Vertaling van "telles restrictions devrait tenir " (Frans → Engels) :

Toutefois, une telle approche devrait tenir compte du fait qu'une large part de la législation de l'UE qui contribue à réduire la consommation d'énergie joue également un rôle essentiel dans la création du marché intérieur pour les produits concernés (par exemple, le cadre pour l'écoconception).
However, such an approach would have to take into account that much of the EU legislation which contributes to reduced energy consumption also plays a fundamental role in creating the internal market for these products (e.g. the ecodesign framework).

Une telle approche devrait tenir compte de la capacité des contreparties à se conformer aux obligations de déclaration prévue par le présent règlement.
Such an approach should take into account the effective ability of the counterparty to comply with the reporting obligations laid down in this Regulation.

4. appelle de ses vœux l'introduction de restrictions économiques, commerciales et financières concernant la Crimée et ses dirigeants séparatistes; estime que la mise en œuvre à bref délai de telles restrictions devrait se fonder sur l'analyse, par la Commission, des conséquences juridiques de l'annexion de la Crimée;
4. Calls for the introduction of economic, trade and financial restrictions in respect of Crimea and its separatist leadership; takes the view that rapid implementation thereof should take place on the basis of the Commission’s analysis of the legal consequences of Crimea’s annexation;

Cette évaluation personnalisée devrait tenir compte, en particulier, de la personnalité et de la maturité de l'enfant, de ses origines socio-économiques et familiales, y compris de son cadre de vie, ainsi que de toute vulnérabilité particulière de l'enfant, telle que des troubles de l'apprentissage et des difficultés à communiquer.
The individual assessment should, in particular, take into account the child's personality and maturity, the child's economic, social and family background, including living environment, and any specific vulnerabilities of the child, such as learning disabilities and communication difficulties.

D. considérant que l'établissement d'un système durable de répartition des sièges au Parlement européen devrait être envisagé en même temps qu'un réexamen du système de vote au Conseil dans le cadre d'une réforme globale des institutions de l'Union, qui devrait être définie par une Convention, convoquée en vertu de l'article 48, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, et considérant qu'une telle réforme devrait tenir compte du fait que, conformément aux traités, la représentation aussi bien des citoyens que des États membres constitue le fondement de la démocratie au sein de l'Union;
D. whereas the establishment of a durable system for the apportionment of seats in the European Parliament should be considered in conjunction with a revision of the voting system in the Council as part of an overall reform of the Union institutions to be defined in a Convention, convened pursuant to Article 48(3) TEU, and whereas such reform should recognise that, according to the Treaties, the basis for Union democracy is the representation of both citizens and Member States,

D. considérant que l'établissement d'un système durable de répartition des sièges au Parlement européen devrait être envisagé en même temps qu'un réexamen du système de vote au Conseil dans le cadre d'une réforme globale des institutions de l'Union, qui devrait être définie par une Convention, convoquée en vertu de l'article 48, paragraphe 3, du traité UE, et considérant qu'une telle révision devrait tenir compte du fait que, conformément aux traités, la représentation des citoyens et des États membres constitue les fondements de la démocratie au sein de l'Union;
D. whereas the establishment of a durable system for the apportionment of seats in the European Parliament should be considered in conjunction with a revision of the voting system in the Council as part of an overall reform of the Union institutions to be defined in a Convention, convened pursuant to Article 48(3) TEU, and whereas such reform should recognise that, according to the Treaties, the basis for Union democracy is the representation of both citizens and Member States;

Le bilan approfondi devrait tenir compte, le cas échéant, des recommandations ou invitations du Conseil adressées aux États membres qui font l’objet du bilan approfondi, adoptées conformément aux articles 121, 126 et 148 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au titre des articles 6, 7, 8 et 10 du présent règlement, et des politiques envisagées par l’État membre qui fait l’objet du bilan approfondi, telles qu’elles apparaissent dans ses programmes nationaux de réforme, ainsi que des bonnes pratiques internationales en matière d’indicateurs et de méthodes.
The in-depth review should take into account, where appropriate, Council recommendations or invitations addressed to Member States under review adopted in accordance with Articles 121, 126 and 148 TFEU and under Articles 6, 7, 8 and 10 of this Regulation, and the policy intentions of the Member State under review, as reflected in its national reform programmes, as well as international best practices as regards indicators and methodologies.

L’appréciation de leurs besoins individuels devrait tenir compte de circonstances telles que l’âge, une éventuelle grossesse, la santé, un éventuel handicap, ou d’autres situations personnelles, et des conséquences physiques ou psychologiques de l’activité criminelle dont la victime a fait l’objet.
The assessment of their individual needs should take into consideration circumstances such as their age, whether they are pregnant, their health, a disability they may have and other personal circumstances, as well as the physical and psychological consequences of the criminal activity to which the victim was subjected.

La mise en œuvre de la présente directive devrait tenir compte, le cas échéant, des dispositions de la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, notamment telle qu’elle est mise en œuvre par la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement
The implementation of this Directive should reflect, where relevant, the provisions of the Convention on Access to Information, Public Participation in Decision-Making and Access to Justice in Environmental Matters, in particular as implemented through Directive 2003/4/EC of the European Parliament and of the Council of 28 January 2003 on public access to environmental information

Une telle restriction devrait être justifiée par l'une des exceptions générales du traité CE applicables à la libre circulation des capitaux et pourrait, en particulier, se baser sur l'article 58 qui autorise les États membres à "prendre toutes les mesures indispensables pour faire échec aux infractions à leurs lois et règlements, notamment en matière fiscale ou en matière de contrôle prudentiel des établissements financiers".
Such restriction would have to be justified by one of the general exceptions of the EC Treaty applicable to the freedom of capital movements, and in particular, could possibly be based on Article 58 which allows Member States ‘to take all requisite measures to prevent infringement of national law and regulations, in particular in the field of taxation and prudential supervision of financial institutions’.