Vertaling van "l’octroi de quotas " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Manuel des politiques et procédures de l'octroi des licences de l'Accise [ Manuel de l'octroi des licences ]
Excise Licensing Manual of Policies and Procedures [ Licensing Manual ]

limité à l'octroi du droit d'établissement [ limité à l'octroi de l'établissement ]
limited to landing

Règlement de 1987 sur l'octroi de permis visant les oeufs du Canada [ Règlement sur l'octroi de permis visant les oeufs du Canada ]
Canadian Egg Licensing Regulations, 1987 [ Canadian Egg Licensing Regulations ]

procédure d'octroi d'une concession (1) | procédure relative à l'octroi d'une concession (2)
licensing procedure

Ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas [ OEV ]
Ordinance of 22 October 2008 on Entry and the Granting of Visas [ VGO ]

prêt global | prêt consenti par la SFI à une banque nationale de développement pour l'octroi de prêts à des PME
package loan

Ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'octroi de concessions pour les infrastructures ferroviaires [ OCIF ]
Ordinance of 25 November 1998 on the Licensing of Railways Infrastructure [ RILO ]

instrument pour l'octroi d'argent frais
new money instrument

mesure corrective d’octroi d’un accès | mesure corrective en matière d’octroi d’un accès | mesure corrective portant sur l’octroi d’un accès
access remedy

contingentement | contingentement des importations | restrictions à l'importation | quota
import restrictions | curtailment | quota

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu'un État membre octroie des quotas à titre gratuit au titre de l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE, il importe que ces quotas soient délivrés conformément à l'article 10 quater de ladite directive et des décisions de la Commission adoptées en vertu de celle-ci.
Where Member States allocate allowances free of charge on the basis of Article 10c of Directive 2003/87/EC, these allowances should be issued in accordance with Article 10c of that Directive and Commission Decisions adopted pursuant to it.

L'octroi de quotas d'émission est un exercice très difficile.
Allocating emission allowances is a very difficult business.

En 2007, 23 plans nationaux d'octroi de quotas au titre de la directive relative au système communautaire d'échange de droits d'émission ont été adoptés en vue de réduire les émissions à 1903,43 millions de tonnes par an au lieu des 2101,64 millions de tonnes initialement proposées par les États membres.
Some are taking initiatives on taxation. 23 National allocation plans under the Emissions Trading Directive were adopted in 2007 reducing emissions to 1903.43 Mt annually instead of the 2101.64 Mt initially proposed by Member States.

L'octroi de quotas individuels est très efficace en ce sens qu'il permet aux pêcheurs individuels d'accumuler des quotas en fonction du niveau d'activité qu'ils veulent avoir.
Individual quota approaches are quite powerful in that they allow individuals to make decisions about consolidating quota to support the fishing operation they want to conduct.

Afin d’éviter les distorsions de la concurrence, les producteurs d’électricité peuvent bénéficier de quotas gratuits pour les services urbains de chauffage et de refroidissement et la production de chaleur et de froid grâce à la cogénération à haut rendement telle que définie par la directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l’énergie , dans les cas où cette production de chaleur par les installations d’autres secteurs donnerait lieu à l’octroi de quotas gratuits.
In order to avoid distortions of competition, electricity generators may receive free allowances for district heating and cooling and for heating and cooling produced through high-efficiency cogeneration as defined by Directive 2004/8/EC of the European Parliament and of the Council of 11 February 2004 on the promotion of cogeneration based on a useful heat demand in the internal energy market where such heat produced by installations in other sectors would be given free allocations.

Les grands émetteurs de dioxyde de carbone se verront allouer des quotas annuels dans le cadre de plans nationaux d'octroi de quotas et seront tenus de faire concorder leurs émissions avec leurs avoirs, dans les limites fixées par les quotas.
The large carbon dioxide emitters will be allocated allowances on an annual basis through national allocation plans and required to matchkeep their emissions with their holdings of in the limits set by the allowances.

En outre, ses dispositions seraient utiles pour l'évaluation des futurs plans nationaux d'octroi de quotas, dans le cadre du système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre qui est proposé .
Moreover, its provisions are relevant for the assessment of the future national allocation plans in the framework of the proposal for a Community green gas emission allowance trading scheme .

L'échange de quotas d'émissions permet aux différentes entreprises d'émettre une quantité supérieure à celle prévue initialement lors de l'octroi des quotas, à condition qu'elles soient en mesure de trouver une autre entreprise qui a émis moins que ce qui lui avait été octroyé et est disposée à vendre ses "quotas économisés".
Emissions trading allows individual companies to emit more than foreseen by an initial allocation on condition that they can find another company that has emitted less than allowed and is willing to sell its "spare allowances".

Au cours de la période 2005-2007, les États membres alloueront les quotas gratuitement selon un plan national d'octroi de quotas qui doit être approuvé par la Commission et respecter certains critères pour éviter les aides d'État et les distorsions de concurrence entre les secteurs dans les différents États membres.
In the period 2005-2007, the Member States shall allocate allowances free of charge according to a national allocation plan to be approved by the Commission and respecting certain criteria so as to avoid state aids and distortions of competition between sectors in different Member States.

Un autre thème fondamental de l'évaluation de la Commission concernera les méthodes d'octroi des quotas, qui sont essentiellement au nombre de deux: l'allocation par adjudication et l'octroi gratuit.
Another basic issue in the Commission's assessment will concern the methods of the allocation. There are basically two ways to allocate: auctioning and allocation free of charge.