Vertaling van "défense commerciale telles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instrument de défense commerciale | instrument de recours commercial | IDC [Abbr.]
trade defence instrument | trade remedy | TDI [Abbr.]

mesure de défense commerciale en cas de dumping ou de subventions
measure to protect trade in the case of dumping and subsidies

mesure de défense commerciale
measure to protect trade | trade protection measure

Équipe commerciale Canada de l'aérospatiale et de la défense
Trade Team Canada Aerospace and Defence

Conseil de la navigation commerciale pour la défense
Defence Shipping Council

Conseil interministériel pour la défense de la navigation commerciale
Interdepartmental Board on the Defence of Shipping

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le soutien de l'UE à un commerce ouvert et équitable dépend de l'application de telles conditions. Les instruments de défense commerciale, tels que les mesures antidumping et antisubventions, permettent de protéger l'Union européenne contre les distorsions des échanges et les pratiques commerciales déloyales au niveau international.
Trade defence instruments, such as anti-dumping or anti-subsidy, are ways of protecting European Union against international trade distortions and unfair trade.

Cependant, la plupart des mesures de défense commerciale, telles que les mesures antidumping et les mesures compensatoires définitives, seront soumises aux nouvelles règles standard.
However, most trade defence measures, such as anti-dumping and countervailing definitive measures, will be submitted to the new standard rules.

Il n’a pas été constaté que, sans l’institution de mesures en l’espèce, ces entreprises seraient disposées à demeurer dans l’Union européenne étant donné qu’une telle décision est normalement le résultat d’une analyse qui tient compte de plusieurs aspects autres que les mesures de défense commerciale, telles que la proximité du client, la disponibilité de travailleurs qualifiés en matière de RD, la structure générale des coûts, etc.
It was not found that, without the imposition of measures in this case, those companies would be ready to stay within the EU given that such a decision is normally a result of an analysis taking into account a number of aspects other than trade defence measures, such as being close to the client, having access to skilled workers for R D, general cost structure, etc.

Ces questions ne peuvent porter atteinte à l’objectif consistant à aboutir à système d’échanges internationaux ouvert et équitable passant par la défense de la production de l’Union contre les pratiques commerciales déloyales telles que le dumping, en mettant en œuvre des instruments de défense commerciale conformes au droit de l’Union européenne et aux dispositions de l’OMC.
These issues cannot undermine the goal of achieving open and fair trade via the defence of Union production against international trade distortions such as dumping, by applying trade defence instruments in compliance with EU law and WTO rules.

La politique commerciale doit impérativement veiller à ce que les éventuelles distorsions commerciales provoquées par les subventions directes ou indirectes octroyées dans des pays tiers soient repérées et traitées avec efficacité, par exemple au moyen d’instruments de défense commerciale ou en recourant à la procédure de règlement des litiges de l’OMC en cas de violation des règles en vigueur, telles que la convention de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.
Trade policy must ensure that potential trade distortions triggered by direct or indirect subsidies in third countries are effectively screened and tackled, for instance through trade defence instruments or through the WTO dispute settlement procedure where violations to existing rules such as the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures occur.

La structure institutionnelle actuelle, telle que définie par les règlements de base de l'UE sur les instruments de défense commerciale, répartit les responsabilités entre la Commission et le Conseil.
The current institutional structure, as set out by the EU’s Basic Regulations on trade defence instruments, divides responsibilities between the Commission and the Council.

Si les pressions résultant de la nécessité de s'adapter à l'élimination des quotas conduisent toutefois à des pratiques commerciales déloyales dans le secteur, telles que le dumping ou les subventions ou des hausses exceptionnelles des importations, l'industrie aura, comme par le passé, accès à l'éventail complet des instruments de défense commerciale de l'UE, qui sont conformes aux règles de l'OMC et que la Commission entend appliquer si les conditions nécessaires sont remplies.
But if the pressures of adjustment to quota abolition lead to unfair trade practices in the sector, such as dumping or subsidisation or exceptionally high import increases, then - as in the past - the industry will have access to the full range of EU trade defence instruments, which are consistent with WTO rules, and which the Commission intends to apply when the relevant conditions are met.

Les négociations ont porté sur un nouvel examen approfondi des questions commerciales ainsi que sur les mesures d'accompagnement telles que celles relatives à la défense commerciale.
The delegations reviewed in detail trade issues and related back-up measures including those concerned with trade protection.

En effet, le texte adopte comporte un certain nombre de clauses qui renforcent unilateralement la panoplie de mesures de defense commerciale des Etats-Unis, reduit la marge de manoeuvre de l'Administration en matiere commerciale et introduit des notions nouvelles telles que la reciprocite sectorielle qui vont a l'encontre des regles de GATT"".
The text adopted contained a number of clauses which unilaterally reinforce the United States' arsenal of trade measures, limit the administration's room for manoeuvre on trade issues and introduce new concepts such as sectoral reciprocity which are in conflict with GATT rules".

La Commission estime que ce programme substantiel de libéralisation pourrait être encouragé par les actions suivantes: Instruments de défense commerciale: en plus de l'abandon progressif du recours à de tels instruments dans les conditions susmentionnées, l'Union européenne devrait proposer des informations à tout pays signataire d'un accord européen avant d'engager une procédure antidumping ou de prendre des mesures de sauvegarde et accorder clairement la préférence à des engagements de prix plutôt qu'à des droits lorsqu'elle clôt une enquête au cours de laquelle de telles pratiques ont été constatées.
The Commission believes this substantial liberalisation programme could be enhanced in the following ways: Commercial defence instruments: in addition to progressively reducing the use of such instruments under the conditions outlined above, the EU should offer information to any Europe Agreement country before initiating anti-dumping or safeguard proceedings, and give a clear preference to price undertakings rather than duties when concluding an investigation in which such practices have been found.