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Vertaling van "tels actes seront punis " (Frans → Engels) :

De tels actes seront punis par une peine sévère, et dans le cas des personnes qui ont une double nationalité, cette peine sera, en vertu de ce projet de loi, semblable à celles qu'imposent tous nos alliés de l'OTAN.

The punishment for committing these acts will be severe, and in cases of dual nationals under this bill, it will be in the same way that all of our NATO allies have such provisions.


Paradoxalement, pour ce qui est de la partie du projet de loi qui porte entre autres sur les infractions sexuelles à l'égard d'enfants, tout porte à croire que les criminels qui se livrent à de tels actes seront emprisonnés pendant moins longtemps parce que, dans certains cas, le gouvernement a fixé des peines minimales obligatoires très courtes.

Ironically, with regard to the part of the bill that deals with sexual offences against children in particular, we have the very real prospect that those types of criminals will go to jail for shorter periods of time because the government has set mandatory minimums at a very low level in some cases.


L'incitation à commettre une telle infraction, le fait d'y participer, de s'en rendre complice ou, simplement, de tenter de commettre un tel acte seront également passibles de sanctions.

Instigating, aiding, abetting or the sheer attempt to commit such an offence will also be punishable.


J'appuie également sans réserve le projet de loi C-229, qui vise quant à lui à renforcer les lois punissant la cruauté envers les animaux afin que ceux qui commettent de tels actes soient punis en fonction de la gravité de leur crime.

I strongly support Bill C-229 to strengthen cruelty to animals laws so that those responsible for such acts would be punished accordingly.


Ce sont les actes à l'encontre des personnes ou du droit à décider librement de sa sexualité qui doivent être punis, et non une idée que l'on peut se faire de tels actes.

Acts committed against persons and their sexual self-determination, and not against a concept of such, should be punished.


L’Inde devrait décider de mettre en œuvre immédiatement toutes les mesures possibles afin de mettre un terme à la persécution des chrétiens et de s’assurer que tous les responsables de ces actes seront punis.

The latter should undertake to immediately implement all possible measures to halt the persecution of Christians and to ensure that those responsible for such actions are punished.


Une chose est sûre: de tels actes seront encore commis tant que des forces internationales dotées d'un mandat et de moyens efficaces ne seront pas déployées dans la région.

What we know is that these things will continue to go on until there are international forces with an effective mandate and with effective means there.


(a) qui vise à ce que le racisme envers les Tsiganes soit reconnu comme une forme spécifique de discrimination raciale, qu'il y a lieu de combattre par l'éducation, les campagnes médiatiques, les campagnes ciblées de sensibilisation, la pleine application du principe d'égalité et des directives anti-discrimination ainsi qu'au moyen du droit pénal, pour veiller à ce que les Roms soient protégés des agressions physiques, des discours haineux, de la discrimination et de la persécution, et faire en sorte que de tels actes soi ...[+++]ent poursuivis et punis;

(a) addressing the recognition of anti-Gypsyism as a specific form of racial discrimination which is to be fought through education, media campaigns, targeted awareness-raising campaigns, the full application of the principle of equality and of anti-discrimination directives, as well as of criminal law, ensuring that Roma are protected from physical attacks, hate speech, discrimination and persecution, and that these acts are prosecuted and punished,


Cela garantira également que ceux qui pensent encore pouvoir commettre de tels crimes seront non seulement sévèrement punis, mais ne pourront plus voyager pour récidiver plus facilement dans un autre État membre.

It will also ensure that those who still think that such crimes can be committed will not only be severely punished but also prevented from travelling and committing such crimes more easily in another European Union country.


La Cour pénale internationale pourra effectivement juger ces individus en vertu de l'article qui dispose que les personnes qui bénéficient d'une façon ou d'une autre de la perpétration de génocides, de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité ou qui sont complices de tels actes seront jugées comme complices d'atrocités.

This will be accomplished through provisions in the article that provide that individuals who profit from or are in any way complicit in the commission of genocide, war crimes or crimes against humanity would also be subject to prosecution for their contribution to the commission of atrocities.




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Date index: 2025-05-06
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