Vertaling van "telles enquêtes seraient " (Frans → Engels) :

2. Une enquête en application du présent règlement ne sera pas effectuée, ni des mesures imposées ou maintenues lorsque de telles mesures seraient contraires aux obligations découlant pour l’Union de l'accord sur la construction navale ou de tout autre accord international pertinent.
2. An investigation pursuant to this Regulation shall not be carried out and measures shall not be imposed or maintained when such measures would be contrary to the Union’s obligations emanating from the Shipbuilding Agreement or any other relevant international agreement.

(iii) mettrait en danger ceux qui pratiquent des techniques secrètes d’obtention de renseignements et compromettrait ainsi la tenue d’enquêtes ultérieures au cours desquelles de telles techniques seraient utilisées,
(iii) endanger a person engaged in particular intelligence-gathering techniques and thereby prejudice future investigations in which similar techniques would be used, or

De telles enquêtes seraient sans doute encore possibles s'il y avait des départements conjoints entre entreprises américaines et entreprises canadiennes, mais elles demanderaient la collaboration de deux organismes réglementaires, le CRTC au Canada et, bien sûr, le FCC (1550) La formation d'alliances stratégiques entre entreprises actionnaires américaines et entreprises canadiennes imposerait aussi que soit mis en place un mécanisme de contrôle de la facturation interfiliales.
Such investigations would still be possible if there were joint departments of Canadian and American companies, but they would require the cooperation of two regulatory organizations, the CRTC in Canada and, of course, the FCC (1550) Strategic alliances between American companies owned by shareholders and Canadian companies would also require that an oversight billing mechanism be implemented between subsidiaries.

De telles enquêtes sont ensuite publiées par la Commission et font office de fiches de travail pour ses membres, notamment en décrivant dans quelle mesure certaines pétitions seraient susceptibles de mettre en lumière des violations du droit communautaire.
Such investigations are subsequently published by the Committee and serve as notice to members, highlighting in particular the extent to which petitions may or may not bring breaches of Community law to light.

au lieu de renforcer les droits des personnes concernées par une enquête interne, la possibilité prévue jusqu'à présent dans le règlement relatif à l'OLAF de saisir la Cour de justice des Communautés européennes leur est retirée lorsque l'Office arrête des sanctions à la suite de son enquête; ce serait là la porte ouverte à des abus de pouvoir (par exemple, ouverture d'une enquête en l'absence d'éléments probants suffisants, durée excessivement longue des enquêtes), car de telles infractions seraient à l'avenir soustraites à un contrôle juridictionnel;
instead of strengthening the rights of persons subject to an internal investigation, they are to be deprived of the possibility hitherto provided by the OLAF Regulation to appeal to the European Court of Justice if OLAF, in the course of its investigations, acts in a way which adversely affects them; this would open the floodgates to abuses of power (e.g. opening an investigation without sufficient grounds, inordinately long investigations) as such offences would no longer be subject to the scrutiny of a court;

au lieu de renforcer les droits des personnes concernées par une enquête interne, la possibilité prévue jusqu'à présent dans le règlement relatif à l'OLAF de saisir la Cour de justice des Communautés européennes leur est retirée lorsque l'Office arrête des actes leur faisant grief; ce serait là la porte ouverte à des abus de pouvoir (par exemple, ouverture d'une enquête en l'absence d'éléments probants suffisants, durée excessivement longue des enquêtes), car de telles infractions seraient à l'avenir soustraites à un contrôle juridictionnel;
instead of strengthening the rights of persons subject to an internal investigation, they are to be deprived of the possibility hitherto provided by the OLAF Regulation to appeal to the European Court of Justice, if OLAF, in the course of its investigations, acts in a way which adversely affects them; this would open the floodgates to abuses of power (e.g. opening an investigation without sufficient grounds, inordinately long investigations) as such offences would no longer be subject to the scrutiny of a court;

au lieu de renforcer les droits des personnes concernées par une enquête interne, la possibilité prévue jusqu’à présent dans le règlement relatif à l’OLAF de saisir la Cour de justice des Communautés européennes leur est retirée lorsque l’Office arrête des sanctions à la suite de son enquête; ce serait là la porte ouverte à des abus de pouvoir (par exemple, ouverture d’une enquête en l’absence d’éléments probants suffisants, durée excessivement longue des enquêtes), car de telles infractions seraient à l’avenir soustraites à un contrôle juridictionnel;
instead of strengthening the rights of persons subject to an internal investigation, they are to be deprived of the possibility hitherto provided by the OLAF Regulation to appeal to the European Court of Justice, if OLAF makes formal allegations against them in the course of its investigations; this would open the floodgates to abuses of power (e.g. opening an investigation without sufficient grounds, inordinately long investigations) as such offences would no longer be subject to the scrutiny of a court;

Madame le solliciteur général a donc annoncé la semaine dernière qu'une telle enquête se tiendrait mais, contrairement à ce qui se passe lorsqu'on annonce des enquêtes, commissions et initiatives semblables, la ministre est demeurée très vague relativement au mandat de la commission et elle a reconnu que les détails de ce mandat seraient finalisés en consultation avec le juge O'Connor et seraient ensuite rendus publics.
The Solicitor General dutifully announced one last week, but, unlike at the time of the announcement of other inquiries and commissions of the sort, she was unable to be anything but vague with regard to the inquiry's work, admitting that " the details of the terms of reference will be finalized in consultation with Mr. Justice O'Connor and made public upon completion'.