Vertaling van "place de restrictions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

location automatique des places | location électronique des places | réservation automatique des places | réservation électronique des places
automatic seat reservation | electronic seat reservation

polymorphisme de taille des fragments de restriction | PTFR | polymorphisme de longueur des fragments de restriction | PLFR | RFLP | polymorphisme de longueur des fragments d'ADN obtenus avec des enzymes de restriction | polymorphisme des fragments d'ADN générés par des enzymes de restriction | fragment de restriction polymorphe
restriction fragment length polymorphism | RFLP | restriction pattern length polymorphism

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

Livre vert - La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur les restrictions verticales
Green Paper on Vertical Restraints | Green Paper on vertical restraints in EC competition policy

action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions
constrained share

relâchement des restrictions [ assouplissement des restrictions | allégement des restrictions | allègement des restrictions ]
easing of restrictions

restriction de paiements | restriction imposée sur les paiements | restriction aux paiements
payments restriction

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]
trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque c’est nécessaire, les mécanismes réglementaires existants devraient être employés, par exemple ce qui concerne les seuils, l’autorisation de substances et d’ingrédients, le classement de déchets comme dangereux, le renforcement des procédures d’évaluation de la conformité et la mise en place de restrictions en matière de commercialisation et d’utilisation de substances et de préparations chimiques.
Where necessary, existing regulatory mechanisms should be used, in relation to thresholds, authorisation of substances and ingredients, qualification of waste as hazardous, reinforcing conformity assessment procedures, introducing restrictions on the marketing and use of chemical substances and preparations, and so on.

Les politiques du pays d’accueil limitent souvent l’accès au marché du travail pour les réfugiés et mettent en place des restrictions concernant leurs déplacements et leur séjour dans le pays.
Host-state policies often restrict access to labour markets for refugees and place limitations on their movement and residency within the country.

Elle y exposait son avis préliminaire selon lequel chacun des studios avait conclu avec Sky UK un accord bilatéral imposant de mettre en place des restrictions contractuelles similaires, en violation des règles de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante.
It set out the Commission's preliminary view that each of the studios and Sky UK have bilaterally agreed to put in place similar contractual restrictions in breach of EU antitrust rules.

(d) si la personne concernée s'oppose à leur effacement et demande, en lieu et place, la restriction de leur utilisation.
(d) the data subject opposes their erasure and requests the restriction of their use instead.

Les règles de concurrence de l'UE autorisent les sociétés dominantes à mettre en place des restrictions uniquement si elles se justifient objectivement.
EU antitrust rules allow dominant companies to put in place restrictions only when they are objectively justified.

Monsieur Gaffield, vous dites que l'on peut mettre en place des restrictions au niveau des archives et de ce que nous conservons, mais il y a des restrictions ou des règles que nous pouvons mettre en place et qui diront: Si vous vous servez de certaines données à d'autres fins, il y aura un prix à payer pour cela.
Mr. Gaffield, you claim there are restrictions that can be put into place so that we are archiving and we are saving, but there are restrictions that can be put into place or rules that say, if you do anything else with that particular piece of information, you'll pay the consequences of whatever.

Non, les gouvernements provinciaux qui ont mis en place des restrictions à l'achat de terres ne sont pas touchés par cela.
No, the provincial governments who have put in place restrictions on purchasing land are not affected by this.

Une approche européenne commune pour la mise en place de restrictions est ainsi créée, qui vise davantage à améliorer la manière dont ces restrictions sont instaurées qu’à remettre en question la nécessité légitime de protéger les habitants de nuisances sonores excessives causées par les aéroports.
This will create a common European approach to setting restrictions. The objective is to improve the way that restrictions are put in place rather then to call into question the legitimate need to protect residents from excess airport noise.

Il permet toutefois aux États membres de l’« Europe des Quinze » de maintenir en place leurs restrictions au cas où leur marché du travail était touché ou menacé par de graves perturbations ; dans cette éventualité, des restrictions pourraient être appliquées pendant la phase finale de la période de transition (soit du 1 mai 2009 au 30 avril 2011).
Nevertheless, the Accession Treaty allows an EU-15 Member State to continue with restrictions in case of serious disturbances (or a threat thereof) of its labour market, in which case restrictions can be applied for the final phase, which is the last two years of the transitional period (from 1 May 2009 to 30 April 2011).

M. John Cummins: Est-ce que vous avez l'intention d'autoriser la pêche des remontes d'été pour en optimiser le rendement ou est- ce que vous allez mettre en place les restrictions afin de donner lieu à une surabondance de géniteurs de façon à protéger la remonte de la rivière Adams?
Mr. John Cummins: Do you intend to allow a harvest of the summer runs that allows for optimum escapement of those summer runs, or are you going to put restrictions in place that are going to allow an overabundance of spawners to protect the Adams River run?