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Tentative ou complot à l'égard d'une telle infraction

Vertaling van "telles infractions seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
tentative ou complot à l'égard d'une telle infraction

conspiracy or attempt to commit an offence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(3) Le tribunal peut ordonner que des biens qui autrement seraient confisqués en vertu des paragraphes 462.37(1) ou (2.01) ou 462.38(2) soient restitués en tout ou en partie à une personne — autre que celle qui est accusée d’une infraction désignée, ou qui a été déclarée coupable d’une telle infraction, ou celle qui a obtenu un titre ou un droit de possession sur ces biens d’une personne accusée d’une telle infraction dans des circonstances telles qu’elles ...[+++]

is the lawful owner or is lawfully entitled to possession of any property or any part thereof that would otherwise be forfeited pursuant to subsection 462.37(1) or (2.01) or 462.38(2) and that the person appears innocent of any complicity in an offence referred to in paragraph (a) or of any collusion in relation to such an offence, the court may order that the property or part thereof be returned to that person.


veiller à ce que rien n'empêche l'Union européenne et ses États membres de maintenir, d'améliorer et d'appliquer leurs règles en matière de travail et de protection sociale, leurs conventions collectives et leurs dispositions législatives relatives à l'entrée ou au séjour temporaire des personnes physiques, sur le territoire de l'Union ou d'un État membre, y compris les mesures nécessaires pour assurer le passage ordonné de leurs frontières par les personnes physiques, telles que, notamment, l'admission ou les conditions d'admission à ...[+++]

to ensure that nothing will prevent the EU and its Member States from maintaining, improving and applying labour and social regulations, collective agreements and legislation on the entry of natural persons into, or temporary stay in, the EU’s or a Member State’s territory, including those measures necessary to ensure the orderly movements of natural persons across its borders such as, inter alia, admission or conditions for admission for entry; to guarantee, in line with Directive 96/71/EC on the posting of workers, that the minimum terms and conditions of e ...[+++]


i. veiller à ce que rien n'empêche l'Union européenne et ses États membres de maintenir, d'améliorer et d'appliquer leurs règles en matière de travail et de protection sociale, leurs conventions collectives et leurs dispositions législatives relatives à l'entrée ou au séjour temporaire des personnes physiques, sur le territoire de l'Union ou d'un État membre, y compris les mesures nécessaires pour assurer le passage ordonné de leurs frontières par les personnes physiques, telles que, notamment, l'admission ou les conditions d'admissio ...[+++]

i. to ensure that nothing will prevent the EU and its Member States from maintaining, improving and applying labour and social regulations, collective agreements and legislation on the entry of natural persons into, or temporary stay in, the EU’s or a Member State’s territory, including those measures necessary to ensure the orderly movements of natural persons across its borders such as, inter alia, admission or conditions for admission for entry; to guarantee, in line with Directive 96/71/EC on the posting of workers, that the minimum terms and conditions of e ...[+++]


Sans une telle déduction, les auteurs de l'infraction qui ne sont pas parties au règlement consensuel seraient indûment pénalisés par un règlement consensuel auquel ils ne sont pas parties.

Without such a reduction, non-settling infringers would be unduly affected by settlements to which they were not a party.


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Sans une telle déduction, les auteurs de l'infraction qui ne sont pas parties au règlement consensuel seraient indûment pénalisés par un règlement consensuel auquel ils ne sont pas parties.

Without such a reduction, non-settling infringers would be unduly affected by settlements to which they were not a party.


Sans une telle déduction, les auteurs de l'infraction ne participant pas à la procédure consensuelle seraient indûment pénalisés par un règlement consensuel auquel ils ne sont pas parties.

Without such reduction, the non-settling infringers would be unduly affected by the settlement to which they were not a party.


au lieu de renforcer les droits des personnes concernées par une enquête interne, la possibilité prévue jusqu'à présent dans le règlement relatif à l'OLAF de saisir la Cour de justice des Communautés européennes leur est retirée lorsque l'Office arrête des sanctions à la suite de son enquête; ce serait là la porte ouverte à des abus de pouvoir (par exemple, ouverture d'une enquête en l'absence d'éléments probants suffisants, durée excessivement longue des enquêtes), car de telles infractions seraient à l'avenir soustraites à un contrôle juridictionnel;

instead of strengthening the rights of persons subject to an internal investigation, they are to be deprived of the possibility hitherto provided by the OLAF Regulation to appeal to the European Court of Justice if OLAF, in the course of its investigations, acts in a way which adversely affects them; this would open the floodgates to abuses of power (e.g. opening an investigation without sufficient grounds, inordinately long investigations) as such offences would no longer be subject to the scrutiny of a court;


au lieu de renforcer les droits des personnes concernées par une enquête interne, la possibilité prévue jusqu'à présent dans le règlement relatif à l'OLAF de saisir la Cour de justice des Communautés européennes leur est retirée lorsque l'Office arrête des actes leur faisant grief; ce serait là la porte ouverte à des abus de pouvoir (par exemple, ouverture d'une enquête en l'absence d'éléments probants suffisants, durée excessivement longue des enquêtes), car de telles infractions seraient à l'avenir soustraites à un contrôle juridictionnel;

instead of strengthening the rights of persons subject to an internal investigation, they are to be deprived of the possibility hitherto provided by the OLAF Regulation to appeal to the European Court of Justice, if OLAF, in the course of its investigations, acts in a way which adversely affects them; this would open the floodgates to abuses of power (e.g. opening an investigation without sufficient grounds, inordinately long investigations) as such offences would no longer be subject to the scrutiny of a court;


au lieu de renforcer les droits des personnes concernées par une enquête interne, la possibilité prévue jusqu’à présent dans le règlement relatif à l’OLAF de saisir la Cour de justice des Communautés européennes leur est retirée lorsque l’Office arrête des sanctions à la suite de son enquête; ce serait là la porte ouverte à des abus de pouvoir (par exemple, ouverture d’une enquête en l’absence d’éléments probants suffisants, durée excessivement longue des enquêtes), car de telles infractions seraient à l’avenir soustraites à un contrôle juridictionnel;

instead of strengthening the rights of persons subject to an internal investigation, they are to be deprived of the possibility hitherto provided by the OLAF Regulation to appeal to the European Court of Justice, if OLAF makes formal allegations against them in the course of its investigations; this would open the floodgates to abuses of power (e.g. opening an investigation without sufficient grounds, inordinately long investigations) as such offences would no longer be subject to the scrutiny of a court;


Devant les tribunaux civils, de telles infractions seraient jugées par un jury, la formation analogue devant la justice militaire étant le comité d'une cour martiale générale.

For a similar matter in the civilian justice system, you would go to a jury trial — we call it a panel court — general court martial.




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Date index: 2021-12-27
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