Traduction de «telles restrictions devrait » (Français → Anglais) :

4. appelle de ses vœux l'introduction de restrictions économiques, commerciales et financières concernant la Crimée et ses dirigeants séparatistes; estime que la mise en œuvre à bref délai de telles restrictions devrait se fonder sur l'analyse, par la Commission, des conséquences juridiques de l'annexion de la Crimée;
4. Calls for the introduction of economic, trade and financial restrictions in respect of Crimea and its separatist leadership; takes the view that rapid implementation thereof should take place on the basis of the Commission’s analysis of the legal consequences of Crimea’s annexation;

Une telle restriction devrait s’appliquer à partir d’une date future, à compter de laquelle l’on prévoit que des alternatives aux phosphates seront largement disponibles, de manière à stimuler le développement de nouveaux produits.
Such a restriction should apply from a future date by which time alternatives to phosphates are expected to be widely available, in order to stimulate the developments of new products.

Une telle restriction des pratiques concernant les contrats liés devrait également s’appliquer aux contrats conclus avec la même contrepartie et couverts par des dispositifs de garantie, des contrats de garantie financière avec transfert de propriété, des accords de compensation réciproque («set-off arrangements»), des accords de compensation avec déchéance du terme («close out netting agreements») ou des mécanismes de financement structuré.
Such a restriction on selected practices in relation to linked contracts should extend to contracts with the same counterparty covered by security arrangements, title transfer financial collateral arrangements, set-off arrangements, close out netting agreements, and structured finance arrangements.

Une telle restriction des pratiques concernant les contrats liés devrait également s'appliquer aux contrats conclus avec la même contrepartie et couverts par des dispositifs de garantie, des contrats de garantie financière avec transfert de propriété, des accords de compensation réciproque («set-off arrangements»), des accords de compensation avec déchéance du terme («close out netting agreements») ou des mécanismes de financement structuré.
Such a restriction on selected practices in relation to linked contracts should extend to contracts with the same counterparty covered by security arrangements, title transfer financial collateral arrangements, set-off arrangements, close out netting agreements, and structured finance arrangements.

Pour éviter une telle restriction et faciliter ainsi l’accès des exploitants agricoles à une gamme plus large de sels de potasse dans l’ensemble des États membres, il convient d’adopter une dénomination de type plus générique et de modifier en conséquence les mentions du terme «kainit» dans les versions concernées. Une période de transition devrait être accordée aux producteurs de sels bruts de potasse, afin qu’ils adaptent leurs étiquetages aux nouvelles dispositions.
In order to counter that restriction and thus facilitate access to a broader range of potassium salts for farmers across the Member States, a more generic type designation for those entries should be used for that fertiliser type, and the references to kainit should be adapted accordingly. A transitional period should be granted to producers of crude potassium salts to adapt the labelling to the new rules.

25. rappelle à la Commission que les restrictions et limitations en matière de soins de santé, de services de soins, de protection et de sécurité sociale adoptées et mises en œuvre par la Commission et/ou les États membres dans le but de faire des économies et de réduire les dépenses publiques dans le domaine social et en matière de santé face à la crise économique et financière actuelle ne doivent en aucun cas avoir une incidence négative sur les besoins humains fondamentaux et la dignité humaine; souligne que ces économies et coupes budgétaires, à moins qu'elles ne s'accompagnent de réformes bien étudiées et axées sur le patient, auront pour effet d'aggraver les inégalités sociales et en matière de santé et de favoriser l'exclusion sociale; souligne que ces économies et coupes budgétaires auront pour effet de détériorer les résultats en matière de santé, d'aggraver les inégalités sociales et en matière de santé et de favoriser l'exclusion sociale, mettant ainsi en péril la solidarité inter- et intragénérationnelle; invite par conséquent les États membres à élaborer un pacte générationnel comprenant une stratégie claire et sans équivoque visant à protéger la cohésion sociale, à améliorer l'état de santé global et à lutter contre les inégalités en matière de santé; souligne qu'une telle stratégie devrait aspirer à garantir des régimes de soins de santé et de services sociaux aussi abordables, disponibles et accessibles que possible;
25. Reminds the Commission that the restrictions and limitations in regard to healthcare, care services, social protection and social security adopted and implemented by the Commission and/or the Member States in an effort to make financial and budgetary savings and cuts in public (health and social) expenditure in the wake of the current economic and financial crisis should in no way interfere with or negatively affect basic human needs and dignity; stresses that such savings and cuts, unless combined with carefully considered, patient-oriented reforms, may aggravate health and social inequalities and lead to social exclusion; stresses that such savings and cuts will aggravate overall health outcomes, health inequalities, social inequalities and social exclusion, consequently putting at risk inter- and intra-generational solidarity; invites the Member States, therefore, to develop a Generation Pact including a clear and unambiguous strategy to safeguard social cohesion, improve overall health outcomes and tackle health inequalities; emphasises that such a strategy should aim for optimal affordability, availability and accessibility of health and social care schemes;

23. appelle à l'interdiction des exportations, à destination de régimes autoritaires, de technologies et de services utilisés à des fins de répression; estime qu'une telle interdiction devrait constituer un précédent pour la mise en place de restrictions structurelles; juge qu'il est néanmoins prudent de préciser que ces interdictions doivent être décidées au cas par cas en tenant compte des situations particulières lorsqu'il s'agit de zones de conflit ou de régimes autoritaires;
23. Calls for a ban on exports of repressive technologies and services to authoritarian regimes; believes that such a ban should set a precedent for structural restrictive measures; considers it prudent, however, to specify that any such bans must be decided on a case-by-case basis, taking into account specifics when dealing with conflict zones or authoritarian regimes;

En cas de baisse significative du prix d’un instrument financier sur une plate-forme de négociation, l’autorité compétente devrait aussi être habilitée à restreindre temporairement la vente à découvert de cet instrument sur cette plate-forme sur son territoire ou à demander à l’AEMF de telles restrictions sur d’autres territoires, afin de pouvoir, le cas échéant, intervenir rapidement et sur une courte période pour empêcher une chute incontrôlée du prix de l’instrument concerné.
In the case of a significant fall in the price of a financial instrument on a trading venue a competent authority should also have the ability to restrict temporarily short selling of the financial instrument on that venue within its own jurisdiction or to request that ESMA restrict such short selling in other jurisdictions in order to be able to intervene rapidly where appropriate and for a short period to prevent a disorderly decline in price of the instrument concerned.

Une telle restriction des pratiques concernant les contrats liés devrait également s'appliquer aux contrats conclus avec la même contrepartie et couverts par des dispositifs de garantie, des contrats de garantie financière avec transfert de propriété, des contrats de compensation (netting et set-off) ou des mécanismes de financement structuré.
Such a restriction on selected practices in relation to linked contracts should extend to contracts with the same counterparty covered by security arrangements, title transfer financial collateral arrangements, set-off arrangements, close out netting agreements, and structured finance arrangements.

Une telle restriction devrait être justifiée par l'une des exceptions générales du traité CE applicables à la libre circulation des capitaux et pourrait, en particulier, se baser sur l'article 58 qui autorise les États membres à "prendre toutes les mesures indispensables pour faire échec aux infractions à leurs lois et règlements, notamment en matière fiscale ou en matière de contrôle prudentiel des établissements financiers".
Such restriction would have to be justified by one of the general exceptions of the EC Treaty applicable to the freedom of capital movements, and in particular, could possibly be based on Article 58 which allows Member States ‘to take all requisite measures to prevent infringement of national law and regulations, in particular in the field of taxation and prudential supervision of financial institutions’.