Vertaling van "telles entreprises demeurent " (Frans → Engels) :

en intensifiant la lutte contre les cancers d'origine professionnelle, qui demeure la première cause de mortalité liée au travail dans l'Union européenne; en aidant les entreprises, en particulier les micro-entreprises et les PME, à se conformer aux règles en matière de santé et de sécurité au travail, et à traiter les questions de plus en plus préoccupantes telles que les troubles musculo-squelettiques et les risques psychosociaux, ainsi que le vieillissement de la population; en supprimant ou en mettant à jour des dispositions dépassées, et en améliorant leur application sur le terrain, en coopération avec les États membres, les partenaires sociaux et les parties prenantes.
by stepping up the fight against occupational cancer, which remains the first cause of work-related deaths in the EU; by helping businesses, in particular micro-enterprises and SMEs, to comply with rules on health and safety at work, and to address issues of growing concern such as psychosocial risks, musculoskeletal disorders and ageing; by removing or updating outdated rules and improving enforcement on the ground, in cooperation with Member States, social partners, and stakeholders.

La Commission estime que, pour être considérée comme compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité, la prise en charge des retraites doit être limitée de telle manière que RMG demeure responsable d’un déficit des pensions correspondant au niveau moyen du déficit des pensions qui figure sur le bilan des entreprises britanniques au profil comparable.
The Commission considers that in order to be considered as compatible with the internal market under Article 107(3)(c) of the Treaty, the pension relief must be limited such that RMG remains liable for a pension deficit that is in line with the average pension deficit that UK companies with a comparable profile assume on their balance sheets.

L. considérant que les initiatives et les mesures proactives qui ont été prises par le secteur privé, avec pour ambition une représentativité accrue des femmes, telles que celles visant à une valorisation des ressources humaines au sein des entreprises en vue d'un meilleur suivi de la carrière des femmes, ou à la création de réseaux en dehors des entreprises encourageant la participation et la promotion des femmes et l'échange régulier de bonnes pratiques, se sont avérées utiles et encourageantes mais pas encore suffisantes pour inverser la donne au sein des entreprises, et que les femmes demeurent sous-représentées à la direction de celles-ci,
L. whereas the proactive initiatives and measures taken by the private sector to increase female representation – such as in-company human-resources development with a view to improved career support for women, or the creation of networks, beyond the bounds of the company, to encourage women's participation and advancement as well as regular exchanges of good practice – have proved useful and should be encouraged even if they are not yet sufficient to alter the status quo within companies, and women remain under-represented at management level,

L. considérant que les initiatives et les mesures proactives qui ont été prises par le secteur privé, avec pour ambition une représentativité accrue des femmes, telles que celles visant à une valorisation des ressources humaines au sein des entreprises en vue d'un meilleur suivi de la carrière des femmes, ou à la création de réseaux en dehors des entreprises encourageant la participation et la promotion des femmes et l'échange régulier de bonnes pratiques, se sont avérées utiles et encourageantes mais pas encore suffisantes pour inverser la donne au sein des entreprises, et que les femmes demeurent sous-représentées à la direction de celles-ci,
L. whereas the proactive initiatives and measures taken by the private sector to increase female representation – such as in-company human-resources development with a view to improved career support for women, or the creation of networks, beyond the bounds of the company, to encourage women’s participation and advancement as well as regular exchanges of good practice – have proved useful and should be encouraged even if they are not yet sufficient to alter the status quo within companies, and women remain under-represented at management level,

8. met en garde contre l'instauration d'une politique à deux vitesses en ce qui concerne les droits et les obligations des sociétés; invite la Commission à promouvoir activement la responsabilité sociale et environnementale des entreprises (sur la base des normes internationales telles que les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et le Pacte mondial des Nations unies) afin de permettre un contrôle efficace des incidences sociales et environnementales, mais aussi en matière de respect des droits de l'homme, des activités des entreprises multinationales et de leurs filiales dans les pays en développement; prend acte du point de vue de la Commission reposant sur l'idée que les obligations des sociétés ne devraient pas être juridiquement contraignantes mais demeurer d'application volontaire sous forme de codes de conduite; estime que les entreprises doivent être tenues de respecter le droit international et le droit national, doivent répondre des infractions qu'elles commettent et doivent publier des comptes rendus actualisés de leurs activités, y compris en l'absence de progrès;
8. Warns against developing a policy of double standards regarding the rights and obligations of corporations; calls on the Commission actively to promote corporate social and environmental responsibility (based on international standards such as the OECD Guidelines for Multinational Enterprises and the United Nations Global Compact), in order to permit effective monitoring of the impact – social, environmental and in terms of respect for human rights – of the operations of transnational undertakings and their subsidiaries in developing countries; notes the Commission’s approach based on the idea that corporations’ obligations should not be legally binding but should remain voluntary under a code of conduct; takes the view that corporations must be obliged to respect international and domestic law, must be held accountable where they are found to be in breach, and must publish up-to-date reports of their activities, including any lack of progress;

Il n’a pas été constaté que, sans l’institution de mesures en l’espèce, ces entreprises seraient disposées à demeurer dans l’Union européenne étant donné qu’une telle décision est normalement le résultat d’une analyse qui tient compte de plusieurs aspects autres que les mesures de défense commerciale, telles que la proximité du client, la disponibilité de travailleurs qualifiés en matière de RD, la structure générale des coûts, etc.
It was not found that, without the imposition of measures in this case, those companies would be ready to stay within the EU given that such a decision is normally a result of an analysis taking into account a number of aspects other than trade defence measures, such as being close to the client, having access to skilled workers for R D, general cost structure, etc.

48. considère, toutefois, que l'application de la législation sur les marchés publics demeure indispensable lorsque les autorités publiques offrent des services sur le marché comme des entreprises privées dans le cadre de la coopération entre de telles autorités, ou font exécuter des missions publiques par des entreprises privées ou par d'autres autorités publiques hors du cadre de cette coopération;
48. Considers, however, that procurement law always needs to be applied when public authorities offer services on the market as private undertakings in the context of cooperation between such public authorities or arrange for public tasks to be carried out by private undertakings or other public authorities outside the scope of this cooperation;

La concurrence en matière de fourniture des services publics au niveau local demeure limitée, bien que de nouvelles mesures aient été introduites pour l'intensifier, telles que la loi autorisant les entreprises privées à contester les décisions d'attribution des marchés publics.
Competition in public service provision at the local level remains limited, although some further measures to enhance competition have been introduced, like a law that allows private companies to challenge public sector procurement decisions.

(5) considérant qu'il convient de définir la notion de concentration, de telle sorte qu'elle couvre les opérations entraînant un changement durable dans la structure des entreprises concernées; que, dans le cas spécifique des entreprises communes, il est indiqué d'inclure dans le champ d'application et la procédure du règlement (CEE) n° 4064/89 toutes les entreprises communes de plein exercice; que, en plus de l'appréciation sous l'angle de la position dominante prévue à l'article 2 dudit règlement, il faut prévoir que la Commission applique les critères de l'article 85 paragraphes 1 et 3 du traité à ces entreprises communes, dans la mesure où une restriction appréciable de la concurrence entre des entreprises qui demeurent indépendantes est la conséquence directe de leur création; que, si les effets de telles entreprises communes sur le marché sont avant tout structurels, l'article 85 paragraphe 1 ne s'applique pas en règle générale; que l'article 85 paragraphe 1 peut être d'application si deux des entreprises fondatrices ou plus restent actives dans le marché de l'entreprise commune ou, le cas échéant, si la création de l'entreprise commune a pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence entre les entreprises fondatrices dans des marchés situés en amont ou en aval ou des marchés voisins; que, dans cette situation, l'appréciation de tous les aspects de la création de l'entreprise commune quant à la concurrence doit être effectuée dans le cadre de la même procédure;
(5) Whereas it is appropriate to define the concept of concentration in such a manner as to cover operations bringing about a lasting change in the structure of the undertakings concerned; whereas in the specific case of joint ventures it is appropriate to include within the scope and procedure of Regulation (EEC) No 4064/89 all full-function joint ventures; whereas, in addition to the dominance test set out in Article 2 of that Regulation, it should be provided that the Commission apply the criteria of Article 85 (1) and (3) of the Treaty to such joint ventures, to the extent that their creation has as its direct consequence an appreciable restriction of competition between undertakings that remain independent; whereas, if the effects of such joint ventures on the market are primarily structural, Article 85 (1) does not as a general rule apply; whereas Article 85 (1) may apply if two or more parent companies remain active in the market of the joint venture, or, possibly, if the creation of the joint venture has as its object or effect the prevention, restriction or distortion of competition between the parent companies in upstream, downstream or neighbouring markets; whereas, in this context, the appraisal of all competition aspects of the creation of the joint venture must be made within the same procedure;