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Traduction de «actes soient punis » (Français → Anglais) :

réaffirme qu'il ne peut y avoir d'impunité pour les personnes responsables de violations graves des droits de l'homme, de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité, d'actes de violence sexuelle contre les femmes et les jeunes filles ainsi que de l'enrôlement d'enfants soldats; demande que les auteurs de ces actes soient signalés, identifiés, poursuivis et punis, conformément au droit pénal national et international.

Reiterates that there can be no impunity for perpetrators of human rights violations, war crimes, crimes against humanity and sexual violence against women and girls, or for those responsible for the recruitment of child soldiers; stresses that the people responsible for any such acts must be reported, identified, prosecuted and punished in accordance with national and international criminal law.


14. souligne qu'il ne peut y avoir d'impunité pour les auteurs de violations flagrantes des droits de l'homme et du droit humanitaire international; demande que les auteurs de ces actes soientnoncés, identifiés, poursuivis et punis conformément au droit national et au droit pénal international; souligne à cet égard que la situation en RCA a déjà été évoquée devant la CPI et qu'en vertu des statuts de la CPI, il n'y a pas de prescription pour les génocides, les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre, ...[+++]

14. Stresses that there should be no impunity for perpetrators of gross human rights and international humanitarian law violations; calls for the perpetrators of such acts to be reported, identified, prosecuted and punished in accordance with national and international criminal law; points out, in this regard, that the situation in the CAR has already been brought before the ICC and that, under the Court’s statute, there is no pe ...[+++]


J'appuie également sans réserve le projet de loi C-229, qui vise quant à lui à renforcer les lois punissant la cruauté envers les animaux afin que ceux qui commettent de tels actes soient punis en fonction de la gravité de leur crime.

I strongly support Bill C-229 to strengthen cruelty to animals laws so that those responsible for such acts would be punished accordingly.


Les victimes reconnaîtront et appuieront les démarches du gouvernement en vue de garder en prison plus longtemps les personnes qui participent à des crimes en col blanc de sorte que celles-ci soient punies pour leurs actes.

Victims will appreciate and will stand by this government's attempt to keep those individuals who take part in white collar crime in prison longer so they pay the price for what they have done.


(a) qui vise à ce que le racisme envers les Tsiganes soit reconnu comme une forme spécifique de discrimination raciale, qu'il y a lieu de combattre par l'éducation, les campagnes médiatiques, les campagnes ciblées de sensibilisation, la pleine application du principe d'égalité et des directives anti-discrimination ainsi qu'au moyen du droit pénal, pour veiller à ce que les Roms soient protégés des agressions physiques, des discours haineux, de la discrimination et de la persécution, et faire en sorte que de tels actes soient poursuivis e ...[+++]

(a) addressing the recognition of anti-Gypsyism as a specific form of racial discrimination which is to be fought through education, media campaigns, targeted awareness-raising campaigns, the full application of the principle of equality and of anti-discrimination directives, as well as of criminal law, ensuring that Roma are protected from physical attacks, hate speech, discrimination and persecution, and that these acts are prosecuted and punished,


Les Canadiens veulent que les individus qui commettent des actes criminels liés aux drogues soient punis sévèrement et ils veulent que la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents soit modifiée.

Canadians want to see tough sentences when it comes to drug offences and they want to see changes to the youth criminal justice act.


Chaque État membre adopte les mesures législatives ou autres nécessaires pour incriminer pénalement dans son droit interne, et sanctionner, les actes intentionnels commis en haute mer à bord de navires ou au moyen de quelque autre embarcation ou objet flottant non exclu du champ d'application de la présente convention en vertu de l'article 4 et qui naviguent sous le pavillon de l'un quelconque des États membres, ou dépourvus de nationalité, tels qu'ils sont qualifiés dans le droit de chaque État membre et à condition qu'ils soient punis dan ...[+++]s l'État qui entend poursuivre l'infraction d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté d'un maximum d'au moins trois ans au titre d'actes semblables commis sur le territoire relevant de sa souveraineté en ce qui concerne les infractions suivantes:

Each Member State shall adopt the legislative and other measures necessary to classify as a criminal offence in its national law, and penalise, deliberate offences committed on the high seas on board vessels or by means of any other craft or floating medium not excluded from the scope of this Convention under Article 4 thereof, sailing under the flag of any of the Member States or without nationality, as defined by the law of each Member State and if punishable in the State intending to prosecute the offence by a custodial sentence or ...[+++]


Chaque État membre adopte les mesures législatives ou autres nécessaires pour incriminer pénalement dans son droit interne, et sanctionner, les actes intentionnels commis en haute mer à bord de navires ou au moyen de quelque autre embarcation ou objet flottant non exclu du champ d'application de la présente convention en vertu de l'article 4 et qui naviguent sous le pavillon de l'un quelconque des États membres, ou dépourvus de nationalité, tels qu'ils sont qualifiés dans le droit de chaque État membre et à condition qu'ils soient punis dan ...[+++]s l'État qui entend poursuivre l'infraction d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté d'un maximum d'au moins trois ans au titre d'actes semblables commis sur le territoire relevant de sa souveraineté en ce qui concerne les infractions suivantes:

Each Member State shall adopt the legislative and other measures necessary to classify as a criminal offence in its national law, and penalise, deliberate offences committed on the high seas on board vessels or by means of any other craft or floating medium not excluded from the scope of this Convention under Article 4 thereof, flying the flag of any of the Member States or without nationality, as defined by the law of each Member State and if punishable in the State intending to prosecute the offence by a custodial sentence or a dete ...[+++]


Ils ont l'obligation d'assurer l'ordre public et la sécurité de tous, de faire en sorte que justice soit rendue pour les victimes et que soient punis les extrémistes qui ont commis ces actes innommables.

They have an obligation to ensure order and safety for the public, justice for the victims and retribution to the misguided extremists who are responsible for it.


adopte les mesures qui peuvent être nécessaires, y compris, s’il y a lieu, une législation nationale pour faire en sorte que les actes criminels relevant de la présente Convention, en particulier ceux qui sont conçus ou calculés pour provoquer la terreur dans la population, un groupe de personnes ou chez des individus, ne puissent en aucune circonstance être justifiés par des considérations politiques, philosophiques, idéologiques, raciales, ethniques, religieuses ou autres de nature analogue, et qu’ils soient punis de ...[+++]peines à la mesure de leur gravité 38.

adopt such measures as may be necessary, including, where appropriate, domestic legislation, to ensure that criminal acts within the scope of this Convention, in particular where they are intended or calculated to provoke a state of terror in the general public or in a group of persons or particular persons, are under no circumstances justifiable by considerations of a political, philosophical, ideological, racial, ethnic, religious or other similar nature and are punished by penalties consistent with their grave nature.38




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actes soient punis ->

Date index: 2025-08-23
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