Vertaling van "contrats liés devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrat lié au rendement d'un fonds de placement collectif
unit linked policy

contrat lié à un indice
index-linked contract

contrat d'échange sur des flux liés à des actions ou à des indices d'actions | contrat d'échange sur les flux liés à des actions ou des index d'actions
equity swap

contrat obligatoire [ contrat exécutoire | contrat qui lie les parties | contrat liant les parties ]
binding contract

lié par contrat [ en vertu d'un contrat ]
under contract [ bound by contract ]

contrat d'assurance-vie lié au rendement de titres de propriété
equity backed life insurance product

lié par un contrat de société
binding partnership agreement

lié sous contrat | engagé sous contrat
bound by contract

force obligatoire/ coercitive, pouvoir d'obligation/ contraignant (ex: être lié à un contrat)
binding force

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une telle restriction des pratiques concernant les contrats liés devrait également s'appliquer aux contrats conclus avec la même contrepartie et couverts par des dispositifs de garantie, des contrats de garantie financière avec transfert de propriété, des contrats de compensation (netting et set-off) ou des mécanismes de financement structuré.
Such a restriction on selected practices in relation to linked contracts should extend tocontracts with the same counterparty covered by security arrangements, title transfer financial collateral arrangements, set-off arrangements, close out netting agreements, and structured finance arrangements.

Une telle restriction des pratiques concernant les contrats liés devrait également s'appliquer aux contrats conclus avec la même contrepartie et couverts par des dispositifs de garantie, des contrats de garantie financière avec transfert de propriété, des contrats de compensation (netting et set-off) ou des mécanismes de financement structuré.
Such a restriction on selected practices in relation to linked contracts should extend to contracts with the same counterparty covered by security arrangements, title transfer financial collateral arrangements, set-off arrangements, close out netting agreements, and structured finance arrangements.

Une telle restriction des pratiques concernant les contrats liés devrait également s'appliquer aux contrats conclus avec la même contrepartie et couverts par des dispositifs de garantie, des contrats de garantie financière avec transfert de propriété, des accords de compensation réciproque («set-off arrangements»), des accords de compensation avec déchéance du terme («close out netting agreements») ou des mécanismes de financement structuré.
Such a restriction on selected practices in relation to linked contracts should extend to contracts with the same counterparty covered by security arrangements, title transfer financial collateral arrangements, set-off arrangements, close out netting agreements, and structured finance arrangements.

(61)Si des autorités de résolution envisagent de transférer un ensemble de contrats liés, mais que certains de ces contrats ne peuvent être transférés parce que certains des droits ou engagements qu'ils couvrent sont régis par le droit d’un pays tiers, le transfert ne devrait pas avoir lieu.
(61)When resolutionauthorities intend to transfer a set of linked contractsand that transfer cannot be effective in relation to all the contracts comprised in the set becausesomerights or liabilities covered by the contracts are governed by the law of a territory outside the Union, the transfer should not be made.

Dans le cadre des mesures de sauvegarde, les autorités de résolution devraient être tenues soit de transférer tous les contrats liés au sein d'un dispositif protégé, soit de les maintenir tous au sein de la banque défaillante. Grâce à ces mesures, le traitement des expositions couvertes par une convention de compensation («netting agreement») aux fins de la directive 2006/48/CE ne devrait pas être compromis.
Where the safeguard applies, resolution authorities should be bound totransfer all linked contracts within a protected arrangement, or leave them all with the residual failed bankThose safeguards should ensure that the regulatory capital treatment of exposures covered by a netting agreement for the purposes of Directive 2006/48/EC is not affected.

(61) Si des autorités de résolution envisagent de transférer un ensemble de contrats liés, mais que certains de ces contrats ne peuvent être transférés parce que certains des droits ou engagements qu'ils couvrent sont régis par le droit d'un pays tiers, le transfert ne devrait pas avoir lieu.
(61) When resolution authorities intend to transfer a set of linked contracts, and that transfer cannot be effective in relation to all the contracts comprised in the set because some rights or liabilities covered by the contracts are governed by the law of a territory outside the Union, the transfer should not be made.

(19) En vue de maximaliser la valeur ajoutée du droit commun européen de la vente, son champ d'application matériel devrait également inclure certains services fournis par le vendeur qui sont directement et étroitement liés au bien ou au contenu numérique fourni en vertu d'un contrat régi par le droit commun européen de la vente et qui, dans la pratique, sont souvent simultanément combinés dans le même contrat ou dans un contrat lié, notamment la réparation, l'entretien ou l'installation du bien ou du contenu numérique, ou le stockage temporaire de contenu numérique sur le nuage du fournisseur .
(19) With a view to maximising the added value of the Common European Sales Law its material scope should also include certain services provided by the seller that are directly and closely related to specific goods or digital content supplied on the basis of the Common European Sales Law, and in practice often combined in the same or a linked contract at the same time, most notably repair, maintenance or installation of the goods or the digital content or temporary storage of digital content in the provider's cloud .

(19) En vue de maximaliser la valeur ajoutée du droit commun européen de la vente, son champ d'application matériel devrait également inclure certains services fournis par le vendeur qui sont directement et étroitement liés au bien ou au contenu numérique fourni en vertu d'un contrat régi par le droit commun européen de la vente et qui, dans la pratique, sont souvent simultanément combinés dans le même contrat ou dans un contrat lié, notamment la réparation, l'entretien ou l'installation du bien ou du contenu numérique.
(19) With a view to maximising the added value of the Common European Sales Law its material scope should also include certain services provided by the seller that are directly and closely related to specific goods or digital content supplied on the basis of the Common European Sales Law, and in practice often combined in the same or a linked contract at the same time, most notably repair, maintenance or installation of the goods or the digital content.

Le professionnel devrait fournir au consommateur des informations claires et exhaustives avant que le consommateur soit lié par un contrat à distance ou hors établissement, un contrat autre qu’un contrat à distance ou hors établissement, ou toute offre du même type.
The trader should give the consumer clear and comprehensible information before the consumer is bound by a distance or off-premises contract, a contract other than a distance or an off-premises contract, or any corresponding offer.

Par conséquent, elle ne devrait pas concerner les contrats de réassurance ni les contrats liés à de grands risques.
It should therefore not cover reinsurance contracts nor contracts relating to large risks.