Vertaling van "telle interdiction devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord sur l'interdiction de la mise au point et de la fabrication de nouveaux types d'armes de destruction massive et de nouveaux systèmes de telles armes
Agreement on the Prohibition of the Development and Manufacture of New Types of Weapons of Mass Destruction and New Systems of Such Weapons

Interdiction de la mise au point et de la fabrication de nouveaux types d'armes de destruction massive et de nouveaux systèmes de telles armes
Prohibition of the Development and Manufacture of New Types of Weapons of Mass Destruction and of New Systems of Such Weapons

Projet d'accord sur l'interdiction de la mise au point et de la fabrication de nouveaux types d'armes de destruction massive et de nouveaux systèmes de telles armes
Draft Agreement on the Prohibition of the Development and Manufacture of New Types of Weapons of Mass Destruction and New Systems of such Weapons

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

23. appelle à l'interdiction des exportations, à destination de régimes autoritaires, de technologies et de services utilisés à des fins de répression; estime qu'une telle interdiction devrait constituer un précédent pour la mise en place de restrictions structurelles; juge qu'il est néanmoins prudent de préciser que ces interdictions doivent être décidées au cas par cas en tenant compte des situations particulières lorsqu'il s'agit de zones de conflit ou de régimes autoritaires;
23. Calls for a ban on exports of repressive technologies and services to authoritarian regimes; believes that such a ban should set a precedent for structural restrictive measures; considers it prudent, however, to specify that any such bans must be decided on a case-by-case basis, taking into account specifics when dealing with conflict zones or authoritarian regimes;

La question de savoir si une personne a enfreint l’interdiction des opérations d’initiés ou a tenté d’effectuer une telle opération devrait être analysée à la lumière de l’objectif du présent règlement, qui est de protéger l’intégrité du marché financier et de renforcer la confiance des investisseurs, laquelle se fonde à son tour sur l’assurance que les investisseurs bénéficieront des mêmes conditions et seront protégés contre l’utilisation abusive d’informations privilégiées.
The question whether a person has infringed the prohibition on insider dealing or has attempted to commit insider dealing should be analysed in the light of the purpose of this Regulation, which is to protect the integrity of the financial market and to enhance investor confidence, which is based, in turn, on the assurance that investors will be placed on an equal footing and protected from the misuse of inside information.

Dans les cas où elle devrait procéder à une telle interdiction temporaire en cas d’urgence, l’Autorité devrait agir conformément aux conditions prévues dans le présent règlement.
If required to make such temporary prohibition in the case of an emergency situation, the Authority should do so in accordance with and under the conditions laid down in this Regulation.

Une telle interdiction devrait s’appliquer à ceux qui ont décidé d’avoir recours à la violence et qui ont dirigé les activités des forces de sécurité internes.
Such a ban should apply to those responsible for the decision to use force and for directing the activities of the internal security forces.

20. considère que la pratique de l'écrémage, consistant à rejeter des espèces bonnes et légales au profit d'autres poissons susceptibles d'être vendus plus cher sur le marché, devraient être interdite, même si une telle interdiction serait difficile à appliquer; estime que l'on devrait essayer d'installer des caméras de télévision en circuit fermé (CTCF) à bord de certains navires afin de faciliter le respect d'une telle interdiction;
20. Considers that high-grading, the practice of discarding good, legal fish for other fish that might find a higher price in the market, should be banned, even though this would be difficult to enforce; considers that installing closed-circuit television (CCTV) on some vessels should be tried to facilitate enforcement;

18. considère que les pratiques de l'accroissement de la valeur des prises et du rejet des espèces bonnes et légales au profit d'autres poissons susceptibles d'être vendus plus cher sur le marché devraient être interdites, même si une telle interdiction serait difficile à appliquer; estime que l'on devrait essayer d'installer des caméras de télévision en circuit fermé (CTCF) à bord de certains navires afin de faciliter le respect d'une telle interdiction;
18. Considers that highgrading, the practice of discarding good, legal fish for other fish that might find a higher price in the market, should be banned, even though this would be difficult to enforce; considers that installing closed circuit television on some vessels should be tried to facilitate enforcement;

En vue de maintenir l'unité de la famille au sens large du terme et sans préjudice de l'interdiction des discriminations fondées sur la nationalité, la situation des personnes qui ne sont pas englobées dans la définition des membres de la famille au titre de la présente directive et qui ne bénéficient donc pas d'un droit automatique d'entrée et de séjour dans l'État membre d'accueil devrait être examinée par ce dernier sur la base de sa législation nationale, afin de décider si le droit d'entrée ou de séjour ne pourrait pas être accordé à ces personnes, compte tenu de leur lien avec le citoyen de l'Union et d'autres circonstances telles que leur dépendance pécuniaire ou physique envers ce citoyen.
In order to maintain the unity of the family in a broader sense and without prejudice to the prohibition of discrimination on grounds of nationality, the situation of those persons who are not included in the definition of family members under this Directive, and who therefore do not enjoy an automatic right of entry and residence in the host Member State, should be examined by the host Member State on the basis of its own national legislation, in order to decide whether entry and residence could be granted to such persons, taking into consideration their relationship with the Union citizen or any other circumstances, such as their financial or physical dependence on the Union citizen.

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.
(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for monitoring that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff - in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable time-limit; this should not prejudice the application of any other measure - especially under supervisory law - which may be considered appropriate; however, it is a condition that liability and the damage and injury sustained should not be in dispute, so that the insurance undertaking is able to make a reasoned offer within the prescribed time-limit; the reasoned offer of compensation should be in writing and contain the grounds on the basis of which liability and damages have been assessed.