Traduction de «aérien serait tenu de céder certains quotas » (Français → Anglais) :

- soit le transport aérien serait tenu de céder certains quotas correspondant à ses émissions de CO2 multipliées par un facteur de précaution moyen tenant compte des autres incidences, soit
- a requirement for aviation to surrender a number of allowances corresponding to its CO2 emissions multiplied by a precautionary average factor reflecting other impacts; or

La Commission a attiré l'attention des ministres sur le rapport qu'elle a publié en novembre sur le sujet (doc. 16582/11) et a souligné que 2012 serait une année décisive pour la mise en œuvre du ciel unique européen, compte tenu des défis majeurs qui devront être relevés dans un certain nombre de domaines: la création de blocs d'espace aérien fonctionnels regroupant deux États membres ou plus afin de mieux gérer le trafic aérien; l'amélioration des plans de performance; la gestion de réseau; et les préparatifs en vue du déploiement de SESAR.
The Commission drew ministers' attention to its report on this issue published in November (16582/11) and stressed that 2012 would be pivotal for the implementation of the SES with key challenges to be addressed in a number of areas: the establishment of functional airspace blocks (FAB) grouping together two or more member states in order to achieve better air traffic management; improvement of performance plans; network management; and preparations for the deployment of SESAR.

Compte tenu de la décision adoptée lors de la réunion du mois de septembre de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) concernant des "mesures de marché" en vue de lutter contre les changements climatiques, ainsi que de l'hostilité dont font preuve certains pays tiers à propos de l'inclusion de leurs secteurs de l'aviation civile dans le système d'échanges des quotas d'émissions de l'Union européenne, le Conseil voudrait-il indiquer quelles sont les actions qu'il entend engager pour garantir que les opérateurs aériens des pays tiers seront inclus dans le système d'échanges des quotas d'émissions de l'UE, et quelle sera la base juridique de ces actions?
Given the decision taken during the September meeting of the International Civil Aviation Organisation (ICAO) on ‘market-based measures’ to tackle climate change, and the hostility shown by some non-EU States towards including their aviation sectors in the EU’s Emissions Trading Scheme, what actions will the Council be taking to make sure that third-country aircraft operators are included in the EU’s Emissions Trading Scheme, and what will be its legal basis for these actions?

les délégations ont fait part de leur préoccupation quant à l'efficacité des instruments de gestion du marché proposés pour assurer la stabilité du marché; les avis étaient partagés en ce qui concerne la réduction de prix, certaines délégations estimant que 39 % constitue un minimum tandis que, pour d'autres, l'objectif de diminution de la production pourrait être atteint par une baisse moins radicale des prix; certaines délégations étaient d'avis qu'il serait plus judicieux de réduire d'abord les excédents de production (autrement dit la production de sucre relevant des quotas B et C actuels); certaines délégations ont estimé que les États membres devraient pouvoir disposer d'une marge de manœuvre de manière à ce qu'un couplage partiel ciblé soit possible; quelques délégations ont souligné qu'il convenait, en priorité, de garantir la neutralité budgétaire de la proposition; pour nombre de délégations, la question des importations au titre de l'initiative "Tout sauf les armes" et en particulier de leur contrôle effectif constitue un enjeu essentiel compte tenu de l'effet du commerce triangulaire ("swap"), étant entendu qu'il convient de prendre des mesures efficaces de lutte contre la fraude, d'assurer le respect des règles d'origine et d'adopter rapidement des mesures de sauvegarde effectives.
delegations expressed concerns about the effectiveness of the market management tools proposed to ensure market stability; diverging opinions were expressed on the price cut, with some delegations considering 39% as a minimum and others considering that the aim of reducing production could be attained by a less radical price cut; some delegations considered that it would be more appropriate first to cut surplus production (i.e. the current "B quota" and "C" sugar production); some delegations considered that there should be scope for flexibility for the Member States so as to allow for the possibility of targeted partial coupling; a few delegations underlined the priority of ensuring the budget neutrality of the proposal; the question of EBA imports and especially their effective control was a major issue for many delegations in the context of the SWAPs effect, with effective measures to combat fraud, respect for rules of origin and the need for safeguard measures to be taken quickly and effectively called for.