Vertaling van "entre de telles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord de principe sur la revendication territoriale globale et l'autonomie gouvernementale entre la Première Nation Dogrib telle que représentées par le Conseil du traité numéro 11 des Dogrib et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et du gouvern
Comprehensive Land Claim and Self-Government Agreement-in-Principle Among the Dogrib First Nation as Represented by the Dogrib Treaty 11 Council and the Government of the Northwest Territories and the Government of Canada

Deuxième Protocole modifiant la Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Washington le 26 septembre 1980 telle que modifiée par le protocole signé à Ottawa le 14 juin 1983
Second Protocol amending the Convention between Canada and the United States of America with respect to taxes on income and on capital signed at Washington on September 26, 1980, as amended by the protocol signed at Ottawa on June 14, 1983

Protocole modifiant la Convention entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu, y compris son Protocole, signé à la Haye le 27 mai 1986, telle que modi
Protocol amending the Convention between Canada and the Kingdom of the Netherlands for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income, with Protocol, signed at the Hague on May 27 1986, as amended by

ajourner à telle ou telle date
adjourn to a given day

dénutrition légère (entre 75 et 90% du poids idéal)
Malnutrition of mild degree (Gomez: 75% to less than 90% of standard weight)

dénutrition modérée (entre 60 et 75% du poids idéal)
Malnutrition of moderate degree (Gomez: 60% to less than 75% of standard weight)

Définition: Il peut s'agir d'idées, de représentations ou d'impulsions qui sont habituellement à l'origine d'un sentiment de détresse. Parfois, il s'agit d'hésitations interminables entre des alternatives qui s'accompagnent souvent d'une impossibilité à prendre des décisions banales mais nécessaires dans la vie courante. Il existe une relation particulièrement étroite entre ruminations obsédantes et dépression et on ne fera un diagnostic de trouble obsessionnel-compulsif que si les ruminations surviennent ou persistent en l'absence d'un épisode dépressif.
Definition: These may take the form of ideas, mental images, or impulses to act, which are nearly always distressing to the subject. Sometimes the ideas are an indecisive, endless consideration of alternatives, associated with an inability to make trivial but necessary decisions in day-to-day living. The relationship between obsessional ruminations and depression is particularly close and a diagnosis of obsessive-compulsive disorder should be preferred only if ruminations arise or persist in the absence of a depressive episode.

fixer entre pointes | monter entre pointes | prendre entre pointes | serrer entre pointes
clamp between centres | hold between centres | hold on centers | mount between centres | support between centres | support on centers

acte entre vifs | disposition entre vifs | disposition inter vivos | opération entre vifs
disposition inter vivos | inter vivos disposition | inter vivos instrument | inter vivos transaction inter vivos transaction | provision inter vivos | transaction inter vivos transaction inter vivos

collision entre un avion motorisé en vol avec un grand bâtiment
Collision of powered aircraft in flight with tall building

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission afin: de préciser le modèle et le code applicables aux exigences communes en matière de données régissant l'échange d'informations entre les autorités douanières et entre les opérateurs économiques et les autorités douanières ainsi que le stockage de ces informations et les règles de procédure relatives à l'échange et au stockage d'informations pouvant être effectués par des moyens autres que les procédés informatiques de traitement des données; d'adopter les décisions autorisant un ou plusieurs États membres à utiliser des moyens d'échange et de stockage d'informations autres que les techniques électroniques de traitement des données; de préciser l'autorité douanière responsable de l'enregistrement des opérateurs économiques et des autres personnes; de préciser les dispositions techniques aux fins de la conception, du fonctionnement et de l'exploitation des systèmes électroniques; de préciser les règles de procédure relatives à l'octroi à un représentant en douane de l'autorisation de fournir des services dans un État membre autre que celui de son établissement et à la preuve de cette autorisation; les règles de procédure relatives à la présentation et à l'acceptation d'une demande relative à une décision sur l'application de la législation douanière, à la prise d'une telle décision et au suivi de celle-ci; les règles de procédure relatives à l'annulation, à la révocation ou à la modification d'une décision favorable; les règles de procédure relatives à l'utilisation d'une décision en matière de renseignements contraignants après l'expiration ou la révocation de celle ci; les règles de procédure relatives à la notification aux autorités douanières de la suspension d'une telle décision et au retrait d'une telle suspension; de prendre des décisions demandant aux États membres de révoquer une décision en matière de rens ...
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission in order: to specify the format and code of the common data requirements for the purpose of the exchange of information between the customs authorities and between economic operators and customs authorities and the storage of such information and the procedural rules on the exchange and storage of information which can be made by means other than electronic data-processing techniques; to adopt decisions allowing one or several Member States to use means for the exchange and storage of information other than electronic data-processing techniques; to specify the customs authority which is responsible for the registration of economic operators and of other persons; to specify the technical arrangements for developing, maintaining and employing electronic systems; to specify the procedural rules on the conferral and proving of the entitlement for a customs representative to provide services in a Member State other than the one where he or she is established; the procedural rules on the submission and acceptance of an application for a decision relating to the application of the customs legislation, and on the taking and the monitoring of such a decision; the procedural rules on the annulment, revocation and amendment of favourable decisions; the procedural rules on the use of a decision relating to binding information after it ceases to be valid or is revoked; the procedural rules on the notification to the customs authorities that the taking of such decisions is suspended and on the withdrawal of such suspension; to adopt decisions requesting Member States to revoke decisions relating to binding information; to adopt the modalities for the application of the criteria for the granting of the status of authorised economic operator; to adopt measures to ensure uniform application of customs controls, including the exchange o ...

(Le document est déposé) Question n 422 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la nutrition chez les enfants et les adolescents au Canada: a) la politique du gouvernement prévoit-elle la reconnaissance et l’acceptation du principe voulant que les enfants et les adolescents canadiens ont droit à des aliments nutritifs (i) peu importe l’endroit où ils vivent, (ii) peu importe leur revenu familial, (iii) particulièrement lorsque des forces économiques entravent les efforts des parents pour assurer de saines habitudes alimentaires; b) compte tenu du fait que la Déclaration mondiale sur la nutrition de 1992, dont le Canada est signataire, stipule que l’accès à des aliments nutritionnellement appropriés et sans danger est un droit universel, quelles mesures précises relatives aux enfants et aux adolescents les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) et Santé Canada ont ils prises afin de respecter cet engagement; c) au Canada, quel pourcentage des enfants et des adolescents est touché par l’insécurité alimentaire, (i) existe-t-il des écarts qui sont liés, entre autres, à l’existence d’un handicap, à l’origine ethnique, au sexe, à la géographie, à la situation socio-économique, (ii) si tel est le cas, précisez; d) quel pourcentage des enfants et des adolescents vit sous le seuil de la pauvreté, (i) existe-il des écarts qui sont liés, entre autres, à l’existence d’un handicap, à l’origine ethnique, au sexe, à la géographie, à la situation socio-économique (ii) si tel est le cas, précisez; e) quel pourcentage des enfants et des adolescents a, parce qu’il vit sous le seuil de la pauvreté, (i) un mauvais état nutritionnel, (ii) est en mauvaise santé en raison de son mauvais état nutritionnel; f) quel pourcentage des membres de chacun des groupes suivants est touché par l’insécurité alimentaire, (i) enfants et adolescents nouvellement arrivés, (ii) enfants et adolescents vivant dans la pauvreté, (iii) enfants et adolescents vivant dans des quartiers prioritaires, ( ...
(Return tabled) Question No. 422 Ms. Kirsty Duncan: With respect to nutrition in child and adolescent populations in Canada: (a) does government policy include recognition and acceptance of the principle that Canada’s children and adolescents are entitled to nutritious food (i) regardless of where they live, (ii) regardless of their family income, (iii) particularly when economic forces undermine efforts by parents and caregivers to ensure healthy eating; (b) given that the 1992 World Declaration on Nutrition, to which Canada was a signatory, states that access to nutritionally adequate and safe food is a right of each individual, what specific actions have the Canadian Institutes of Health Research (CIHR) and Health Canada undertaken for children and adolescents in order to fulfill this commitment; (c) what percentage of children and adolescents in Canada is food insecure, (i) do disparities exist, including, but not limited to, disability status, ethnicity, gender, geography, socio-economic status, (ii) if so, specify; (d) what percentage of children and adolescents lives below the poverty line, (i) do disparities exist, including, but not limited to, disability status, ethnicity, gender, geography, socio-economic status, (ii) if so, specify; (e) what percentage of children and adolescents has, as a result of living below the poverty line, (i) poor nutritional status, (ii) poor health outcomes due to their poor nutritional status; (f) what percentage of members of each of the following groups is food insecure, (i) child and adolescent newcomers, (ii) children and adolescents who live in poverty, (iii) children and adolescents who live in priority neighbourhoods, (iv) Aboriginal children and adolescents; (g) what percentage of children and adolescents (i) involuntarily misses meals, (ii) lacks healthy variety in its diet; (h) does the government have information, and, if so, what is that information, concerning (i) how (g)(i) and (g)(ii) impact the caloric a ...

demande aux institutions et aux États membres, pour traduire dans les faits le principe de l'égalité entre les femmes et les hommes, d'adopter des mesures spécifiques en faveur des femmes pour corriger des situations d'inégalité de fait avec les hommes; ajoute que de telles mesures, qui seront applicables tant que de telles situations subsisteront, doivent être raisonnables et, dans tous les cas, proportionnelles à l'objectif poursuivi;
Calls on the institutions and the Member States, with a view to giving effect to the principle of equality between women and men, to take specific measures in favour of women in order to remedy manifest instances of de facto inequality in relation to men; considers that measures of this kind, which should apply for as long as such situations continue to exist, must be reasonable and, in every case, proportionate to the objective being pursued;

Les mesures de probation et les peines de substitution qu’il est en principe obligatoire de surveiller comprennent entre autres les injonctions concernant le comportement (telle l’obligation de cesser de consommer de l’alcool), la résidence (telle l’obligation de changer de résidence en raison d’actes de violence familiale), la formation (telle l’obligation de suivre un «cours de conduite sûre»), les loisirs (telle l’obligation de cesser de pratiquer un sport donné ou d’assister à la pratique de ce sport) et les restrictions ou modalités relatives à l’exercice d’une activité professionnelle (telle l’obligation de rechercher une activité professionnelle dans un autre cadre de travail; cette obligation ne comprend pas la surveillance du respect des déchéances professionnelles prononcées dans le cadre de la peine).
The probation measures and alternative sanctions that are, in principle, obligatory to supervise include, inter alia, orders relating to behaviour (such as an obligation to stop the consumption of alcohol), residence (such as an obligation to change residence for reasons of domestic violence), education and training (such as an obligation to follow a ‘safe-driving course’), leisure activities (such as an obligation to cease playing or attending a certain sport) and limitations on or modalities of carrying out a professional activity (such as an obligation to seek a professional activity in a different working environment; this obligation does not include the supervision of compliance with any professional disqualifications imposed on the person as part of the sanction).

souligne qu'il est important d'établir des relations constructives et mutuellement avantageuses entre l'UE et la Russie dans le domaine du transport; regrette que la question des paiements pour le survol de la Sibérie continue de faire obstacle à l'établissement de telles relations; rappelle sa vive préoccupation concernant le système de paiements auquel doivent se soumettre les transporteurs européens pour pouvoir survoler le territoire russe et en particulier la Sibérie; estime que cette pratique est contraire aux obligations qui incombent à la Russie en vertu de la convention de Chicago et notamment de son article 15; réaffirme entre autres ses conclusions des 27 et 28 juin 2005, dans lesquelles il a souligné qu'il importait en priorité de parvenir à une solution satisfaisante concernant la suppression progressive de ces paiements; estime que parvenir à une telle solution constitue une condition préalable à l'adhésion de la Russie à l'OMC; rappelle l'engagement pris à cet égard par le gouvernement russe en mai 2004; charge la Commission de négocier avec le gouvernement russe un accord garantissant: la suppression complète des paiements d'ici au 31 décembre 2013 au plus tard; la réduction progressive des paiements au cours de la période de transition courant à partir de 2006; la fin des accords commerciaux obligatoires relatifs au survol du territoire de la Fédération de Russie d'ici à 2013 au plus tard; la suppression progressive des restrictions relatives au survol du territoire russe entre l'Europe et l'Asie, ainsi que l'élimination complète de toutes les restrictions à caractère non technique d'ici à 2013 au plus tard; considère que cet accord remplacera et annulera les dispositions correspondantes des accords bilatéraux entre les États membres et la Fédération de Russie dans le domaine de l'aviation, ainsi que celles des documents y afférents; exprime le souhait, moyennant un règlement satisfaisant de la question du survol, d'examiner avec la Fé ...
underlines the importance of developing a constructive and mutually beneficial relationship between the EU and Russia in the field of transport; regrets that the issue of Siberian overflight payments continues to be an obstacle to the development of such a relationship; reiterates its strong concerns with regard to the system of Siberian overflight payments made by EC carriers for the right to overfly Russian territory; considers that this practice is not in line with Russia's obligations under the Chicago Convention, and in particular Article 15 thereof; reaffirms inter alia its conclusions of 27/28 June 2005 in which it stressed the priority importance of reaching a satisfactory solution to the phasing out of these payments; considers reaching such a solution to be a prerequisite for Russia’s accession to WTO; recalls the commitment of the Russian government of May 2004 in this regard; mandates the Commission to negotiate an agreement with the Russian government assuring the complete abolition of payments at the latest by 31 December 2013; progressive reduction of payments during the transition period from 2006 onwards; the end of mandatory commercial agreements related to the overflight of the territory of the Russian Federation by 2013 at the latest; gradual removal of restrictions on overflights over Russian territory between Europe and Asia and complete elimination of all non-technical restrictions by 2013 at the latest. considers that such an agreement will supersede the relevant provisions in bilateral aviation agreements, including any related documents, between Member States and the Russian Federation; expresses the wish, on the basis of a successful resolution of the overflight issue, to examine with the Russian Federation the possibilities for further developing cooperation in the field of transport".

la directive 75/117/CEE relative à l'égalité des rémunérations; la directive 86/378/CEE, telle que modifiée par la directive 96/97/CE, relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale; la directive 76/207/CEE, telle que modifiée par la directive 2002/73/CE, relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes, et la directive 97/80/CE, telle que modifiée par la directive 98/52/CE, relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe.
Directive 75/117/EEC on equal pay; Directive 86/378/EEC, as amended by Directive 96/97/EC, on equal treatment in occupational social security schemes; Directive 76/207/EEC, as amended by Directive 2002/73/EC, on equal treatment of men and women, and Directive 97/80/EC, as amended by Directive 98/52/EC, on the burden of proof in cases of discrimination based on sex.

la directive 75/117/CEE concernant l'égalité des rémunérations; la directive 76/207/CEE relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, telle que modifiée par la directive 2002/73/CE; la directive 86/378/CEE relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale, telle que modifiée par la directive 96/97/CE; la directive 97/80/CE relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe, telle que modifiée par la directive 98/52/CE.
Directive 75/117/EEC on equal pay; Directive 76/207/EEC, as amended by Directive 2002/73/EC, on equal treatment as regards access to employment, vocational training and promotion, and working conditions; Directive 86/378/EEC, as amended by Directive 96/97/EC, on equal treatment in occupational security schemes; Directive 97/80/EC, as amended by Directive 98/52/EC, on the burden of proof in cases of discrimination based on sex.

En effet, et en particulier : - la directive n'est pas applicable de manière égale à tous les secteurs d'activité, puisqu'elle établit davantage d'exigences pour le secteur de la construction ; - il est prévu une série de dérogations dont l'application par les Etats membres est facultative, ce qui risque d'entraîner des inégalités de traitement entre les différents secteurs d'activité, entre les entreprises et entre les travailleurs ; - telles qu'elles sont formulées, la définition des conventions collectives ou sentences arbitrales, déclarées d'application générale, ainsi que celle du régime à appliquer en l'absence d'une telle déclaration risquent de ne pas assurer l'égalité de traitement entre les entreprises nationales et étrangères capables de fournir un même service.
In fact, specifically: - the Directive does not apply equally to all sectors of activity, since it lays down further requirements for the building trade; - a range of exemptions is provided for, which Member States have the option of applying; this is likely to give rise to inequality of treatment between the various sectors of activity, between undertakings and between workers; - as worded, the definition of collective agreements or arbitration awards which have been declared universally applicable, and the definition of the arrangements to be applied in the absence of such declaration, are likely not to guarantee equality of treatment between national and foreign undertakings capable of providing the same service.

(5) considérant qu'il convient de définir la notion de concentration, de telle sorte qu'elle couvre les opérations entraînant un changement durable dans la structure des entreprises concernées; que, dans le cas spécifique des entreprises communes, il est indiqué d'inclure dans le champ d'application et la procédure du règlement (CEE) n° 4064/89 toutes les entreprises communes de plein exercice; que, en plus de l'appréciation sous l'angle de la position dominante prévue à l'article 2 dudit règlement, il faut prévoir que la Commission applique les critères de l'article 85 paragraphes 1 et 3 du traité à ces entreprises communes, dans la mesure où une restriction appréciable de la concurrence entre des entreprises qui demeurent indépendantes est la conséquence directe de leur création; que, si les effets de telles entreprises communes sur le marché sont avant tout structurels, l'article 85 paragraphe 1 ne s'applique pas en règle générale; que l'article 85 paragraphe 1 peut être d'application si deux des entreprises fondatrices ou plus restent actives dans le marché de l'entreprise commune ou, le cas échéant, si la création de l'entreprise commune a pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence entre les entreprises fondatrices dans des marchés situés en amont ou en aval ou des marchés voisins; que, dans cette situation, l'appréciation de tous les aspects de la création de l'entreprise commune quant à la concurrence doit être effectuée dans le cadre de la même procédure;
(5) Whereas it is appropriate to define the concept of concentration in such a manner as to cover operations bringing about a lasting change in the structure of the undertakings concerned; whereas in the specific case of joint ventures it is appropriate to include within the scope and procedure of Regulation (EEC) No 4064/89 all full-function joint ventures; whereas, in addition to the dominance test set out in Article 2 of that Regulation, it should be provided that the Commission apply the criteria of Article 85 (1) and (3) of the Treaty to such joint ventures, to the extent that their creation has as its direct consequence an appreciable restriction of competition between undertakings that remain independent; whereas, if the effects of such joint ventures on the market are primarily structural, Article 85 (1) does not as a general rule apply; whereas Article 85 (1) may apply if two or more parent companies remain active in the market of the joint venture, or, possibly, if the creation of the joint venture has as its object or effect the prevention, restriction or distortion of competition between the parent companies in upstream, downstream or neighbouring markets; whereas, in this context, the appraisal of all competition aspects of the creation of the joint venture must be made within the same procedure;

En vertu de l'article 81, paragraphe 3, du traité et sous réserve des dispositions du présent règlement, l'article 81, paragraphe 1, du traité est déclaré inapplicable aux accords entre entreprises du secteur du transport aérien, aux décisions d'associations de telles entreprises et aux pratiques concertées entre de telles entreprises visant un ou plusieurs des objets suivants:
Pursuant to Article 81(3) of the Treaty and subject to the provisions of this Regulation, it is hereby declared that Article 81(1) of the Treaty shall not apply to agreements between undertakings in the air transport sector, decisions by associations of such undertakings and concerted practices between such undertakings which have as their purpose one or more of the following: