (3) | échange des droits d'émission (4) | marché de permis d'émissions (5) | emission trading (6) [ ET ]
emissions trading (1) | international emissions trading (2) | emission trading (3) [ ET (4) | IET (5) ]

Ordonnance du DETEC du 27 septembre 2007 sur le registre national des échanges de quotas d'émission
DETEC Ordinance of 27 September 2007 on the National Emissions Trading Registry

chromatographie par échanges d'ions | échange d'ions | chromatographie d'échange d'ions | chromatographie échangeuse d'ions | chromatographie sur colonne échangeuse d'ions | chromatographie sur échangeurs d'ions | chromatographie d'échange ionique | chromatographie par échange d'ions
ion-exchange chromatography | IC | ion exchange chromatography | ion chromatography | ion exchange

norme EDI | norme d'échange de documents informatisés | norme d'échange de données informatisées | norme d'échange de données informatisé | norme d'échange électronique de données | norme EED | standard EDI
EDI standard | electronic data interchange standard | document content standard | transaction set standard | EDI message standard | business data interchange standard

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient, lors de la détermination des volumes à mettre aux enchères en 2011 et 2012, de tenir dûment compte des facteurs influant sur la demande et l’offre de quotas, notamment les nécessités de couverture aux fins du respect des obligations au cours des premières années de la troisième période d’échanges, en particulier pour le secteur de l’électricité, du volume des quotas valables pour la deuxième période d’échanges qui ne sont pas nécessaires aux fins du respect des obligations durant ladite période d’échanges et qui sont détenus essentiellement par les secteurs industriels, de la part de ces quotas qui a été ou est susceptible d’être vendue sur le marché durant la deuxième période d’échanges, du volume des réductions certifiées d’émissions et des unités de réduction des émissions issues de projets de réduction des émissions menés dans le cadre du mécanisme de développement propre ou de la mise en œuvre conjointe qui peuvent être utilisées à des fins de couverture ou de restitution par les exploitants relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’Union, de même que de la monétisation des quotas de la réserve pour les nouveaux entrants pour la troisième période d’échanges afin de soutenir des projets de démonstration de captage et de stockage du carbone et de technologies innovantes faisant appel aux énergies renouvelables (initiative NER300) conformément à la décision 2010/670/UE de la Commission du 3 novembre 2010 établissant les critères et les mesures pour le financement de projets commerciaux de démonstration axés sur le captage et le stockage géologique du CO sans danger pour l’environnement, ainsi que de projets de démonstration de technologies innovantes liées aux énergies renouvelables, dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté établi par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil .
When determining the volumes to be auctioned in 2011 and 2012, due account should be taken of factors determining demand for and supply of allowances, notably hedging needs for compliance in the early years of the third trading period in particular from the power sector; the volume of allowances valid for the second trading period not needed for compliance in the said trading period and which is held largely by the industrial sectors; the share of those allowances that has been and is likely to be sold on the market in the second trading period; the volume of certified emission reductions and emission reduction units stemming from emission reduction projects under the Clean Development Mechanism or under Joint Implementation provisions available for hedging or for surrendering by operators covered by the Union Emissions Trading Scheme; and the monetisation of allowances from the new entrant reserve for the third trading period for support of demonstration projects of carbon capture and sequestration and innovative renewable energy technologies (NER300) pursuant to Commission Decision 2010/670/EU of 3 November 2010 laying down criteria and measures for the financing of commercial demonstration projects that aim at the environmentally safe capture and geological storage of CO as well as demonstration projects of innovative renewable energy technologies under the scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community established by Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council .

La Directive établissant un système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté a été complétée en juillet 2003 par l'adoption d'une nouvelle proposition de la Commission visant à permettre aux entreprises européennes de mener, partout dans le monde, des projets de réduction des émissions de CO et de convertir les crédits d'émission ainsi obtenus en quotas négociables dans le système européen d'échange de quotas d'émissions (proposition de la Commission de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive établissant un système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, concernant les mécanismes souples de marché prévus dans le cadre du Protocole de Kyoto COM(2003)403 finale 23 juillet 2003).
The emissions trading Directive was complemented in July 2003 by a new Commission proposal aimed at allowing European companies to carry out emissions-curbing projects world-wide and converting the credits earned into emissions allowances under the EU emissions trading scheme (Commission Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council amending the Directive establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community, in respect of the Kyoto Protocol's project mechanisms, COM(2003)403 final, 23 July 2003).

Le nombre total de quotas en circulation au cours de l’année X est le nombre cumulé de quotas délivrés au cours de la période écoulée depuis le 1er janvier 2008, y compris le nombre de quotas délivrés au titre de l’article 13, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE au cours de cette période et les droits d’utilisation de crédits internationaux exercés par les installations relevant du système d'échange de quotas d'émission de l'UE pour les émissions produites jusqu'au 31 décembre de l’année X, moins les tonnes cumulées d'émissions vérifiées des installations relevant du système d'échange de quotas d'émission de l'UE entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre de l’année X, les éventuels quotas annulés conformément à l’article 12, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE et le nombre de quotas dans la réserve.
The total number of allowances in circulation for year x shall be the cumulative number of allowances issued in the period since 1 January 2008, including the number issued pursuant to Article 13(2) of Directive 2003/87/EC in that period and entitlements to use international credits exercised by installations under the EU emission trading system in respect of emissions up to 31 December of year x, minus the cumulative tonnes of verified emissions from installations under the EU emission trading system between 1 January 2008 and 31 December of year x, any allowances cancelled in accordance with Article 12(4) of Directive 2003/87/EC and the number of allowances in the reserve.

Au début de la troisième période d’échanges (2013-2020), le système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’Union européenne se caractérisait par un important déséquilibre entre l’offre et la demande de quotas, se traduisant par un excédent d'environ 2 milliards de quotas, qui devrait croître dans les prochaines années pour atteindre plus de 2,6 milliards de quotas d'ici à 2020.
At the start of the third trading period (2013-2020), the EU Emissions Trading System (ETS) was characterised by a large imbalance between supply and demand of allowances, resulting in a surplus of around 2 billion allowances that is expected to grow over the coming years to more than 2.6 billion allowances by 2020.

Le nombre total de quotas en circulation au cours de l'année X est le nombre cumulé de quotas délivrés au cours de la période écoulée depuis le 1 janvier 2008, y compris le nombre de quotas délivrés au titre de l'article 13, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE au cours de cette période et les droits d'utilisation de crédits internationaux exercés par les installations relevant du système d'échange de quotas d'émission de l'UE pour les émissions produites jusqu'au 31 décembre de l'année X, moins les tonnes cumulées d'émissions vérifiées des installations relevant du système d'échange de quotas d'émission de l'UE entre le 1 janvier 2008 et le 31 décembre de l'année X, les éventuels quotas annulés conformément à l'article 12, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE et le nombre de quotas dans la réserve.
The total number of allowances in circulation for year x shall be the cumulative number of allowances issued in the period since 1 January 2008, including the number issued pursuant to Article 13(2) of Directive 2003/87/EC in that period and entitlements to use international credits exercised by installations under the EU emission trading system in respect of emissions up to 31 December of year x, minus the cumulative tonnes of verified emissions from installations under the EU emission trading system between 1 January 2008 and 31 December of year x, any allowances cancelled in accordance with Article 12(4) of Directive 2003/87/EC and the number of allowances in the reserve.

91. admet que le système d'échange de quotas d'émission est confronté à des problèmes qui n'avaient pas été prévus au départ et que l'excédent de quotas qui s'accumule est de nature à pénaliser pour de nombreuses années les mesures incitatives destinées à promouvoir les investissements visant à réduire les émissions de carbone; fait observer que l'efficacité du système d'échange de quotas d'émission risque de s'en trouver ainsi affectée dans la mesure où il constitue le principal levier de l'Union pour réduire les émissions en offrant les mêmes conditions d'ensemble aux technologies concurrentes, en conférant aux entreprises la flexibilité nécessaire pour mettre au point leur propre stratégie d'atténuation dans ce domaine et en mettant en place des mesures spécifiques destinées à lutter contre les fuites de carbone; demande à la Commission d'adopter des mesures pour remédier aux insuffisances du système d'échange de quotas d'émission et lui permettre de fonctionner comme cela était initialement prévu; suggère que ces mesures comprennent les actions suivantes:
91. Recognises that the ETS is experiencing problems not originally anticipated, and that the accumulating surplus of allowances will depress the incentive to promote low carbon investments for many years to come; notes that this endangers the effectiveness of the ETS as the EU’s principal mechanism to reduce emissions in a manner that creates a level playing field for competing technologies, that gives companies flexibility to develop their own mitigation strategy, and that provides for specific measures to combat carbon leakage; calls on the Commission to adopt measures to correct the failings of the ETS and to allow it to function as originally envisaged: suggests that these measures include:

Même si l’expérience acquise durant la première période d’échanges témoigne du potentiel offert par le système communautaire et si la finalisation des plans nationaux d’allocation pour la deuxième période d’échanges garantit des réductions significatives des émissions d’ici à 2012, un réexamen entrepris en 2007 a confirmé qu’il était impératif de mettre en place un système plus harmonisé d’échange de quotas d’émission afin de mieux tirer parti des avantages de l’échange de quotas, d’éviter les distorsions du marché intérieur et de faciliter l’établissement de liens entre les différents systèmes d’échange.
While experience gathered during the first trading period shows the potential of the Community scheme and the finalisation of national allocation plans for the second trading period will deliver significant emission reductions by 2012, a review undertaken in 2007 has confirmed that a more harmonised emission trading system is imperative in order to better exploit the benefits of emission trading, to avoid distortions in the internal market and to facilitate the linking of emissions trading systems.

Système ouvert ou fermé: En ce qui concerne la possibilité d'échanger les quotas d'émission entre l'aviation et les autres secteurs dans le cadre du système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, votre rapporteur convient que le choix d'un système ouvert, dans lequel l'aviation pourrait acheter des crédits à d'autres secteurs économiques, aboutira aux investissements environnementaux les plus rentables et rendra le marché actuel d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre plus fluide.
Open vs. closed system: Regarding the possibility to trade emission allowances between aviation and rest of companies under EU ETS, your draftswoman agrees that the choice for an open system, whereby aviation could buy credits from other economic sectors, will lead to the most cost efficient environmental investments and will make the current ETS market more fluid.

Tout accord de reconnaissance mutuelle des quotas visé au paragraphe 1 entre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et d'autres systèmes d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre est limité à l'échange de quotas de réduction d'émission.
Any agreement referred to in paragraph 1 for mutual recognition of allowances between the Community greenhouse gas emission allowance trading scheme and other greenhouse gas emission allowance trading schemes shall be limited to the trading of emission reduction allowances.

Tout accord de reconnaissance mutuelle des quotas visé au paragraphe 1 entre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et d'autres systèmes d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre est limité à l'échange de quotas de réduction d'émission et l'utilisation de puits dans ce système est interdite.
Any agreement referred to in para 1 for mutual recognition of allowances between the Community greenhouse gas emission trading scheme and other greenhouse gas emission trading schemes shall be limited to the trade of emission reduction allowances, and the use of sinks within this scheme shall be precluded.