Traduction de «délai de telles restrictions devrait » (Français → Anglais) :

4. appelle de ses vœux l'introduction de restrictions économiques, commerciales et financières concernant la Crimée et ses dirigeants séparatistes; estime que la mise en œuvre à bref délai de telles restrictions devrait se fonder sur l'analyse, par la Commission, des conséquences juridiques de l'annexion de la Crimée;
4. Calls for the introduction of economic, trade and financial restrictions in respect of Crimea and its separatist leadership; takes the view that rapid implementation thereof should take place on the basis of the Commission’s analysis of the legal consequences of Crimea’s annexation;

Une telle restriction devrait s’appliquer à partir d’une date future, à compter de laquelle l’on prévoit que des alternatives aux phosphates seront largement disponibles, de manière à stimuler le développement de nouveaux produits.
Such a restriction should apply from a future date by which time alternatives to phosphates are expected to be widely available, in order to stimulate the developments of new products.

6. demande la mise en place d'une taxe sur les transactions financières, dont le produit devrait améliorer le fonctionnement des marchés en faisant reculer la spéculation et contribuer à financer les biens publics mondiaux tels que le développement et la lutte contre le changement climatique, et réduire les déficits publics; estime qu'une telle taxe devrait être établie sur une base aussi large que possible, mais qu'à défaut, elle devrait être mise en place dans un premier temps à l'échelle de l'Union européenne; invite la Commission à produire rapidement une étude de faisabilité intégrant la notion de conditions égales au niveau mondial et à présenter, le cas échéant, des propositions législatives concrètes dans les meilleurs délais;
6. Calls for the introduction of a tax on financial transactions, the revenue from which would improve the functioning of the market by reducing speculation and help to finance global public goods such as development and the fight against climate change, and reduce public deficits; considers that such a tax ought to be as broadly based as possible but, failing that, that the financial transaction tax should be introduced as a first step at the EU level; calls on the Commission to swiftly produce a feasibility study taking into account the global level playing field and, if appropriate, to come forward with concrete legislative proposals;

39. demande la mise en place d'une taxe sur les transactions financières, dont le produit devrait améliorer le fonctionnement des marchés en faisant reculer la spéculation et contribuer à financer les biens publics mondiaux tels que le développement et la lutte contre le changement climatique, et réduire les déficits publics; estime qu'une telle taxe devrait être établie sur une base aussi large que possible, mais qu'à défaut, elle devrait être mise en place, dans un premier temps, à l'échelle de l'Union européenne; invite la Commission à produire rapidement une étude de faisabilité intégrant la notion de "conditions égales" au niveau mondial et à présenter, le cas échéant, des propositions législatives concrètes dans les meilleurs délais;
39. Calls for the introduction of a tax on financial transactions, the revenue from which would improve the functioning of the market by reducing speculation and help to finance global public goods such as development and the fight against climate change, and reduce public deficits; considers that such a tax ought to be as broadly based as possible but, failing that, that the financial transaction tax should be introduced as a first step at the EU level; calls on the Commission to swiftly produce a feasibility study taking into account the global level playing field and, if appropriate, to come forward with concrete legislative proposals;

recommande la mise en place d'une taxe sur les transactions financières, dont le produit améliorerait le fonctionnement du marché en réduisant la spéculation et en contribuant à financer les biens publics mondiaux et à diminuer les déficits publics; considère qu'une telle taxe devrait être établie sur la base la plus large possible, mais qu'à défaut, elle devrait être introduite dans un premier temps au niveau de l'Union européenne; invite la Commission à produire rapidement une étude de faisabilité intégrant la notion des conditions égales au niveau mondial et à présenter des propositions législatives concrètes dans les meilleurs délais;
Favours the introduction of a tax on financial transactions, the revenue from which would improve the functioning of the market by reducing speculation and help to finance global public goods and reduce public deficits; considers that such a tax ought to be as broadly based as possible or, failing that, that the financial transaction tax should be introduced as a first step at EU level; calls on the Commission swiftly to produce a feasibility study taking into account the global level playing field and to come forward with concrete legislative proposals;

La situation financière des organismes publics de radiodiffusion devrait faire l'objet d'un examen approfondi à la fin de chaque période de financement, comme le prévoient les systèmes nationaux de radiodiffusion des États membres, ou, en l'absence d'une telle période, à l'issue d'un délai équivalent qui ne devrait normalement pas excéder quatre ans.
The financial situation of the public service broadcasters should be subject to an in-depth review at the end of each financing period as provided for in the national broadcasting systems of the Member States, or in the absence thereof, a time period which normally should not exceed four years.

Le principe de la vaccination et des tests devrait être le tout premier critère applicable aux échanges commerciaux et le délai de la restriction commerciale devrait être ramené à trois mois maximum, comme l'avait déjà formulé le comité scientifique en 1999.
Vaccination and testing should, in principle, be the primary option and should become standard practice. The trade restriction should be reduced to three months at most, as advised by the Scientific Committee as long ago as 1999.

Une telle restriction devrait être justifiée par l'une des exceptions générales du traité CE applicables à la libre circulation des capitaux et pourrait, en particulier, se baser sur l'article 58 qui autorise les États membres à "prendre toutes les mesures indispensables pour faire échec aux infractions à leurs lois et règlements, notamment en matière fiscale ou en matière de contrôle prudentiel des établissements financiers".
Such restriction would have to be justified by one of the general exceptions of the EC Treaty applicable to the freedom of capital movements, and in particular, could possibly be based on Article 58 which allows Member States ‘to take all requisite measures to prevent infringement of national law and regulations, in particular in the field of taxation and prudential supervision of financial institutions’.

(4) La Suède a demandé l'autorisation de continuer à appliquer de telles restrictions pour la même période que la Finlande et le Danemark, étant donné qu'elle a besoin d'un délai supplémentaire pour adapter sa politique des spiritueux à une situation sans restrictions.
(4) Sweden has requested authorisation to continue to apply such restrictions for the same period as Finland and Denmark, as it needs more time to adjust its alcohol policy to a situation without restrictions.

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.
(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for monitoring that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff - in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable time-limit; this should not prejudice the application of any other measure - especially under supervisory law - which may be considered appropriate; however, it is a condition that liability and the damage and injury sustained should not be in dispute, so that the insurance undertaking is able to make a reasoned offer within the prescribed time-limit; the reasoned offer of compensation should be in writing and contain the grounds on the basis of which liability and damages have been assessed.